C’est l’histoire d’un employeur qui demande à une salariée en télétravail de revenir au bureau…
C’est l’histoire d’un employeur qui demande à une salariée en télétravail de revenir au bureau…
Pour simplifier son organisation personnelle à la suite de la naissance de son enfant, une salariée demande à bénéficier du télétravail. Ce que son employeur accepte, par avenant au contrat de travail, mais à titre exceptionnel, précise-t-il…
Constatant toutefois que le télétravail à domicile atteint ses limites en termes d’efficacité, il demande à la salariée de revenir au bureau, le télétravail n'ayant aucun caractère définitif, rappelle-t-il. Mais la salariée ne donne pas suite à cette demande et ne revient pas au bureau. L’employeur décide alors de la licencier. Ce que conteste la salariée qui rappelle que l’avenant ne précise rien à ce sujet : la faire revenir au bureau suppose donc son accord, estime-t-elle…
Ce que confirme le juge : lorsqu’un salarié et un employeur conviennent par avenant de la mise en place du télétravail, l'employeur ne peut modifier à nouveau cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié. Et un refus ne peut justifier un licenciement…
Arrêt de la Cour d’Appel de Lyon du 10 septembre 2021, n° 18/08845 (NP)
vendredi 17 décembre 2021
C’est l’histoire d’un dirigeant qui (ne) déclare (pas) tous ses revenus…
C’est l’histoire d’un dirigeant qui (ne) déclare (pas) tous ses revenus…
Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate que la rémunération du dirigeant, comptabilisée en charges à payer, a été déduite du résultat imposable, mais que le dirigeant ne l’a pas déclarée pour le calcul de son impôt sur le revenu…
Elle rectifie alors à la hausse l’impôt personnel du dirigeant. Ce qu’il conteste : il s’avère que la société n’a pas pu lui verser cette rémunération. Parce qu’il n’a pas pu percevoir les sommes correspondantes, il ne les a donc pas déclarées. En toute logique selon lui… Mais pas pour l’administration : même s’il n’a pas perçu cette rémunération, il n’en a pas moins eu la libre disposition. D’où le redressement fiscal…
… confirmé par le juge : une rémunération comptabilisée en charges à payer reste imposable même si elle n’est pas versée dès lors qu’elle revient au dirigeant qui a décidé de la comptabiliser comme telle. Sauf si la trésorerie de l’entreprise est insuffisante pour permettre un versement, ce que le dirigeant ne prouve pas ici…
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 31 janvier 2019, n° 16VE03294
vendredi 10 décembre 2021
C’est l’histoire d’un acquéreur pour qui deux informations valent mieux qu’une…
C’est l’histoire d’un acquéreur pour qui deux informations valent mieux qu’une…
Un acquéreur signe un compromis de vente d’une maison. 5 mois plus tard, au moment de la finalisation de l’achat, il décide de se rétracter. « Impossible », répond le vendeur…
Celui-ci rappelle que le compromis de vente a été notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception juste après sa signature. Or, cette notification a fait courir le délai de rétractation de 10 jours dont il disposait… qui est donc, au jour de la finalisation de l’achat, largement expiré ! Sauf que cette notification n’était pas accompagnée d’une lettre expliquant les modalités de cette rétractation, rétorque l’acquéreur, ce qui la rend irrégulière. Dès lors, même si 5 mois se sont écoulés depuis la signature du compromis, il peut encore valablement se rétracter…
« Faux », tranche le juge : la seule notification du compromis suffit à faire courir le délai de rétractation de l’acheteur, sans qu’il soit nécessaire d’y joindre une lettre explicative. L’acquéreur ne peut donc plus se rétracter…
Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 9 juillet 2020, n° 19-18943
vendredi 03 décembre 2021
C’est l’histoire d’une entreprise qui n’a pas la même calculette que l’administration fiscale…
C’est l’histoire d’une entreprise qui n’a pas la même calculette que l’administration fiscale…
Une société engage des dépenses de recherche et de développement (R&D) et, pour calculer le montant de son crédit d’impôt recherche, prend en compte, notamment, les rémunérations des personnes affectées aux opérations de R&D, ainsi que les charges sociales correspondantes...
Mais pas toutes les charges sociales, rappelle l’administration fiscale qui lui refuse la prise en compte des sommes versées au titre de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, de la taxe sur les contributions patronales de prévoyance, des versements au fonds national d'aide au logement et des subventions au comité social et économique. Pour elle, parce qu’il ne s’agit pas de cotisations sociales « obligatoires », elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt…
Ce que confirme le juge : ne doivent être pris en compte que les cotisations aux régimes obligatoires de sécurité sociale, ainsi que les versements destinés à financer les garanties collectives complémentaires.
vendredi 26 novembre 2021
C’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’un salarié est positif à un test d’alcoolémie…
C’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’un salarié est positif à un test d’alcoolémie…
Un salarié, employé en qualité de vendeur automobile, part suivre une formation au siège du constructeur de la marque, à l’étranger. Le lendemain d’une soirée organisée par le constructeur, il est contrôlé positif à un test d’alcoolémie, juste avant un essai sur route…
De quoi justifier son licenciement pour faute grave, estime son employeur : pour lui, ce type de comportement dans une formation professionnelle n'est pas acceptable, d’autant que le salarié avait été informé de ce test préalable avant tout essai de véhicules sur route. Une sanction que conteste le salarié : non seulement son test, s’il excède le taux applicable dans le pays où s’est tenue la formation, n’excède pas celui applicable en France, mais l'organisateur avait lui-même mis à disposition des participants des boissons alcoolisées lors du dîner organisé la veille des essais…
Une dernière circonstance que retient le juge pour refuser la faute grave… tout en admettant le licenciement pour cause réelle et sérieuse !
Arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 14 janvier 2021, n° 19/00259 (NP)
vendredi 19 novembre 2021
C’est l’histoire d’un propriétaire qui en appelle à son artisan… contre l’administration fiscale…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui en appelle à son artisan… contre l’administration fiscale…
A l’occasion d’un contrôle qui porte sur le calcul des revenus fonciers, l’administration fiscale refuse la déduction du coût des travaux supportés par le bailleur : travaux d’agrandissement, non déductibles selon elle… Travaux d’amélioration déductibles, rétorque le bailleur…
Pour preuve, il produit une attestation de son artisan… Insuffisante toutefois à établir que les travaux en question n’ont pas affecté le gros œuvre ou n’ont pas augmenté la surface habitable, rétorque l’administration qui liste les travaux : restauration des plafonds et des planchers, aménagement d’une cuisine, remplacement des sanitaires, rénovation des installations électriques et des canalisations, rebouchage de fenêtres, démolition d’éléments de gros œuvre, dépose de la couverture, création de fenêtres de toit, aménagement d’un escalier pour desservir une mezzanine, pose de nouvelles cloisons intérieures, etc.
Bien loin d’un simple aménagement, estime le juge… qui donne raison à l’administration fiscale !
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 20 mai 2020, n° 18BX02308
vendredi 12 novembre 2021
