C’est l’histoire d’un employeur qui a conclu plus de 300 CDD en 5 ans… avec la même salariée…
C’est l’histoire d’un employeur qui a conclu plus de 300 CDD en 5 ans… avec la même salariée…
Une salariée a été recrutée en CDD pour remplacer des salariés en congés, en formation, malades, etc. Mais au vu de ses 322 CDD qui se sont enchaînés quasi sans discontinuer pendant plus de 5 ans, elle réclame leur requalification en CDI…
Ce que conteste l’employeur, pour qui les règles propres au CDD sont ici respectées : la conclusion de CDD successifs, distincts et autonomes, sans interruption avec la même salariée pour faire face aux absences de salariés permanents est, en effet, possible dès lors qu’il a conclu à chaque absence un nouveau contrat qui mentionne le salarié absent et vise l’exécution de tâches précises et temporaires. Sans compter son besoin structurel de main d’œuvre de remplacement, précise-t-il…
Ce que souligne justement le juge, pour qui le recours à ces contrats, qui semble être ici un mode habituel de gestion du personnel, a eu pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. D’où leur requalification en CDI…
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 29 janvier 2020, n° 18-23470
vendredi 25 mars 2022
C’est l’histoire d’un propriétaire qui aménage (agrandit ?) une maison mise en location…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui aménage (agrandit ?) une maison mise en location…
Un propriétaire aménage une dépendance située à côté de sa maison, comprenant 4 pièces en rez-de-chaussée et un grenier à l’étage. Une fois aménagée, il la met en location et déduit de ses revenus fonciers le montant des travaux effectués…
Travaux que l’administration va étudier avec attention, pour refuser leur déduction : isolation de cloisons intérieures, travaux d'installation électrique et de plomberie, aménagement d’une cuisine équipée, etc., mais aussi pose d’une chape en béton à l’étage, pose d’un escalier pour y accéder, modification de la toiture avec pose de 2 fenêtres de toit, etc. On est bien loin de simples travaux d’aménagement, selon l’administration qui voit plutôt des travaux d’agrandissement…
Une différence essentielle, confirme le juge : ici, il ne s’agit en pratique pas de travaux d’aménagement (déductibles), mais de travaux d’agrandissement (non déductibles) puisqu’ils ont contribué à augmenter la surface habitable de la maison par l'aménagement de l'étage !
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 3 novembre 2020, n° 18BX03707
vendredi 18 mars 2022
C’est l’histoire d’une entreprise attaquée par une cliente tombée dans son magasin…
C’est l’histoire d’une entreprise attaquée par une cliente tombée dans son magasin…
Une cliente d’une grande surface trébuche sur un panneau publicitaire métallique et se fracture le poignet. Une chute et un préjudice dont est responsable le magasin, estime la cliente qui lui réclame alors des dommages-intérêts…
Encore faut-il prouver que le panneau en question se trouvait au mauvais endroit, estime l’entreprise qui exploite ce magasin, et que ce panneau, qui serait alors mal positionné, est la cause de la chute. Ce que la cliente ne prouve pas… Preuve qu’elle n’a pas besoin de rapporter, rétorque la cliente : le simple fait qu’elle soit blessée suffit, selon elle, à retenir la responsabilité du magasin lequel est, par principe, responsable des conditions d’accueil de sa clientèle et de circulation dans le magasin, afin de préserver la santé et la sécurité de ses clients…
Certes, admet le juge, mais cela n’exonère pas la cliente de prouver que sa chute est due à un panneau mal positionné. Preuve qu’elle ne rapporte pas ici, ce qui l’empêche d’obtenir quoi que ce soit…
Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 9 septembre 2020, n° 19-11882
vendredi 11 mars 2022
C’est l’histoire d’une femme dont les parents ne sont pas vraiment dans le besoin…
C’est l’histoire d’une femme dont les parents ne sont pas vraiment dans le besoin…
Une fille verse à ses parents une pension alimentaire d’un montant de 1 000 € par mois qu’elle déduit de ses revenus imposables. Une déduction (partiellement) remise en cause par l’administration fiscale, qui lui réclame alors un supplément d’impôt sur le revenu…
Pour pouvoir déduire les versements en cause, lui rappelle l’administration, elle doit pouvoir justifier de l’importance des sommes versées au regard de l’état de besoin de ses parents. « Mais c’est le cas », répond la fille, ses parents ne disposant pour vivre que d’une retraite mensuelle de 616 €. Sauf qu’elle les loge gratuitement dans un appartement qui lui appartient, qu’ils sont propriétaires de 2 biens immobiliers et qu’ils lui ont consenti par le passé une donation de 42 500 €, relève l’administration…
… et constate aussi le juge, qui valide le redressement : parce que ses parents ne sont pas vraiment « dans le besoin », les sommes versées ne sont pas des « pensions alimentaires »… et ne sont donc pas déductibles !
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 7 janvier 2022, n°20NT02364
vendredi 04 mars 2022
C’est l’histoire d’un employeur qui tarde à licencier un salarié…
C’est l’histoire d’un employeur qui tarde à licencier un salarié…
Reprochant une faute grave à un salarié, un employeur décide de le mettre à pied à titre conservatoire en vue d’envisager son licenciement, qui interviendra 2 mois plus tard, le temps de mener quelques investigations. Un délai bien trop long pour le salarié, qui conteste son licenciement…
Pour lui, la mise à pied qu’il a subie est en réalité « disciplinaire », et non « conservatoire ». Pour que la mise à pied soit « conservatoire », il faut que le déclenchement de la procédure de licenciement soit concomitant au prononcé de cette mise à pied. Ce qui n’est pas le cas ici, relève le salarié, qui considère donc que la mise à pied est « disciplinaire ». Et, comme son nom l’indique, il s’agit d’une sanction…
Et cela change tout, reconnaît le juge qui lui donne raison, en rappelant qu’un employeur ne peut pas sanctionner un salarié 2 fois pour les mêmes faits : la mise à pied étant « disciplinaire », le salarié a donc déjà été sanctionné. Il ne peut plus être licencié pour les mêmes raisons…
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 2 février 2022, n° 20-14782
vendredi 25 février 2022
C’est l’histoire d’un propriétaire qui effectue des travaux… et vend son logement…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui effectue des travaux… et vend son logement…
Le propriétaire d’un appartement, qu’il destine à la location, y fait faire une série de travaux d’aménagement dont il va déduire le montant de ses revenus fonciers pour le calcul de son impôt sur le revenu. Des travaux nécessaires pour faciliter la vente de cet appartement qu’il projette au bénéfice d’un potentiel acheteur, rappelle-t-il…
Une motivation qui fait réagir l’administration fiscale, laquelle rappelle que les dépenses ne sont déductibles des revenus fonciers que pour autant qu’elles soient engagées pour faciliter l’acquisition ou la conservation des loyers, et non la vente du logement loué. En clair, l’administration considère que déduire des travaux engagés pour faciliter la location du logement, oui, mais déduire des travaux engagés pour faciliter la vente du logement, non…
Une motivation qui fait aussi réagir le juge… qui donne raison à l’administration fiscale : des travaux d’aménagement réalisés dans un logement loué dans le but de le vendre ne sont pas déductibles !
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 8 décembre 2021, n° 19LY01926
vendredi 18 février 2022
