C’est l’histoire d’un couple pour qui comparaison n’est pas toujours raison…
Publiée le vendredi 13 mai 2022 à 01h25 dans Histoires
C’est l’histoire d’un couple pour qui comparaison n’est pas toujours raison…
Propriétaire d’une belle demeure, un couple en déclare la valeur pour le calcul de son impôt sur la fortune. Mais l’administration, qui a comparé cette maison avec d’autres biens situés dans le même secteur, qu’elle estime similaires, rectifie à la hausse cette valeur, sous-évaluée selon elle…
Une méthode que conteste le couple : les maisons comparées doivent être « intrinsèquement » similaires. Or, ici, l’administration n’a retenu comme termes de comparaison que la date et la nature des matériaux de construction, sans apprécier l’état d'entretien, la qualité architecturale, l’emplacement, etc. Impossible donc, pour elle, de justifier la valeur retenue comme celle qu’il faut déclarer, selon le couple...
Sauf qu’elle a apprécié, pour chaque maison comparée, certes l'année et les matériaux de construction, mais aussi la surface, le nombre d'étages, la présence d'une terrasse, d'un jardin, relève le juge. Ce qui est donc suffisant pour estimer la valeur de la maison... à la hausse ici !
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 27 mars 2019, n° 18-10933
