La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a interdit, dès 2022, la vente de fruits et de légumes frais dans des emballages plastiques, à quelques rares exceptions… Un encadrement aujourd’hui remis, une nouvelle fois, en cause par les juges… Pourquoi ?

Retour du plastique dans les étalages

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite (AGEC) prévoyait dès février 2020 la mise en place d’une interdiction de commercialiser certains fruits et légumes frais dans des emballages plastiques.

À plusieurs reprises, cette interdiction a connu des freins à sa mise en place, les juges invalidant des points spécifiques comme, par exemple, la liste des fruits concernés.

Aujourd’hui, une nouvelle décision vient entraver la mise en place du dispositif. En effet, en juin 2023, le Gouvernement avait publié un nouveau texte relatif à l’interdiction de certains produits d’emballages.

Or, la Commission européenne avait au préalable demandé au Gouvernement français de s’abstenir le temps de l’adoption d’un règlement européen à l’étude abordant justement ces interdictions.

Plusieurs syndicats professionnels représentant l’industrie du plastique ont saisi les juges afin de faire valoir que le Gouvernement français aurait normalement dû se plier à la demande de la Commission.

Pour les juges du Conseil d’État, en vertu des règles européennes, le Gouvernement avait effectivement l’obligation d’accéder à la demande de la Commission et d’attendre avant de publier ce texte dans l’optique de laisser à l’Union européenne le temps de publier son règlement et de permettre à tous les États-membres de se doter d’un dispositif harmonisé.

Pour l’heure, la commercialisation des fruits et légumes frais emballés dans du plastique est donc de nouveau autorisée.

Fruits et légumes : nouveau revers au sujet des emballages - © Copyright WebLex

Moderniser et renforcer la profession de commissaire aux comptes, tels sont les enjeux de 11 nouvelles normes professionnelles dont la révision vient d’être homologuée. En quoi consistent ces normes pour les commissaires aux comptes ? Revue de détails… 

Commissaires aux comptes : modernisation et renforcement de la profession

Dans un souci de modernisation et de renforcement de la profession de commissaire aux comptes, la révision de 11 nouvelles normes professionnelles vient d’être homologuée.

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

• moderniser les pratiques comptables et d’audit ;
• adapter les méthodes comptables et d’audit aux nouvelles réglementations et notamment à celles liées à la digitalisation ;
• renforcer la qualité des audits ;
• clarifier la responsabilité des commissaires aux comptes.

Les 11 nouvelles normes en question

Les principes spécifiques applicables à l’audit des comptes consolidés 

Les commissaires aux comptes sont tenus de respecter des procédures spécifiques s’agissant des audits des comptes consolidés, plus précisément en matière d’évaluation des risques et de coordination des travaux entre l’auditeur principal et les autres auditeurs. 

La communication des faiblesses du contrôle interne 

Cette norme professionnelle impose aux commissaires aux comptes d’informer les responsables de l’entreprise auditée de toutes faiblesses significatives dans le système de contrôle interne révélées au cours de l’audit.

Notez que par « faiblesses significatives », il faut comprendre toute faiblesse ou ensemble de faiblesses du contrôle interne liées à l'information comptable et financière suffisamment importante pour mériter l'attention des responsables de l’entreprise.

La prise de connaissance de l’entité et de son environnement, l’identification et l’évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes 

Applicable aux missions de certification des comptes relatives aux exercices ouverts à compter du 20 novembre 2024, cette norme améliore et renforce les exigences liées à la compréhension de l’entreprise et de son environnement. En outre, elle renforce l’obligation faite aux commissaires aux comptes d’identifier les risques d’anomalies significatives dans les comptes de l’entreprise.

Une anomalie significative est définie comme une « information comptable ou financière inexacte, insuffisante ou omise, en raison d'erreurs ou de fraude, d'une importance telle que, seule ou cumulée avec d'autres, elle peut influencer le jugement de l'utilisateur d'une information comptable ou financière ».

La procédure d’audit mise en œuvre par le commissaire aux comptes à l’issue de sa prise de connaissance de l’entité et de son environnement et de son évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes

Après avoir pris connaissance de l’entreprise et de son environnement et évalué le risque d'anomalies significatives dans les comptes, le commissaire aux comptes doit mettre en œuvre des procédures d’audit adaptées aux risques détectés.

Les procédures analytiques

Pour collecter les éléments qui lui permettent d'aboutir à des conclusions à partir desquelles il fonde son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes utilise différentes techniques de contrôle, dont celle des procédures analytiques.

La présente norme a défini les principes relatifs à l'utilisation de cette technique par le commissaire aux comptes. Elle fixe les règles d’utilisation des analyses basées sur une comparaison des données comptables avec des informations externes ou des données historiques.

Dans ce cadre, la norme précise que lorsque les procédures analytiques conduisent le commissaire aux comptes à identifier des risques non détectés jusqu'alors, il doit apprécier la nécessité de compléter les procédures d'audit qu'il a réalisées.

La sélection des éléments à contrôler

Lorsque, dans le cadre de l'audit des comptes, le commissaire aux comptes met en œuvre des tests sur les contrôles ou des tests de détail, il sélectionne les éléments sur lesquels portent ces procédures d'audit pour s’assurer de l’efficacité de ces tests.

Cette norme vise à définir les principes relatifs à l'utilisation par le commissaire aux comptes de méthodes de sélection dans le cadre de l'audit des comptes.

L’audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l’annexe 

Certains éléments nécessaires à l'établissement des comptes ne peuvent pas être mesurés de façon précise lorsque les montants ne sont pas directement observables. Ces éléments doivent alors être estimés.

Les estimations comptables constituent une source importante d'incertitude. Dans ce cadre, la présente norme impose aux commissaires aux comptes d’évaluer leur caractère raisonnable.

En clair, le commissaire aux comptes évalue si les règles et principes prescrits par le référentiel comptable ont été appliqués de manière appropriée, notamment en ce qui concerne :

• l'établissement des estimations comptables, incluant le choix des méthodes, des hypothèses et des données au regard de la nature des estimations comptables et des faits et circonstances propres à l'entité ;
• le choix des estimations retenues par la direction ;
• les informations fournies dans l'annexe sur les estimations comptables.

 Les relations et transactions avec les parties liées 

Une entreprise peut entretenir des relations avec des parties liées. Ces relations peuvent présenter des risques particuliers. Dans ce cadre, cette norme impose aux commissaires aux comptes d’y porter une attention particulière.

La mission du commissaire aux comptes nommé pour 3 exercices dans les petites entreprises

La présente norme a pour objectif d’adapter les obligations qui pèsent sur les commissaires aux comptes dans le cadre de leur mission auprès des PME. 

La mission du commissaire aux comptes nommé pour 6 exercices dans des petites entreprises

La présente norme fixe un cadre particulier dans le cadre des missions confiées aux commissaires aux comptes par les petites entreprises qui sont des sociétés contrôlées par une entité tête de groupe.

Notez que ce nouveau cadre peut s’appliquer aux mandats en cours au 27 mai 2019.

La certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale 

Cette norme fixe un cadre spécifique pour la certification des organismes nationaux de sécurité sociale.
En outre, elle précise les incidences sur l'audit de certaines spécificités du fonctionnement des organismes de sécurité sociale, que sont tout particulièrement :

• la validation interne effectuée par le directeur comptable et financier national des organismes de base de la sécurité sociale ;
• le fait générateur de la comptabilisation des prestations en nature maladie-maternité-invalidité-décès ;
• l'externalisation de certaines opérations auprès d'entités dont les comptes sont soumis à la certification de la Cour des comptes.

Commissaires aux comptes : homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées - © Copyright WebLex

La réduction des cotisations patronales Assurance maladie et Allocations familiales dépend du montant du SMIC, appréciée au 31 décembre 2023. Sauf que, le SMIC a été revalorisé le 1er novembre 2024. Quel est alors le montant à prendre en compte pour l’éligibilité à cette réduction patronale ? Clarification.

Réduction de cotisations : une prise en compte possible du SMIC revalorisé…

La détermination des rémunérations éligibles à la réduction des cotisations patronales Assurance Maladie et allocations familiales, sur l’année 2024, suppose une prise en compte de la valeur du SMIC au 31 décembre de l’année 2023.

Idem pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales qui se base, quant à elle, sur la revalorisation du SMIC courant.

Sauf que, fort d’une revalorisation anticipée, le SMIC applicable à compter du 1er novembre 2024 a été revalorisé à hauteur de 2%.

Dans une communication récente, l’administration a admis la possibilité d’utiliser le SMIC revalorisé au 1er novembre 2024 pour déterminer l’éligibilité du taux réduit pour les cotisations patronales d’Assurance maladie et Allocations familiales.

Pour ce faire, il convient d’appliquer un coefficient multiplicateur ajusté afin de tenir compte de cette revalorisation comme suit :

• pour les cotisations patronales Allocations Familiales : 3,3939 fois le SMIC applicable au 1er novembre 2024 (au lieu de 3,5 fois le SMIC applicable au 31 décembre 2023) ;
• pour les cotisations patronales Allocations Maladie : 2,4242 fois le SMIC applicable au 1er novembre 2024 (au lieu de 2,5 fois le SMIC applicable au 31 décembre 2023).

Notez toutefois que ces règles pourraient être prochainement modifiées compte tenu de l’adoption du projet de loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2025.

Réduction de cotisations patronales : à hauteur du SMIC, mais à quelle date ? - © Copyright WebLex