C’est l’histoire d’une SCI qui en a assez de payer pour un de ses associés…
Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d’un immeuble dans lequel plusieurs logements sont loués. Un des logements est occupé par un des associés, à qui les autres associés demandent de payer loyers et charges…
Ce qu’il refuse, l’occupation du logement se faisant, selon lui, à titre gratuit… Mais pas pour les autres associés qui avancent comme preuve un document fourni à l’administration fiscale dans lequel l’associé est désigné comme étant un des locataires de la SCI. « Par abus de langage ! » conteste-t-il, puisque dans ce même document, à la rubrique « loyers perçus », il est clairement établi qu’il apparaît comme un associé qui bénéficie de la jouissance gratuite du logement… Ce qui démontre bien qu’il n’a donc aucun loyer à payer à la SCI…
Certes, reconnaît le juge, mais si tout porte à croire que l’occupation à titre gratuit ait bien été consentie à l’associé, cette occupation gratuite ne le dispense pas de payer les charges courantes liées à l’occupation du bien…
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vendredi 21 juin 2024
C’est l’histoire d’une société qui pense intervenir sur un chantier en tant que sous-traitant…
Une société est engagée par un sous-traitant sur un chantier pour évacuer, transporter et traiter des gravats d’excavation. Sauf que ce dernier est mis en liquidation judiciaire. La société se tourne donc vers l’entrepreneur principal pour être payée…
… en tant que sous-traitant du sous-traitant. En cette qualité, et puisque le sous-traitant ne l’a pas payé pour sa prestation, c’est à l’entrepreneur principal de le faire. « Non ! », refuse ce dernier : parce que sa prestation ne consistait « qu’à » évacuer les gravats du chantier, sans objet direct et exclusif avec l’exécution du contrat conclu entre lui et le maître d’ouvrage, la société ne peut pas être qualifiée de sous-traitant et ne peut donc rien exiger. Une prestation bien plus complexe que « simplement » évacuer des gravats, conteste la société…
Ce que retient le juge : sa prestation ne pouvant être réduite à un simple transport à la déchetterie, la société a bel et bien la qualité de sous-traitant… et a droit à son paiement !
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vendredi 14 juin 2024
C’est l’histoire d’un prêt, d’un remboursement… et d’un redressement fiscal…
Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration se penche sur 2 sommes conséquentes créditées sur le compte bancaire d’un couple. Des sommes qui, en l’absence de justificatifs, doivent être imposées en tant que revenus d'origine indéterminée, selon l’administration.
« Des revenus ? », s’étonne le couple qui rappelle que ces 2 sommes correspondent à des prêts : un prêt familial, relevé de compte bancaire mentionnant le nom du prêteur à l’appui, et un prêt amical, comme l’atteste le contrat de prêt. Sauf que le relevé de compte bancaire ne correspond ni par sa date, ni par le montant crédité, à la somme en cause. Et pour l’autre prêt amical, rien ne prouve les liens entre le couple et le prêteur et le contrat de prêt n’est même pas daté…
Ce que confirme le juge : rien ne prouve ici que les sommes en cause ne sont pas des revenus imposables ou qu’elles se rattacheraient à une catégorie précise de revenus. Elles sont donc imposables dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée !
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vendredi 07 juin 2024
C’est l’histoire d’un employeur pour qui il n’y a plus de saisons…
Depuis 30 ans, un salarié travaille chaque saison dans un hôtel, via des CDD saisonniers renouvelés chaque année. Au terme de la dernière saison, l’employeur décide de ne pas renouveler son contrat. Sauf que ces CDD durent depuis 30 ans, rappelle le salarié, ce qui équivaut, pour lui, à un CDI…
… rompu brutalement, et sans motif valable, conteste le salarié : pour lui, cette rupture « abusive » doit être indemnisée par le versement de dommages-intérêts… Ce que conteste à son tour l’employeur qui rappelle que, dès lors que le CDD correspond bien à une saison, il prend fin de plein droit à son échéance prévue. Il n’a pas à motiver sa décision de ne pas renouveler le CDD, peu importe la durée de la relation de travail ou le fait qu’elle soit requalifiée en CDI…
« Tout à fait ! » tranche le juge qui valide la position de l’employeur : le fait pour un employeur de ne pas indiquer pourquoi un CDD saisonnier n’est pas renouvelé ne suffit pas à caractériser un licenciement abusif ou vexatoire.
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vendredi 31 mai 2024
C’est l’histoire d’un propriétaire qui prend son temps pour vendre sa résidence principale…
Suite à la vente de sa résidence principale, un propriétaire demande à ne pas payer d’impôt sur le gain réalisé. Sauf que pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut soit habiter le logement au jour de la vente, soit que la vente ait lieu dans un délai normal…
Or ici, la vente a mis 29 mois à se concrétiser… Un délai trop long pour l’administration, mais qui s’explique pour le propriétaire : le marché est « au ralenti », seuls 6 biens similaires se sont vendus en 3 ans. Mais rien n’indique combien de biens similaires ont été mis en vente sur cette période, constate l’administration. En outre, le prix de vente fixé par le propriétaire apparaît exagéré, ce qui explique le peu de visites. Un prix fixé par un professionnel, conteste le vendeur, mais qui aurait dû être baissé par le propriétaire, estime l’administration…
Ce que confirme le juge qui refuse le bénéfice de l’exonération fiscale : le propriétaire n’a pas tout mis en œuvre pour vendre sa résidence dans les meilleurs délais !
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vendredi 24 mai 2024
C’est l’histoire d’un bailleur qui veut à tout prix que son locataire parte…
Souhaitant le départ de son locataire, et parce que sa demande de congé a été annulée, un bailleur se penche sur la destination des lieux loués prévue par le bail et fait le parallèle avec l’usage qu’en fait le locataire. Et pense avoir trouvé le moyen de récupérer son local…
Il se trouve que le bail prévoit la mise à disposition d’un magasin et d’un atelier. Or, cet atelier a été divisé en 2 parties : une partie « atelier » et une partie utilisée pour exposer les produits fabriqués par le locataire. Pour le bailleur, il s’agit là d’un changement d’affectation irrégulier de l’atelier, et donc d’un manquement suffisamment grave du locataire justifiant la résiliation du bail commercial…
Sauf que l’atelier sert bien d’atelier : même utilisé en partie en lieu d’exposition, il est aussi utilisé par le locataire pour fabriquer ses produits, constate le juge qui refuse de donner raison au bailleur, lequel d’ailleurs avait connaissance de cet usage puisqu’il avait fixé le loyer en conséquence…
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vendredi 17 mai 2024
