Risques professionnels maritimes : renforcement des obligations de prévention
Dans le cadre de la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens en mer et dans les ports, la réglementation vient d’être modifiée, renforçant ainsi les obligations des armateurs et employeurs. Focus.
Sécurité à bord des navires : nomination d’un chargé de la prévention des risques
Afin de prendre en compte la diversité des travailleurs en mer et dans les ports et de mieux prévenir la gestion des risques professionnels en milieu maritime, la réglementation vient récemment d’évoluer afin de mieux tenir compte des spécificités de ce milieu.
D’abord, tout armateur devra désormais désigner, sur chacun de ses navires, un membre de l’équipage qualifié et chargé de la prévention des risques professionnels, sous l’autorité du capitaine.
Ce chargé de la prévention des risques professionnels pourra être entendu par les agents de contrôle de l’inspection du travail et par les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.
Dans le cas où le navire dont les effectifs sont inférieurs à un seuil (fixé par un arrêté non encore paru), cette mission pourra être assurée par le capitaine.
Par ailleurs, et à l’instar des autres entreprises, chaque navire devra également disposer d’un exemplaire du document unique d’évaluation des risques professionnels à jour, dans les conditions de droit commun.
Du côté des équipements de protection individuelle adaptés aux situations de travail, la réglementation impose désormais à chaque navire de disposer de ces équipements dans des tailles appropriées qui devront être portés en cas :
- d’opérations de pêche ;
- de travail de nuit en l’absence de visibilité ou en cas de circonstances météorologiques défavorables ;
- lors des trajets en annexe ou autre embarcation légère.
Notez que cette obligation de mise à disposition des EPI adaptés et conformes est également étendue aux marins-pêcheurs non-salariés et travailleurs indépendants.
L’irrespect d’une de ces obligations constitue une infraction passible d’une contravention de 5e classe.
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vendredi 20 décembre 2024
Experts-comptables : précisions autour de la SPFPL
Les experts-comptables peuvent se regrouper en sociétés de participation financière des professions libérales (SPFPL) afin de mettre en commun leurs moyens et de profiter de plusieurs avantages organisationnels ou même fiscaux. Précisions sur ce mode de regroupement…
Sociétés de participation financière des professions libérales : des détails pour le monde du chiffre
Les sociétés de participation financière des professions libérales (SPFPL) sont des structures créées pour détenir des participations dans d'autres structures exerçant une ou plusieurs professions libérales réglementées.
Elles n’exercent pas elles-mêmes directement d’activité libérale, mais vont encadrer les sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations.
Des précisions sont apportées quant au recours à ce type de structures pour les experts-comptables.
En ce qui concerne les personnes et entités qui peuvent se regrouper en SPFPL, étaient concernés :
- les professionnels de l’expertise comptable ;
- les sociétés d’expertise comptable ;
- les associations de gestion et de comptabilité.
Afin que cette liste soit plus exhaustive, sont dorénavant ajoutées les sociétés d’exercice libéral d’expertise comptable.
Il est également précisé qu’un certain nombre de démarches relatives à ces sociétés peuvent dorénavant être effectuées auprès du comité départemental de l’ordre, à savoir :
- l’inscription de la société sur la liste spéciale de l’ordre ;
- la désignation d’un mandataire commun lors de la constitution de la société ;
- la déclaration de tout changement dans la situation déclarée de la société ;
- l’envoi de documents relatifs à l’état de la composition du capital social, aux droits de vote afférents et à la mise à jour des statuts en cas de changement dans l’année précédente ;
- l’information de la dissolution de la société ; l’information de la clôture des opérations de liquidation.
Le comité départemental de l’ordre se voit également confier le pouvoir d’initier des contrôles des SPFPL quant à leur respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de leur capital et l'étendue de leurs activités. Ces contrôles doivent être effectués a minima tous les 4 ans.
Le comité départemental a dorénavant le pouvoir de désigner un nouveau liquidateur pour une SPFPL en cas d’empêchement du précédent ou pour un motif grave.
Enfin, une précision est également apportée concernant les SPFPL qui perdraient leur objet social : il est prévu un délai d’un an de « survivance » afin de leur permettre de se remettre en conformité.
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vendredi 20 décembre 2024
Transports de marchandises dangereuses par voie fluviale : quelques nouveautés !
Le transport de marchandises dangereuses est très réglementé afin d’assurer la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement. Ces règles ont été mises à jour concernant la navigation intérieure.
Transport de marchandises dangereuses par voie fluviale : pas n’importe où !
Pour rappel, les transports sont encadrés en fonction de la voie empruntée (voie routière, ferrée, aérienne et navigation intérieure ou maritime).
À partir du 1er janvier 2025, de nouvelles règles vont entrer en application afin de sécuriser davantage le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les eaux intérieures.
Ainsi, à partir de cette date, les opérations de chargement, déchargement et transbordement des marchandises dangereuses ne seront réalisées que dans les lieux désignés par les pouvoirs publics, à savoir les lieux de chargement, de déchargement et de transbordement (LCDT).
Ne sont pas concernées par cette obligation géographique les opérations réalisées au sein des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ainsi que les opérations réalisées pour les spectacles pyrotechniques qui ont leurs propres règles.
Ces LCDT sont classés par région. La liste est disponible ici.
Notez que l’exploitant exerçant de telles activités sur un LCDT devra établir un dossier de sécurité démontrant son aptitude à respecter les règles. Ce dossier devra comprendre notamment :
- la liste des marchandises dangereuses ;
- la description des activités concernées ;
- la description des dispositions prises pour respecter le règlement, y compris en matière de prévention et de lutte contre la pollution, les sinistres et les accidents dus aux marchandises dangereuses.
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vendredi 20 décembre 2024
Filière REP : une nouvelle venue
La responsabilité élargie du producteur (REP) est un dispositif visant à optimiser la production et le traitement des déchets en France, en chargeant les producteurs de certains produits de gérer également la fin de vie des dits produits. Le dispositif s’appuie sur une dizaine de grandes filières pour faire appliquer ses dispositions. Une nouvelle filière vient de rejoindre la liste…
Textiles sanitaires à usage unique : les producteurs responsables du produit du début à la fin
La responsabilité étendue du producteur (REP) a été mise en place depuis 1975.
Elle charge les producteurs de certains produits de s’impliquer également dans la fin de vie de ces produits, soit en organisant directement la collecte et le traitement des déchets ou en y participant financièrement. C’est ce qu’on appelle le principe du « pollueur-payeur ».
Depuis 2021, de nombreuses nouvelles filières REP ont été progressivement mises en place.
À partir du 1er janvier 2025, la filière des textiles sanitaires à usage unique rejoint la liste.
Cette filière concerne 5 catégories de produits :
- les lingettes, y compris les lingettes réimbibées pour usages corporels et domestiques ;
- les équipements de protection individuelle, linge et vêtements ;
- les produits d’hygiène en papier, hors papier toilette ;
- les produits d’hygiène et de protection intime absorbants ;
- les produits utilisés pour des soins médicaux.
Ainsi, les professionnels commercialisant ou important ces produits devront soit pourvoir eux-mêmes à la revalorisation de ces produits, soit en déléguer leur gestion à des éco-organismes agréés, en leur versant une contribution financière.
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jeudi 19 décembre 2024
Résidence de services et TVA à 10 % : précisions sur les conditions à respecter
La loi de finances pour 2024 a étendu l’application du taux réduit de TVA de 10 %, toutes conditions par ailleurs remplies, aux ventes de logements faisant partie d’une résidence de services sous réserve de respecter des plafonds de loyer et de montants facturés au titre des services non individualisables dont les montants viennent d’être dévoilés…
Résidence de services et TVA à 10 % : des conditions de loyers et de tarifs à respecter
Pour rappel, les ventes de logements locatifs intermédiaires, neufs ou issus de la transformation d’un local, en vue de le louer, meublés ou non, à usage de résidence principale bénéficient, toutes conditions par ailleurs remplies, d’un régime fiscal avantageux consistant en l’application du taux réduit de TVA de 10 %.
La loi de finances pour 2024 a aménagé ce régime fiscal en étendant le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 % aux logements faisant partie de résidences de services dès lors que la part de la quittance relative au loyer et la part de la quittance relative aux services non individualisables n’excèdent pas certains plafonds, dont voici le détail :
- la part de la quittance relative aux loyers ne doit pas dépasser les plafonds de loyers du logement locatif intermédiaire, avec application d’une majoration plafonnée pour les résidences de services qui accueillent 75% de personnes âgées d'au moins 75 ans ou plus ;
- la part de la quittance relative aux services non individualisables ne doit pas dépasser des forfaits mensuels : pour les baux conclus en 2024, la part de la quittance relative aux services spécifiques non individualisables facturés dans les résidences services est égale à 100 euros par contrat de bail (pour les résidences services qui accueillent au moins 75 % de personnes âgées de 75 ans ou plus, le plafond fait l’objet d’une majoration).
Le détail relatif à ces plafonds est consultable ici.
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jeudi 19 décembre 2024
Prévention des risques chimiques professionnels : des nouveautés !
La toxicovigilance désigne la surveillance des effets indésirables de l’exposition de l’Homme à des produits dangereux et chimiques. Dans les milieux professionnels, elle fait l’objet d’une réglementation au niveau européen et au niveau national, qui vient récemment d’évoluer. Explications.
Toxicovigilance : désignation d’un institut référent
Les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs de toute substance ou tout mélange dangereux doivent communiquer, dès qu’ils en reçoivent la demande, les informations nécessaires à la prescription des mesures préventives, curatives, notamment en cas d’urgence sanitaire.
Dans un souci de prévention de la santé des travailleurs, l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) est habilité à conserver et exploiter l’ensemble des données déclarées avant le 1er janvier 2023 par ces acteurs : il est ainsi désigné comme l’institut de référence en milieu professionnel dans le cadre de l’accès aux données inscrites sur le portail de déclaration européen.
Les informations ici visées sont celles qui sont exigées au titre de la réglementation européenne, ou celles qui pourraient s’avérer nécessaires, à titre préventif ou en cas d’urgence sanitaire à titre curatif.
En cas de demande de transmission formulée par l’INRS, ces informations devront être transmises dans un délai qui ne peut excéder 72 heures à compter de la réception de la demande.
Il est aussi habilité à conserver l’ensemble des données déclarées avant le 1er janvier 2023 en matière de prévention des risques chimiques et du système national de toxicovigilance.
Notez enfin qu’il est également habilité à fournir des informations relatives à ces risques à toute personne intéressée par la protection des travailleurs, qui en a formulé la demande au niveau national.
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jeudi 19 décembre 2024
