C’est l’histoire d’un apporteur d’affaires qui se veut (se rêve ?) agent commercial…
C’est l’histoire d’un apporteur d’affaires qui se veut (se rêve ?) agent commercial…
Un apporteur d’affaires, dont le contrat vient d’être résilié par l’entreprise partenaire, réclame sa requalification en contrat d’agent commercial pour obtenir le paiement de l’indemnité de rupture qui va avec…
A l’appui de sa demande, l’apporteur précise avoir disposé, dans le cadre de ses missions, d’une grande liberté pour s’organiser et prospecter de nouveaux clients. « Liberté de prospecter, mais pas de négocier », rétorque l’entreprise, qui rappelle que l’apporteur d’affaires n’était pas invité aux réunions commerciales et avait l’interdiction de procéder, en son nom, aux commandes et aux encaissements clients. Ce qui est incompatible avec le statut d’agent commercial…
Ce que confirme le juge : parce que l'apporteur d’affaires n’avait pas de pouvoir de négociation avec les clients de l’entreprise, le contrat ne pouvait être qu’un contrat d’apporteur d’affaires, et non d’agent commercial. Il ne peut donc pas prétendre à une indemnité pour rupture d’un contrat d’agent commercial…
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 27 janvier 2021, n° 18-10835 (NP)
vendredi 05 février 2021
C’est l’histoire d’un propriétaire qui restaure (agrandit ?) une maison…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui restaure (agrandit ?) une maison…
Après avoir acheté un ancien corps de ferme composé d’une maison placée en location et d’un second logement lui servant de résidence principale, un propriétaire engage d’importants travaux de restauration. Des dépenses qu’il déduit de ses revenus fonciers, s’agissant, selon lui, de travaux d’aménagement…
… de reconstruction plutôt, constate l’administration fiscale qui relève des discordances entre la surface habitable de ce corps de ferme avant travaux, telle que mentionnée sur le cadastre, et celle mentionnée par le propriétaire lui-même dans les différentes déclarations qu’il a déposées à l’issue de ces travaux. Des éléments qui lui suffisent à conclure que la restauration réalisée a, en réalité, entraîné une augmentation de la surface habitable de la longère…
Ce que valide le juge, pour qui les travaux, qui ont effectivement augmenté la surface habitable de ce corps de ferme, équivalent par leur importance et leurs caractéristiques à des travaux de reconstruction… non déductibles !
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 24 septembre 2020, n°19NT01509
vendredi 29 janvier 2021
C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame la prise en charge de ses déplacements…
C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame la prise en charge de ses déplacements…
Parce que, pour se rendre de son domicile sur les différents sites sur lesquels il travaille, il est contraint de prendre son véhicule personnel, un salarié réclame à son employeur le remboursement de ses frais de carburant…
Pour lui, il s’agit de « frais professionnels », parce qu’exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'entreprise. « Non », rétorque l’employeur : lorsque le salarié n’a pas d’autre choix que d’utiliser son véhicule personnel en l'absence de moyens de transports collectifs, il « peut » prendre en charge ces frais de carburant ; ce n’est qu’une faculté qui ne l’oblige donc pas à rembourser au salarié les frais de carburant qu’il a payés pour se rendre, de chez lui, sur ses différents lieux de travail…
Ce que confirme le juge : ces frais ne sont pas qualifiés, ici, de « frais professionnels ». Et sauf dispositions contractuelles ou engagement unilatéral le prévoyant, l'employeur n'est effectivement pas tenu de les prendre en charge…
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 janvier 2021, n° 19-18168
jeudi 21 janvier 2021
C’est l’histoire d’un dirigeant qui refuse de s’auto-dénoncer…
C’est l’histoire d’un dirigeant qui refuse de s’auto-dénoncer…
Un dirigeant commet 2 excès de vitesse avec le véhicule de sa société, ce qui entraîne par principe un retrait de points. Parce qu’elle n’a pas transmis l’identité du conducteur fautif à l’administration, la société reçoit 2 amendes pour non-respect de l’obligation de dénonciation, une pour chaque excès de vitesse...
... qu’elle refuse de payer : alors que la Convention Européenne des Droits de l’Homme consacre le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, dénoncer son représentant légal revient au contraire à s’auto-incriminer. « Faux », conteste l’administration : désigner le conducteur fautif constitue une simple information qui n’est pas en soi incriminante puisque le représentant légal peut par la suite s’exonérer de sa responsabilité, s’il a par exemple été victime d’un vol. Et le montant de l’amende contraventionnelle encourue reste proportionné à l’objectif poursuivi de sécurité routière.
« Exact », confirme le juge, pour qui la société doit payer les 2 amendes…
Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 15 décembre 2020, n° 20-82503
jeudi 14 janvier 2021
C’est l’histoire d’une entreprise qui voit la moitié de son effectif partir chez un concurrent…
C’est l’histoire d’une entreprise qui voit la moitié de son effectif partir chez un concurrent…
A la suite de leur démission, 2 salariées sont embauchées par une société concurrente de leur ex-employeur. 13 clients décident alors de les suivre…
Un acte de concurrence déloyale, selon l’ex-employeur : le débauchage de ces 2 salariées, qui représentent tout de même la moitié de son effectif, et le départ de ses clients a en effet grandement désorganisé son activité. Ce qui mérite indemnisation ! « Faux », rétorque la société concurrente : les salariées n’étaient pas liées par une clause de non-concurrence et aucun échange n’a eu lieu avant leur embauche. Par ailleurs, le seul fait de leur avoir proposé une rémunération de 5 % supérieure à celle qu’elles percevaient ne constitue pas un procédé déloyal…
Ce que confirme le juge qui rejette la demande d’indemnisation : le débauchage de salariés n’est illicite que s’il résulte de manœuvres déloyales et entraîne une désorganisation de l’entreprise. Ici, rien ne prouve que la société concurrente a incité les salariées à démissionner…
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 18 novembre 2020, n° 18-19012
jeudi 07 janvier 2021
C’est l’histoire d’un dirigeant à qui l’administration fiscale reproche d’être devenu salarié…
C’est l’histoire d’un dirigeant à qui l’administration fiscale reproche d’être devenu salarié…
Le dirigeant d’une société cède ses titres et, concomitamment, fait valoir ses droits à la retraite. Parce qu’il estime en remplir les conditions, il sollicite le bénéfice d’un avantage fiscal qui lui ouvre ici droit à une exonération d’impôt grâce à l’application d’un « abattement retraite »…
… que lui refuse l’administration fiscale, constatant qu’après cette vente, il a accepté le poste d’expert technique et stratégique au sein de son ancienne société, en qualité de salarié. Or, rappelle-t-elle, le bénéfice de l’avantage fiscal dont il réclame l’application suppose que, dans les 2 ans avant ou 2 ans après la vente, il fasse valoir ses droits à la retraite et cesse donc toute fonction dans la société. Toute fonction « de dirigeant », rappelle à son tour l’ex-dirigeant…
« Toute fonction tout court », rétorque le juge : le bénéfice de cet abattement retraite est subordonné à la cessation effective de toute fonction au sein de la société, qu'il s'agisse ou non de fonctions de dirigeant…
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel du 26 novembre 2020, n° 19NT00244
vendredi 18 décembre 2020
