Précisions du juge sur la protection des données personnelles, soutien de la CNIL en matière de conformité au RGPD et dispositifs de soutien face au risque cyber. Nous vous proposons un rapide tour d’horizon de ces quelques mesures qui marquent le début de l’année 2024…

Protection des données personnelles : de nouvelles précisions du juge

Dans le cadre d’affaires récentes, le juge vient d’apporter des précisions sur l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD). Ainsi :

• le seul fait qu’il y ait eu un accès non autorisé ou une divulgation non autorisée de données personnelles n’est pas suffisant en soi pour estimer que les mesures de protection mises en œuvre n’étaient pas appropriées ;
• la crainte d’un potentiel usage abusif de ses données personnelles qu’une personne éprouve à la suite d’une violation du RGPD est susceptible, à elle seule, de constituer un dommage moral ;
• la libération de reliquat de dette a pour but de permettre à la personne concernée de participer de nouveau à la vie économique. Or cette information est utilisée comme un facteur négatif lors de l’évaluation de la solvabilité de la personne. Au regard du RGPD, il n’est donc pas possible de conserver cette information dans un registre public d’insolvabilité lorsque la dette est payée ;
• le prononcé d’une amende pour violation du RGPD suppose un comportement fautif, c’est-à-dire que la violation a été commise délibérément ou par négligence. De plus, lorsque le destinataire de l’amende fait partie d’un groupe de sociétés, son calcul doit se fonder sur le chiffre d’affaires du groupe.

Protection des données personnelles : un outil pour aider à la mise en conformité des entreprises

Pour aider tous les organismes à se mettre en conformité avec le RGPD, la CNIL vient de publier un document intitulé « Tables Informatique et Libertés ».

Il s’agit d’un document qui réunit toutes les décisions importantes de la CNIL et l'essentiel de la jurisprudence nationale et européenne suivant un classement thématique.

Ce document fera l’objet d’une mise à jour régulière.

Cybersécurité : 2 dispositifs à connaître

La cybersécurité est un enjeu très important pour les entreprises.

Pour cette raison :

• un dispositif « Cyber PME » vient de voir le jour. Il se déroule en 2 temps :
  • 1re étape : réalisation d’un diagnostic cybersécurité pour dresser un état des lieux de l’exposition de l’entreprise ;
  • 2e étape : octroi d’une aide financière pour mettre en œuvre les recommandations préconisées à l’issue du diagnostic cybersécurité ;
• un kit d’exercice pour aider les entreprises à se préparer à la gestion d’une crise cyber spécifiquement dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 est mis à disposition par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).

Protection des données personnelles et cybersécurité : ce qu’il faut savoir en ce début d’année 2024 - © Copyright WebLex

Quotas de pêche pour l’année 2024, nouvelle aide financière, autorisation de pêche dans les eaux de Jersey, etc., voici quelques-unes des mesures de ce début d’année 2024 que les pêcheurs doivent connaître. Faisons le point plus en détails…

Accord européen pour la pêche française en 2024

Début décembre 2023, les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas qui fixent les possibilités de pêche dans l’Union européenne pour 2024 ont été fixés.

En France, voici ce qu’il faut notamment retenir :

• les pêcheurs d’anguilles disposent de 50 jours pour contribuer au repeuplement de l’espèce ;
• la baisse de la pêche du bar dans le golfe de Gascogne est de 20,5 % (soit 2 162 tonnes commerciales) ;
• les pêcheurs bénéficient d’une hausse de quota pour certains poissons dont la gestion du stock est partagée avec le Royaume-Uni et la Norvège : le cabillaud arctique, le cabillaud et le Merlan ;
• un TAC provisoire concerne le golfe de Gascogne et la pêche du lieu jaune sur les 6 premiers mois de l’année à hauteur de 500 tonnes ; de même, des mesures d’encadrement de la pêche récréative sont prises (2 lieux jaunes/pers/jour et fermeture du 1er janvier au 30 avril 2024).

Création d’une aide à la trésorerie pour les pêcheurs

Au milieu du mois de décembre 2023, une nouvelle aide à la trésorerie pour les pêcheurs qui font face à une augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de guerre en Ukraine a vu le jour.

Cette aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par les pêcheurs entre le 16 octobre 2023 et le 4 décembre 2023.

Les modalités d’éligibilité et d’obtention sont consultables ici. Attention : si vous souhaitez en bénéficier, vous devrez déposer votre demande au plus tard le 29 janvier 2024 !

Pour les pêcheurs naviguant dans les eaux de Jersey

Pour rappel, depuis le Brexit, un plafond d’effort de pêche est progressivement mis place pour les pêcheurs intervenant notamment dans les zones de pêche du Royaume-Uni.

Ce plafond est une sorte d’autorisation de pêche dans la zone, que les pêcheurs se répartissent.

Le plafond d’effort pour la zone de pêche dépendant de Jersey est désormais fixé et consultable ici.

De nouvelles obligations relatives aux ports maritimes

Fin décembre 2023, les obligations relatives aux ports maritimes ont fait l’objet de quelques évolutions :

• concernant la garantie d'usage, il est précisé qu’il s’agit d’un contrat par lequel le gestionnaire d'un port s'engage à assurer au bénéficiaire, moyennant le versement d'une somme, l'usage d'un poste d'amarrage ou de mouillage pour une longue durée, afin de financer des ouvrages nouveaux (l’objectif est de financer des bâtiments ou équipements portuaires en lien avec l'exploitation du port) ;
• les conditions d’autorisation pour certains travaux de réparation ou d'entretien des navires ayant contenu ou contenant des matières dangereuses, réalisés dans un port, hors d'un chantier naval, sont précisées ;
• les utilisateurs des infrastructures portuaires sont désormais informés de toute modification apportée à la nature ou au montant des redevances, au moins 2 mois avant la date à laquelle ces changements prennent effet.

Concernant la protection sociale des marins

Depuis le 1er janvier 2024, il est précisé que le bénéfice de l'exonération des cotisations et contributions sociales normalement dues au titre de la protection sociale des marins, est subordonné à une autorisation préalable délivrée annuellement par le ministre chargé de la Mer.

Ce dernier s’assure du respect des conditions d’exonération.

La demande d'octroi, de renouvellement ou de retrait de l'autorisation du ministre de la Mer doit être adressée au titre de l'année sollicitée par l'intermédiaire d'un téléservice.

Via ce téléservice, l'administration accuse réception de la demande complète et notifie sa décision. Notez qu’au terme d'un délai de 2 mois sans réponse après la délivrance de l'accusé de réception, la demande est considérée comme rejetée.

Un arrêté à venir fixera le contenu des informations à fournir par le demandeur.

Par ailleurs, sachez que la décision accordant ou renouvelant le bénéfice de l’exonération précise le ou les navires éligibles. Si l’un des navires n’est plus éligible, l’entreprise en sera informée par l’intermédiaire du téléservice.

Dans ce cas, l’exonération cesse d'être applicable aux navires concernés à compter du premier jour du mois suivant la date de notification de la décision.

Pêcheurs : le point sur les nouveautés de l’année 2024 - © Copyright WebLex

Le régime fiscal applicable aux associés de société d’exercice libéral (SEL) n’est pas le plus simple à manier. C’est pourquoi, l’administration fiscale a décidé de clarifier les choses dans sa documentation. Explications.

En matière d’impôt sur le revenu

La catégorie dans laquelle sont imposées les rémunérations perçues par les associés de société d’exercice libéral (SEL) est liée à l’existence ou non d’un lien de subordination entre l’associé et la SEL.

Par conséquent, ces rémunérations seront taxées à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) si l’activité est exercée à titre libéral dans la société. En revanche, s’il est démontré qu’il existe un lien de subordination entre l’associé et la SEL, les rémunérations seront imposées dans la catégorie des traitements et salaires.

Une réponse ministérielle précisait qu’il convenait de soumettre à l’IR, dans la catégorie des traitements et salaires, les rémunérations perçues par les associés non dirigeants de société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) en contrepartie de l’exercice de leur activité libérale au sein de la société.

À compter de l’imposition des revenus de 2024, les rémunérations des associés non dirigeants d’une SELARL qui exercent leur activité au sein de cette société et qui n’ont, par conséquent, pas de clientèle personnelle, ne relèvent plus, par principe, du régime des traitements et salaires comme c’était le cas auparavant, mais du régime des BNC en l’absence de lien de subordination.

Notez qu’à compter de 2024 les associés de SEL peuvent bénéficier du régime micro-BNC dès lors qu’ils respectent les conditions de chiffre d’affaires.

• Déduction des cotisations de type « Madelin »

Les cotisations dites « Madelin » ne sont pas déductibles des revenus déclarés dans la catégorie des traitements et salaires.

Pour mémoire, ce type de cotisations est versé dans le cadre de contrats dits « Madelin » qui permettent aux travailleurs indépendants de se constituer une retraite complémentaire en sus de la retraite obligatoire.

Par conséquent, les associés de SEL dont la rémunération est imposable dans cette catégorie ne peuvent pas déduire les cotisations « Madelin » de leurs revenus pour le calcul de leur IR.

• Honoraires rétrocédés

Lorsqu’une SEL verse directement une rémunération à l’associé d’une SPFPL (société de participations financières de professions libérales) au titre de son activité professionnelle au sein de cette SEL, cette rémunération relève de la catégorie des BNC.

• Option pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Pour rappel, les entrepreneurs individuels relevant de l’IR ont la possibilité d’opter pour leur assimilation à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ce qui emporte assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS).

Par entrepreneur individuel, il faut entendre une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Notez que les associés de SEL accomplissent leurs actes professionnels au nom et pour le compte de la société.

Par conséquent, le professionnel associé d'une SEL n’est pas réputé exercer son activité en son nom propre et ne répond donc pas à la définition d’un entrepreneur individuel.

Dès lors, il ne peut pas exercer l’option pour l’assimilation à une EURL et ce, qu’il soit directement associé de la SEL ou qu’il détienne indirectement les titres de cette société par l’intermédiaire d’une SPFPL.

En matière de TVA

Les rémunérations techniques perçues par les associés de la part de SEL n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA.

Les SEL, à l'instar des sociétés civiles professionnelles et des sociétés de capitaux ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de leurs membres ont, en tant que telles, la qualité d'assujetti redevable de la TVA.

Les membres de ces SEL ne sont donc pas eux-mêmes redevables de la taxe.

En matière de cotisation foncière des entreprises

Les SEL ont pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé… donc d’une activité professionnelle !

Dès lors, les SEL, sociétés commerciales par la forme et qui exercent une activité libérale, sont imposables à la CFE (cotisation foncière des entreprises) et à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) dans les conditions de droit commun.

Les associés de SEL qui ont la qualité de salariés sont hors du champ de la CFE.

Toutefois, ceux qui exercent une activité non salariée sont susceptibles d’être imposés à la CFE en leur nom propre.

L'existence d'une activité propre peut être établie par un faisceau d'indices témoignant d’une absence de lien de subordination avec la SEL, de l'existence de moyens propres ou encore d'une clientèle ou patientèle distincte.

Et les dispositifs d’épargne salariale ?

Les dispositifs d'épargne salariale s'adressent en premier lieu aux salariés.

La loi a ouvert progressivement le bénéfice des dispositifs d’épargne salariale aux dirigeants dans les entreprises employant au moins un salarié en sus d’eux-mêmes et moins de 250 salariés.

Les dirigeants concernés sont les chefs de ces entreprises, leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales.

Le régime d’imposition des bénéficiaires n’a pas d’impact sur ces dispositions.

S’agissant des professionnels libéraux exerçant dans une SEL, l’administration fiscale précise que rien ne s’oppose à ce qu’ils bénéficient des dispositifs d’épargne salariale en tant que dirigeant dans les cas prévus par la loi, à savoir s’ils ont le statut de présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire de la société.

Associés de société d’exercice libéral (SEL) : le point sur le régime fiscal applicable - © Copyright WebLex