L’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) a toujours été encouragée par les pouvoirs publics français : d’abord par un abattement de 20 % sur les revenus imposables accordé aux adhérents, remplacé ensuite par une majoration de 25 % de la base imposable pour les non-adhérents. Une situation injuste aux yeux d’un avocat qui a porté l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)…

OGA : une majoration de 25 % pour les non-adhérents contraire aux droits de l’homme ?

Pour rappel, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est une juridiction internationale qui veille au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce texte, signé par les États membres du Conseil de l’Europe (46 actuellement), a pour objet de garantir les droits et libertés des citoyens.

Toute personne peut déposer à l’encontre d’un État membre qui, selon elle, a violé ses droits et libertés, une requête devant la CEDH. Notez que cette requête ne peut pas se faire n’importe quand : l’individu doit avoir au préalable « épuisé toutes les voies de recours internes » : autrement dit, il doit d’abord essayer de régler son litige devant les juges nationaux.

C’est exactement ce qu’il s’est passé pour un avocat résidant en France : après avoir épuisé toutes les voies de recours internes, il a déposé une requête auprès des juges de la CEDH. Pourquoi ? Parce qu’il conteste la majoration de ses revenus pour le paiement de ses impôts qu’il subit depuis plusieurs années…

Cet avocat a fait le choix de ne pas adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA) et de ne pas faire appel à un expert-comptable pour l’exécution de ses obligations fiscales.

Jusqu’en 2006, les adhérents à ce type de structures bénéficiaient d’un avantage fiscal, à savoir un abattement de 20 % sur leurs revenus imposables. Concrètement, ce choix n’avait donc pas d’incidence pour l’avocat.

Mais à partir de 2006, cet avantage a été remplacé par une majoration de 25 % sur la base d’imposition des non-adhérents. « Scandaleux ! », s’indigne l’avocat qui a dû payer, au fil des années, un surcoût d’impôt de plusieurs milliers d’euros du fait de cette majoration.

Une majoration qui est, selon l’avocat, une violation de son droit de ne pas adhérer à un organisme et surtout de son droit de propriété. Il s’agit, en effet, d’une augmentation artificielle de son imposition revenant à le taxer sur « un revenu fictif », ce qui ressemble plus à une sanction qu’à une mesure incitative…

« Pas du tout ! », se défend l’État, selon qui, cette majoration de 25 % est une mesure corrective correspondant à la « contrepartie arithmétiquement équivalente » de la suppression de l’abattement de 20 %. Et il s’agit, surtout, d’un moyen d’inciter les professionnels à passer par les OGA pour améliorer la connaissance de l’administration des revenus non salariaux et pour lutter contre l’évasion fiscale.

Une incitation disproportionnée au regard des objectifs visés, selon l’avocat, qui remarque que cette majoration a pris fin en 2023, preuve que cette règle n’est pas si nécessaire que cela…

Qu’en pense la CEDH ?

Comme la CEDH le rappelle, l’État élabore sa politique fiscale et sa mise en œuvre pour atteindre le but fixé, à savoir ici la lutte contre l’évasion fiscale. Cependant, cela doit reposer sur une « base raisonnable » afin de garantir l’équilibre entre l’intérêt général et les droits des individus.

Sauf qu’ici, le système mis en place a pour conséquence d’alourdir l’imposition des non-adhérents : il revient à faire payer une pénalité au déclarant, pourtant présumé déclarer ses revenus de bonne foi.

L’État est donc condamné à rembourser les sommes payées par l’avocat par application de cette majoration.

Et la suite ?

Pour rappel, cette majoration a diminué depuis 2020 et est aujourd’hui abrogée. La question est donc de savoir si la solution de la CEDH s’appliquera à d’autres personnes en France.

Affaire à suivre…

Majoration de 25 % pour les non-adhérents aux OGA : c’est (pas ?) du jeu ! - © Copyright WebLex

Plan automobile, assurance responsabilité civile, leasing des voitures électriques, immatriculation, passage du permis de conduire, etc., voici quelques-unes des mesures de cette fin d’année 2023 / début d’année 2024 qui visent spécifiquement les professionnels du transport et de l’automobile, sur lesquelles nous allons revenir…

Un plan de soutien pour accompagner la décarbonation

Décarbonation de l’économie et électrification du parc automobile : voici les principaux objectifs du Gouvernement dans le cadre du plan d’investissements « France 2030 ».

Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a présenté un plan de soutien à la filière automobile, qui prévoit :

• pour les PME, la création d’un nouveau dispositif d’accompagnement de 24 mois par Bpifrance et la plateforme automobile (PFA) ;
• pour soutenir les projets de recherche industrielle et de développement expérimental, un nouvel appel à projet « CORAM » par France 2030 ;
• pour soutenir les projets d’industrialisation de composants dédiés aux évolutions des véhicules et de modernisation des outils industriels des sous-traitants, un nouvel appel à projet pour l’investissement automobile en 2024 par France 2030 ;
• pour les projets de décarbonation et d’amélioration de la performance environnementale des sites et produits, la consécration de l’un des volets de l’appel à projet Invest.

Par ailleurs, le Gouvernement va créer de nombreux diagnostics d’empreinte environnementale et dispositifs d’accompagnement à la transition écologique.

S’agissant spécifiquement des salariés des sous-traitants de la filière souhaitant se reconvertir ou se former, le plan prévoit :

• une nouvelle saison de l’appel à manifestation d’intérêt « Compétence et Métiers d’avenir » (CMA) ;
• une prolongation de fonds exceptionnel jusqu’au 30 juin 2024 pour un accompagnement et une reconversion des salariés licenciés économiques par les sous-traitants en difficulté.

Du nouveau pour l’assurance responsabilité civile des véhicules

L’assurance responsabilité civile des véhicules automoteurs a fait l’objet d’une réforme en fin d’année 2023 poursuivant plusieurs objectifs : améliorer le contrôle du respect de l’obligation d’assurance, faciliter les conditions de souscription de l’assurance et renforcer l’indemnisation des victimes.

Notez que les fauteuils électriques sont expressément exclus de cette réforme, n’ayant pas été juridiquement considéré comme des « véhicules terrestres à moteur ».

Par ailleurs, les assureurs n'ont désormais plus à couvrir obligatoirement les dommages occasionnés à l'étranger par les engins de déplacement personnels motorisés (EDPM) et assimilés, comme les trottinettes électriques. Pour autant, l’assurance de ces engins demeure obligatoire en France.

En outre, les sociétés proposant des outils permettant aux consommateurs de comparer les prix, les tarifs et couvertures entre les prestataires d'assurance automobile, ainsi que d'autres offres assurantielles automobiles, vont pouvoir les faire certifier.

Enfin, il faut retenir qu’en cas de faillite d'un assureur ayant son siège social dans un État partie à l'Espace Économique Européen (EEE) autre que la France, la victime pourra obtenir une indemnisation directement auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Le FGAO disposera alors d’un droit de recours contre l'assureur concerné pour obtenir le remboursement de l'indemnisation versée.

Une aide pour certains transporteurs impactés par la covid-19

Les entreprises qui se sont vues confier la tâche d’assurer des transports pour le compte des autorités organisatrices de la mobilité ont vu leur activité particulièrement impactée par les mesures prises durant la crise sanitaire liée à la covid-19.

Pour les soutenir, une aide financière vient de voir le jour. Pour l’obtenir, il faut remplir un certain nombre de conditions dont celle tenant au montant du chiffre d’affaires réalisé sur le territoire français durant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Un leasing à 100 € par mois

Le 1er janvier 2024, le Gouvernement a lancé une offre de location longue durée (leasing) de voitures électriques dont les mensualités, généralement fixées à 100 €, peuvent atteindre150 € pour les véhicules familiaux.

Cette aide vise les « gros rouleurs » car pour être éligible, il faut :

• résider à plus de 15 km de son lieu de travail et s’y rendre avec sa voiture personnelle ;
• ou faire plus de 8 000 km par an dans le cadre de son activité professionnelle avec sa voiture personnelle.

Les autres conditions à respecter sont les suivantes :

• être majeur ;
• justifier d’un domicile en France ;
• avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur à 15 400 €.

L’aide à la location est d’une durée minimale de 3 ans, renouvelable une fois, et s’applique y compris lorsque la location est assortie d’une option d’achat.

Les voitures qu’il est possible de louer dans ce cadre sont :

• des voitures électriques neuves ;
• des voitures électriques d’occasion dont la première immatriculation date de moins de 3 ans et demi ;
• des véhicules thermiques qui ont fait l’objet d’une transformation en véhicule électrique depuis moins de 3 ans et demi.

Pour tester son éligibilité à l’aide, une plateforme gouvernementale a vu le jour : https://www.ecologie.gouv.fr/mon-leasing-electrique.

Un espace spécifique pour les professionnels a également vu le jour pour leur permettre de constituer les dossiers de leurs clients : https://www.asp-public.fr/aides/bonus-ecologique-et-prime-la-conversion-espace-des-professionnels-conventionnes-avancant-les-aides.

Leasing et droit de rétractation

Toujours s’agissant du leasing, sachez que le juge a récemment précisé qu’un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas d’un droit de rétractation.

En revanche, s’il finance l’achat par un emprunt bancaire, il peut exercer son droit de rétractation à tout moment, tant qu’il n’a pas reçu une information complète et exacte sur ses droits et obligations et que le contrat est en cours d’exécution.

Du nouveau pour l’immatriculation des véhicules

• Pour les véhicules lourds

Face à l’afflux massif de demandes d'immatriculation relatives à des véhicules lourds et au regard des délais de traitement, les conducteurs vont pouvoir (pour le moment) circuler avec un certificat provisoire d'immatriculation de type WW.

• L’accès au système d’immatriculation des véhicules

Parce que les sapeurs-pompiers et marins-pompiers peuvent avoir besoin de certaines informations contenues dans le système d’immatriculation des véhicules dans le cadre de leurs interventions, ils sont autorisés à accéder aux pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci.

Du nouveau pour le permis de conduire

Depuis le 1er janvier 2024, il est possible d’obtenir le permis de conduire de catégorie B dès 17 ans et non plus à partir de 18 ans.

L’assistance aux personnes handicapées pour le transport par train

Depuis le 1er janvier 2024, les modalités de réservation et de délivrance des prestations d'assistance en gare et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite sont précisées.

Ainsi, la prestation d’assistance en gare est délivrée aux :

• titulaires de la carte « mobilité inclusion » ;
• titulaires de la carte d'invalidité des militaires ou victimes civiles de guerre ;
• personnes se déplaçant en fauteuil roulant ;
• femmes enceintes munies d'un certificat de grossesse ou titulaires de la carte nationale de priorité de la famille ;
• personnes munies d'un certificat médical attestant du besoin d'assistance pour l'utilisation d'un moyen de transport ;
• etc.

Du nouveau pour les taxis

La convention-type conclue entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d'assurance maladie est modifiée.

Pour rappel, cette convention conditionne le remboursement par les organismes locaux d'assurance maladie obligatoire des frais de transport réalisés par les entreprises de taxi lorsqu’ils transportent des patients.

La modulation du tarif des péages pour les transporteurs

Pour les véhicules dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes la modulation du tarif des péages se fait en fonction de la classe des émissions de dioxyde de carbone du véhicule.

Un arrêté, non encore paru, viendra apporter des précisions sur ce point.

Du nouveau pour le contrôle technique des véhicules

• Pour les véhicules lourds

Le contrôle technique des véhicules lourds fait l’objet de plusieurs modifications en ce début d’année 2024 concernant, notamment, l’anonymisation des procès-verbaux (PV) de contrôle technique et l’insertion dans ces PV du logo Triman.

• Pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes

Les PV de contrôle technique des véhicules légers sont modifiés pour pouvoir aussi être utilisés pour le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur.

Professionnels de l’automobile et du transport : les mesures à connaître pour 2024 - © Copyright WebLex

Parce qu’il a vendu sa résidence principale, un couple entend bénéficier de l’exonération sur le gain réalisé applicable dans une telle situation. Une exonération que conteste « en partie » l’administration fiscale, pour qui une « partie » du terrain ne constituait pas « la résidence principale » du couple au moment de la vente… À tort ou à raison ?

Vente d’une résidence principale : le projet de l’acheteur… ça ne compte pas !

Un couple vend un ensemble immobilier constitué d’une maison et d’une parcelle de terrain et, parce que la maison était sa résidence principale, il entend bénéficier de l’exonération d’impôt applicable en pareille circonstance.

Mais l’administration fiscale estime que cette exonération ne s’applique pas à la totalité du prix de vente…

Après un examen plus attentif, elle a en effet constaté que le couple vendait sa résidence principale située sur un terrain dont une partie était destinée par l’acheteur à la construction d’une nouvelle maison en vue de sa revente.

Estimant que seules la maison du couple et la parcelle sur laquelle elle se trouvait pouvaient être exonérées d’impôt, elle a fait estimer la valeur de la parcelle « détachée » (destinée à la nouvelle construction) pour calculer une plus-value imposable, selon elle.

Ce que conteste le propriétaire, pour qui cette parcelle « détachée » constituait avant la vente un jardin d’agrément, donc une dépendance immédiate de sa résidence principale qui, à ce titre, pouvait bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value.

« Vrai ! », selon le juge : les projets de l’acheteur indiqués dans l’acte de vente sont sans incidence ! La parcelle « détachée » constituant bien, avant la vente, une dépendance immédiate et nécessaire de l’habitation principale, le couple peut ici bénéficier d’une exonération d’impôt sur la totalité du prix du vente !

Vente de résidence principale et impôt : que compte faire l’acheteur ? - © Copyright WebLex