C’est l’histoire d’un dirigeant qui refuse de s’auto-dénoncer…
Publiée le jeudi 14 janvier 2021 à 01h25 dans Histoires
C’est l’histoire d’un dirigeant qui refuse de s’auto-dénoncer…
Un dirigeant commet 2 excès de vitesse avec le véhicule de sa société, ce qui entraîne par principe un retrait de points. Parce qu’elle n’a pas transmis l’identité du conducteur fautif à l’administration, la société reçoit 2 amendes pour non-respect de l’obligation de dénonciation, une pour chaque excès de vitesse...
... qu’elle refuse de payer : alors que la Convention Européenne des Droits de l’Homme consacre le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, dénoncer son représentant légal revient au contraire à s’auto-incriminer. « Faux », conteste l’administration : désigner le conducteur fautif constitue une simple information qui n’est pas en soi incriminante puisque le représentant légal peut par la suite s’exonérer de sa responsabilité, s’il a par exemple été victime d’un vol. Et le montant de l’amende contraventionnelle encourue reste proportionné à l’objectif poursuivi de sécurité routière.
« Exact », confirme le juge, pour qui la société doit payer les 2 amendes…
Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 15 décembre 2020, n° 20-82503
