C’est l’histoire d’un employeur qui surprend un salarié en train de fumer dans l’entreprise…
C’est l’histoire d’un employeur qui surprend un salarié en train de fumer dans l’entreprise…
Un salarié est surpris en train de fumer dans un atelier de l’entreprise. Parce que cela est rigoureusement interdit, son employeur le licencie pour faute grave. Sauf que rien n’indique que cet atelier est concerné par l’interdiction de fumer, conteste le salarié…
Sauf que ce lieu est nécessairement concerné par cette interdiction au vu des produits dangereux et hautement inflammables qui y sont utilisés, rappelle l’employeur… D’autant que le salarié doit le savoir, lui qui a suivi une formation de sensibilisation aux risques, ajoute l’employeur… Sans compter que cette interdiction de tabac dans l’entreprise est rappelée non seulement dans le règlement intérieur, mais aussi dans des notes de service et sur des pictogrammes affichés à l’entrée et à l’intérieur du site…
Ce qui suffit à convaincre le juge : fumer, en toute connaissance de cause, dans un lieu soumis à une interdiction absolue constitue, au vu des risques encourus, une faute grave justifiant le licenciement du salarié !
Arrêt de la cour d’appel de Douai, du 25 mars 2022, n° 19/01513 (NP)
vendredi 02 septembre 2022
C’est l’histoire d’une société qui fait l’objet d’un contrôle fiscal… un peu trop long à son goût…
C’est l’histoire d’une société qui fait l’objet d’un contrôle fiscal… un peu trop long à son goût…
Une société fait l’objet d’un contrôle qui aboutira à un redressement fiscal. Un contrôle qui traîne en longueur, constate la société, alors qu’en principe, il ne doit pas durer plus de 3 mois, voire 6 mois sous conditions. Or, ici, le contrôle a duré plus de 6 mois…
Parce que l’administration a poursuivi son examen en contrôlant les comptes d’un de ses fournisseurs pour recouper les éléments qu’elle a déjà recueillis dans l’entreprise pour justifier son redressement fiscal, la durée de son contrôle fiscal a été prolongé d’autant, pour une durée finale de plus de 6 mois, constate la société, qui réclame l’annulation du contrôle… « Aucun rapport », rétorque l’administration, pour qui les 2 contrôles sont indépendants l’un de l’autre…
Ce que confirme le juge : le fait que l’administration fiscale exploite les éléments recueillis lors du contrôle d’un fournisseur de la société n’influe pas sur la durée de son propre contrôle... qui est ici régulier, puisque réalisé dans les délais impartis !
vendredi 22 juillet 2022
C’est l’histoire d’un employeur à qui une salariée reproche d’être un peu (trop ?) curieux…
C’est l’histoire d’un employeur à qui une salariée reproche d’être un peu (trop ?) curieux…
A la suite d’une fuite d’informations confidentielles, un employeur met en place un outil de surveillance informatique. A cette occasion, il découvre, sur la messagerie interne, des mails d’une salariée particulièrement dénigrants envers une collègue…
Ce qui est inacceptable pour l’employeur, qui licencie la salariée… Ce qui est inacceptable pour la salariée, qui se plaint d’une violation de sa vie privée : il s’agit de mails personnels que l’employeur ne peut pas utiliser pour motiver un licenciement. Sauf que ces mails sont enregistrés sur l’ordinateur professionnel de la salariée sans qu’elle ait pris le soin de les identifier comme étant « personnels », fait remarquer l’employeur : par essence « professionnels », il peut librement les consulter, et s’en servir…
« A raison ! », confirme le juge qui valide le licenciement : il s’agit de mails issus de la messagerie professionnelle, non identifiés comme confidentiels, qui peuvent donc être utilisés par l’employeur… contre la salariée !
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 1er juin 2022, n°21-10330
samedi 16 juillet 2022
C’est l’histoire d’un propriétaire qui espère bénéficier d’un avantage fiscal grâce à des tickets de caisse…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui espère bénéficier d’un avantage fiscal grâce à des tickets de caisse…
Un propriétaire fait réaliser des travaux, notamment d’entretien et de réparation, dans plusieurs logements qu’il met en location, et demande à déduire les dépenses correspondantes de ses revenus fonciers… Ce que lui refuse l’administration fiscale.
« Pourquoi ? », s’interroge le propriétaire, qui a tout de même fourni au vérificateur les différents tickets de caisse prouvant l’achat de white spirit, d’un mitigeur, de flexibles de douche, de plinthes, de chevilles, d’enduit, etc. Des tickets qui ne prouvent rien, pour l’administration, qui lui rappelle que pour pouvoir déduire ce type de dépenses de ses revenus fonciers, le propriétaire doit prouver que les travaux correspondants ont bien été réalisés sur les logements mis en location…
Ce qu’il n’a pas fait, constate le juge : en l’absence notamment d’état des lieux, de photographies ou d’attestations permettant d’établir que les travaux ont bien été réalisés dans les logements loués, la déduction demandée ne peut qu’être… refusée !
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 3 juin 2022, n°20NT02624
vendredi 08 juillet 2022
C’est l’histoire d’un artisan pour qui son client « ne dit mot, mais consent »…
C’est l’histoire d’un artisan pour qui son client « ne dit mot, mais consent »…
Après avoir réalisé des travaux d’aménagement d’une maison, un artisan réclame à la SCI qui en est propriétaire le règlement intégral de ses nombreuses factures. Un paiement que refuse d’honorer la SCI…
Elle rappelle qu’aucun devis n’a été signé avant le commencement des travaux. Or, pour qu’il puisse légitimement réclamer le paiement de ses factures, il faut que l’artisan prouve que la SCI a bien accepté, et donc signé un devis avant l’exécution des travaux. Ce qui n’est pas le cas ici, fait-elle remarquer… Sauf que la SCI a déjà réglé plusieurs acomptes, n’a jamais contesté les facturations, ni les travaux réalisés, et lui a même envoyé plusieurs mails rappelant qu’elle s’engageait à solder le prix des travaux réalisés, fait à son tour remarquer l’artisan…
« Ce qui est suffisant », tranche le juge : le comportement de la SCI traduit sa volonté non-équivoque d’accepter les travaux au prix facturé. Et ce, même si aucun devis n’a été signé… Elle est donc condamnée à payer l’artisan !
Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 20 avril 2022, n° 21-11989
vendredi 01 juillet 2022
C’est l’histoire d’un gérant… qui ne l’est pas vraiment…
C’est l’histoire d’un gérant… qui ne l’est pas vraiment…
Désireux de prendre sa retraite, un gérant vend les titres de sa société et bénéficie, à cette occasion, d’un abattement sur le gain réalisé et soumis à l’impôt. Un abattement que l’administration fiscale refuse de lui accorder…
« Pourquoi ? », s’interroge le gérant… Parce que pour bénéficier de cet avantage fiscal, le vendeur doit justifier qu’il a, dans les 5 ans précédant la vente de ses titres, occupé un poste de direction. Ce qui suppose ici d’avoir été dûment nommé « gérant » de la société, rappelle l’administration. Or, ce n’est pas le cas, constate-t-elle : il se trouve que le gérant nommé à ce poste est une autre personne. Une désignation purement formelle, selon le dirigeant qui affirme que, dans les faits, c’est bien lui qui assumait la direction effective de la société…
« Peu importe », tranche le juge qui valide le redressement fiscal : faute d’avoir été formellement désigné comme « gérant », le gérant « de fait » de la société ne peut pas bénéficier de l’abattement demandé.
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, du 10 mai 2022, n° 19BX04959
vendredi 24 juin 2022
