C’est l’histoire d’un pizzaïolo mis dans le pétrin par son bailleur…
C’est l’histoire d’un pizzaïolo mis dans le pétrin par son bailleur…
Un gérant de pizzeria découvre que le local commercial qu’il loue a été construit par le bailleur sans que celui-ci n’obtienne de permis de construire. De quoi obtenir l’annulation du bail et des dommages-intérêts, selon lui…
Mais pas d’après le bailleur : rien n’empêche, en réalité, le restaurateur d’exercer son activité. Pour preuve, le précédent locataire n’a jamais rencontré de problème du fait de cette situation, rappelle-t-il. « Mais moi, si ! », conteste le restaurateur qui explique qu’il a du mal à assurer son activité, qu’il a peu de perspective de développer son commerce et qu’il risque une limitation de sa capacité à revendre son fonds de commerce, notamment si l’administration demande la destruction du local. En outre, la situation n’est de toute façon pas régularisable…
Des difficultés convaincantes pour le juge : le bailleur a ici clairement manqué à ses obligations, ce qui justifie la résolution du bail à ses torts… et l’indemnisation qu’il doit verser au restaurateur !
Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 1er juin 2022, no 21-11602
vendredi 14 octobre 2022
C’est l’histoire d’une société de location de limousines qui propose (bien) plus qu’un (simple) transport…
C’est l’histoire d’une société de location de limousines qui propose (bien) plus qu’un (simple) transport…
À l’issue d’un contrôle, une société de location de limousines avec chauffeur voit le taux de TVA réduit qu’elle pratique remis en cause. Le motif ? Ce taux réduit ne s’applique qu’aux (seuls) transports de voyageurs. Ce que propose (justement) la société, mais pas que… selon l’administration fiscale…
Celle-ci précise, en effet, que la société ne propose pas tant le transport de passagers d’un point A à un point B que la jouissance d’une limousine pendant un certain délai au cours duquel le client définit les haltes qu’il souhaite effectuer. De plus, le temps de mise à disposition de la limousine est sans rapport avec le temps de trajet. Enfin, la facturation pratiquée par la société n’est pas basée sur le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule loué, mais sur une base forfaitaire…
« Vrai, vrai et vrai », confirme le juge pour qui la société, qui ne propose pas un simple « transport de voyageurs », ne peut bénéficier du taux de TVA réduit. Le redressement fiscal est confirmé…
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 5 juillet 2022, n° 20VE03271
vendredi 07 octobre 2022
C’est l’histoire d’un employeur pour qui seul le travail accompli mérite salaire…
C’est l’histoire d’un employeur pour qui seul le travail accompli mérite salaire…
Un employeur engage une intérimaire pour faire face à un surcroît d’activité, pour un total de 27 missions sur environ 6 mois. À la suite d'un 1er conflit, les contrats de mission de cette intérimaire ont été requalifiés en CDI…
D’où un 2d conflit : la salariée réclame un rappel de salaire pour les périodes intermissions… Périodes pendant lesquelles elle n’a toutefois pas travaillé, rétorque l’employeur pour qui cette dernière ne démontre pas s’être tenue à sa disposition pendant ce temps. Sauf qu’entre ces 27 missions qui se sont déroulées sur 6 mois avec des durées variables, il lui était impossible de travailler pour un autre employeur, conteste la salariée. D’autant plus qu’elle n’a jamais refusé une seule des missions proposées…
Ce que constate aussi le juge pour qui le rythme d’exécution de ces missions, qui n’étaient séparées que de quelques jours, obligeait bien la salariée à se tenir constamment à la disposition de l’employeur. D’où sa demande de rappel de salaire… validée !
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 1er décembre 2021, n° 20-12712
vendredi 30 septembre 2022
C’est l’histoire d’un propriétaire qui s’estime éligible à une exonération d’impôt… puisqu’il se douche chez son voisin…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui s’estime éligible à une exonération d’impôt… puisqu’il se douche chez son voisin…
Un particulier vend sa maison et réalise une plus-value à cette occasion. Parce qu’il s’agit de sa résidence principale, il demande à être exonéré de l’impôt applicable sur le gain réalisé. Refus de l’administration, pour qui rien ne prouve qu’il s’agisse de sa résidence « principale »…
« Pourtant les preuves sont là ! », rétorque le particulier : il a bien déclaré cette adresse comme étant sa résidence principale dans sa déclaration d’impôt. Sauf que le maire de la commune affirme que le propriétaire ne l’a jamais réellement habitée, rétorque l’administration : et la faible consommation en eau est là pour le prouver. « Normal ! », rétorque l’intéressé : pour économiser, il prend ses douches et fait ses lessives chez ses proches…
« Peu importe », tranche le juge : la faible consommation d’eau prouve bien que le particulier n’habite pas cette maison de manière habituelle. Elle ne peut donc pas être considérée comme étant sa résidence « principale » : sa vente est donc soumise aux impôts !
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 30 mars 2022, n° 20LY02224
vendredi 23 septembre 2022
C’est l’histoire d’un franchisé qui aurait préféré ne pas l’être…
C’est l’histoire d’un franchisé qui aurait préféré ne pas l’être…
Une société spécialisée dans la réparation de véhicules signe un contrat de franchise avec un franchiseur. Peu après, elle demande l’annulation de ce contrat, estimant avoir été trompée par le franchiseur pour le signer…
Elle rappelle, en effet, que le franchiseur était tenu, avant la signature du contrat, de lui fournir toutes les informations relatives au réseau de franchise qu’elle projetait d’intégrer. Or, ici, le document d’informations précontractuelles remis par le franchiseur ne contenait aucune donnée sur la vitalité (déclinante) du réseau de franchise, ni sur l’expérience (minime) du franchiseur. Or, ces informations, si elle les avait connues, l’auraient convaincue de ne pas signer le contrat de franchise…
« Exact », confirme le juge : ici, le franchiseur a bien dissimulé, avant la signature du contrat, des informations essentielles qui auraient pu décider la société à ne pas signer le contrat de franchise. Parce qu’il découle d’une tromperie, celui-ci doit donc être annulé !
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 1er juin 2022, n° 21-16481
vendredi 16 septembre 2022
C’est l’histoire d’un industriel qui tente d’échapper à la taxe foncière…
C’est l’histoire d’un industriel qui tente d’échapper à la taxe foncière…
À la suite d’un contrôle de sécurité ayant relevé des défauts de fonctionnement, une société, propriétaire d’un bâtiment industriel, doit interrompre son activité pendant plusieurs mois pour procéder à divers travaux de réparation. De quoi obtenir un dégrèvement de taxe foncière, selon elle…
… mais pas selon l’administration : pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut, entre autres conditions, que l’exploitation du bâtiment soit interrompue du fait de circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire… « Tout juste ! », répond la société : si elle a temporairement cessé d’exploiter son bâtiment, c’est parce qu’un contrôle a révélé certains défauts de fonctionnement qu’elle devait impérativement corriger…
« Justement », rétorque le juge : ici, l’inexploitation du bâtiment est due à des défauts « structurels », donc à des circonstances qui lui sont inhérentes. Rien qui ne prouve qu’elle est indépendante de la volonté du propriétaire… Le dégrèvement de taxe foncière est refusé !
vendredi 09 septembre 2022
