La loi de finances pour 2024 a créé une imposition minimale mondiale pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux. Les entreprises concernées doivent déposer une déclaration d’information au titre de l’impôt complémentaire, ainsi qu’un relevé de liquidation qui viennent de faire l’objet de précisions. Lesquelles ?

Obligations déclaratives pour les groupes d’entreprises mondiaux et nationaux

Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a créé une imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux.

Sont concernés, par cette imposition minimale annuelle, les groupes d’entreprises multinationales, ainsi que les groupes nationaux, dont le chiffre d’affaires de l’exercice, dans les états financiers consolidés de l’entité mère, est égal ou supérieur à 750 M€ au cours d’au moins 2 des 4 exercices précédant l’exercice considéré.

Pour chaque exercice et pour chaque territoire ou État dans lequel sont situées des entités constitutives (c’est-à-dire les entités membres du groupe soumises à cette nouvelle imposition) ayant constaté un bénéfice qualifié net, un taux effectif d’imposition est calculé.

L’impôt complémentaire est dû lorsque, au titre d’un exercice, le taux effectif d’imposition du groupe est inférieur, dans un État ou un territoire, au taux minimum d’imposition.

Cet impôt est calculé séparément pour chaque État ou territoire. Il est ensuite réparti entre les entités constitutives situées dans cet État ou territoire ayant réalisé un bénéfice qualifié.

Les entités constitutives de groupes d’entreprises multinationales ou de groupes nationaux qui sont situées en France sont alors redevables de cet impôt, chacune pour la part qui lui est affectée.

Ce dernier est assis sur le bénéfice excédentaire réalisé par le groupe, déterminé conformément à la réglementation.

Il est calculé en faisant application d’un taux d’imposition égal à la différence positive en points de pourcentage entre le taux minimum d'imposition et le taux effectif d'imposition.

Les entités concernées doivent mentionner leur appartenance à un groupe d’entreprises multinationales ou à un groupe national dans leurs déclarations de résultats adressées à l’administration fiscale. Elles doivent également indiquer l’identité de l’entité mère, ainsi que le territoire dans lequel elle est située.

Ensuite, elles doivent déposer une déclaration d’information au titre de l’impôt complémentaire, sous forme dématérialisée, dans un délai de 15 mois à compter de la clôture de l’exercice ou de 18 mois au titre du 1er exercice au cours duquel le groupe ou l’entité constitutive entre pour la 1re fois dans le champ d’application de l’impôt complémentaire.

Dans les mêmes délais, elle dépose, toujours sous forme dématérialisée, un relevé de liquidation de l’impôt complémentaire dû.

Un décret vient de détailler le contenu de la déclaration d’informations et du relevé de liquidation : le contenu de cette déclaration et de ce relevé est désormais disponible ici.

Imposition minimale mondiale des groupes : ça se précise ! - © Copyright WebLex

« Guid’Asso » est un réseau de structures de proximité qui proposent gratuitement des services d’information et d’accompagnement du secteur associatif. Basé sur des structures locales, le Gouvernement a donné récemment le cadre pour participer à ce réseau. Revue de détails.

« Guid’Asso » : le réseau d’aide pour les associations se développe !

Pour rappel, le dispositif Guid’Asso a été créé en 2020 afin d’aider le développement de l’engagement bénévole et la simplification la vie associative avant d’être pérennisé par la loi du 15 avril 2024.

Composé d’associations, de collectivités locales et d’institutions dûment labelisées, ce réseau accomplit gratuitement des missions d’accueil, d’orientation, d’information et d’accompagnement.

Pour pouvoir participer à ce réseau, les structures doivent obtenir une autorisation délivrée par l’État. Ce dernier a défini les conditions et modalités d'octroi, de résiliation et de contrôle qui restaient encore à définir.

Avant toute chose, notez que ces nouvelles règles sont applicables également aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, bien qu’ils aient une règlementation qui leur propre en matière d’association.

Peuvent entrer dans le réseau Guid’Asso :

• les associations ;
• les fondations dotées de la personnalité ;
• les entreprises solidaires d'utilité sociale agréées ;
• les autorités administratives.

Sont membres de droit du réseau Guid'Asso les organismes à but non lucratif bénéficiaires d'une convention avec les pouvoirs publics pour assurer un accompagnement des structures de l’économie sociale et solidaire.

L’autorisation ainsi mentionnée est délivrée par le représentant de l'État dans le département du siège social, ou, le cas échéant, d'implantation d'un établissement secondaire déclaré.

La structure candidate doit :

• proposer un service accessible et gratuit aux bénévoles, aux salariés ou aux porteurs de projets d'associations ;
• assurer au moins une des 3 missions suivantes :
  • l'orientation notamment vers les structures du réseau en facilitant les mises en relation ;
  • l'information, en délivrant une documentation adaptée sur les modalités de fonctionnement d'une association et en facilitant la réalisation des démarches administratives essentielles au fonctionnement d'une association ;
  • l'accompagnement, en livrant un conseil, des outils ou des ressources, de manière individuelle ou collective, pour la structuration ou le développement des projets et en fournissant un accompagnement individualisé ou collectif, adapté et fondé sur une analyse des besoins ;
• répondre à un objet d'intérêt général ou poursuivre un des objectifs suivants :
  • la préservation et le développement du lien social,
  • le maintien et le renforcement de la cohésion territoriale,
  • l'éducation à la citoyenneté et la réduction des inégalités sociales et culturelles, notamment entre les femmes et les hommes,
  • le développement durable, la transition énergétique, la promotion culturelle ou la solidarité internationale ;
• présenter un mode de fonctionnement démocratique ;
• respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ;
• respecter les principes du contrat d'engagement républicain.

L'autorisation donnée prend la forme d'une convention conclue avec l'État pour 3 ans, renouvelable dans les mêmes formes et conditions.

Les pouvoirs publics peuvent demander tous les éléments nécessaires pour vérifier la bonne exécution de la mission par la structure membre de « Guid’Asso », la réalité de ses actions et les résultats.

Notez qu’une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est réalisée avant l'expiration de l'autorisation afin de décider de son renouvellement.

Si la structure ne respecte pas les conditions d’obtention de son autorisation, elle dispose d’un délai raisonnable, maximum 30 jours ouvrés à partir de l’information donnée par les pouvoirs publics, pour se justifier ou se mettre en conformité. Dans le cas contraire, l’autorisation est retirée.

D’une part, les structures qui ont déjà une autorisation doivent déposer à son expiration une demande complète. Elles peuvent également choisir ne pas atteindre la fin de la période des 3 ans en déposant un dossier pour attester de la conformité de leur fonctionnement.

D’autre part, les demandes d’autorisations déposées avant le 6 décembre 2024 devront respecter les nouvelles règles ainsi détaillées.

« Guid’Asso » : un réseau d’aide pour les associations - © Copyright WebLex

La loi de finances pour 2024 a mis en place un taux réduit de TVA et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation lourde des logements locatifs sociaux. Des avantages fiscaux qui méritaient quelques précisions. Et c’est chose faite…

Rénovation lourde : conditions d’application de l’exonération de taxe foncière et du taux réduit de TVA

La loi de finances pour 2024 a mis en place un taux de TVA à 5,5 % et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de 15 ans, dans le cadre de travaux de rénovation lourde des logements sociaux.

Les logements locatifs concernés par la rénovation lourde sont ceux qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• ils ont fait l’objet d’une décision d’agrément délivrée par le représentant de l’État dans le département à compter du 1er janvier 2024 pour la réalisation de travaux de rénovation lourde permettant :
  • au bâtiment ou à la partie de bâtiment sur laquelle portent les travaux d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant aux classes A ou B ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, des critères de performance énergétique et environnementale fixés par décret ;
  • le respect des critères de sécurité d’usage, des critères de qualité sanitaire et des critères d’accessibilité des bâtiments. Un décret devait venir préciser les conditions dans lesquelles il est possible de déroger à ces critères ;
• ils étaient achevés depuis au moins 40 ans à la date de dépôt de la demande de l’agrément (délivré par le représentant de l’ État) ;
• ils constituent, depuis au moins 40 ans, des logements locatifs sociaux ou, sous réserve d’avoir été soit construits, soit améliorés, soit acquis et améliorés avec le concours financier de l’État, des logements appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ou gérés par un tel organisme ;
• ils avaient, avant les travaux, un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant aux classes E, F ou G ou, lorsqu’ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, ils ne respectaient pas les critères de performance énergétique et environnementale requis (fixés par décret) ;
• ils ont, à l’issue des travaux un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant aux classes A ou B ou, lorsqu’ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, ils respectent les critères requis (fixés par le décret).

Il faut noter que la durée de l’exonération de taxe foncière est portée à 25 ans lorsque la demande de l’agrément a été déposée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

Récemment, des précisions attendues ont été apportées à ce sujet.

Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les critères de performance énergétique et environnementale à respecter sont précisés ici.

Des précisions sont également apportées quant aux conditions dans lesquelles il est possible de déroger aux critères de sécurité d’usage, de qualité sanitaire et d’accessibilité des bâtiments. Le respect de ces critères n’est pas exigé dans les cas suivants :

• les travaux nécessaires feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et le couvert des bâtiments, attesté par un architecte, un bureau d'études qualifié ou tout autre référent technique, impartial et indépendant vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui ;
• les travaux nécessaires, y compris du second œuvre, entraîneraient des modifications de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour :
  • les monuments historiques classés ou inscrits, les sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques ;
  • les immeubles ou ensembles architecturaux ayant reçu le label destinés aux immeubles présentant un intérêt architectural ou technique suffisant ;
  • les sites inscrits ou classés.

Par ailleurs, pour obtenir l’agrément conditionnant l’application du taux réduit de TVA et de l’exonération de taxe foncière, le maître d'ouvrage doit transmettre au représentant de l'État dans le département les documents dont la liste figure ici. Un audit énergétique avant travaux et un diagnostic de performance énergétique (DPE) après travaux doivent également être réalisés.

Notez que pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière, le propriétaire doit adresser une déclaration au service des impôts fonciers du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable. Cette déclaration doit être accompagnée de l'agrément.

Pour finir, il est précisé que si, suite à la délivrance de l'agrément, il est constaté, lors d'un contrôle réalisé par un agent assermenté (relevant de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer géographiquement compétente), le non-respect par le maître d'ouvrage de l'un des critères permettant de bénéficier de l’exonération de taxe foncière, ce constat fait l'objet d'un signalement par cette direction au service des impôts fonciers du lieu de situation de la construction.

Rénovation immobilière lourde : taux réduit de TVA et exonération de taxe foncière ? - © Copyright WebLex