Les actualités du cabinet de comptabilité Sotorec à Toulon dans le Var 83 - Page 82

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Actualités comptables

Licenciement : attention au principe de faveur !

Le principe de faveur est celui qui permet à un accord ou à une convention collective de prévoir, et d’appliquer aux salariés, d’autres dispositions que celles de la loi et des règlements. Mais dans quelle mesure l’application de ce principe de faveur peut-elle conduire à limiter les causes que l’employeur peut invoquer pour rompre un contrat de travail ? Cas vécu…

Une convention collective peut-elle limiter les causes de licenciement ?

Un salarié d’une société de transport est licencié pour insuffisance professionnelle.

Problème ? La convention collective nationale qui lui est applicable prévoit les causes de licenciement…sans viser « l’insuffisance professionnelle ».

Le salarié saisit donc le juge pour voir reconnaître son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Pour lui, la liste figurant au sein de la convention est limitative. L’employeur ne peut donc pas invoquer une cause de licenciement qui n’y est pas mentionnée pour rompre le contrat.

Ce que confirme le juge : les conventions et accords collectifs de travail peuvent tout à fait limiter les possibilités de licenciement aux causes et conditions qu’ils déterminent, sauf motif disciplinaire, en application du principe de faveur.

Puisque l’insuffisance professionnelle ne constitue pas un motif disciplinaire de licenciement et n’est pas visée comme une cause possible de rupture du contrat, lesquelles sont limitativement énumérées par la convention applicable, le licenciement est bel et bien dépourvu de cause réelle et sérieuse ici.

Sources :

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 10 janvier 2024, no 22-19857

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vendredi 19 janvier 2024

Professionnels de la conchyliculture : l’Urssaf vous aide !

À la suite des récentes interdictions de vente d’huîtres en raison des risques de contamination, l’Urssaf active des mesures d’urgence destinées à soutenir les professionnels du secteur. Qui est concerné ? Comment et quand faire la demande ? Explications.

Un report des cotisations jusqu’à 12 mois

Les professionnels du secteur de la conchyliculture en proie à des difficultés de trésorerie peuvent, à leur demande, bénéficier d’un délai de paiement des cotisations dues à compter de janvier 2024.

Précision importante : il n’est pas nécessaire de se situer sur un des sites de production concernés par l’interdiction temporaire de vente pour en bénéficier !

Concernant les employeurs

Il est possible de demander le report du paiement des cotisations patronales à l’échéance du 5 ou du 15 janvier 2024.

Pour ce faire, l’Urssaf précise qu’il convient d’effectuer sa déclaration sociale nominative (DSN) ainsi que le paiement des parts salariales avant de se connecter à son espace en ligne, afin de demander le report de paiement des parts patronales.

Concernant les conchyliculteurs non-salariés

Que les échéances de paiement soient trimestrielles (au 5 février 2024) ou mensuelles (le 5 ou le 20 janvier 2024), il est également possible de bénéficier d’un délai de paiement.

Dans ce cas, il convient de faire une demande de délai de paiement sur son espace en ligne via marins.urssaf.fr ou directement auprès de la caisse MSA, dans le cas où le professionnel relève du régime agricole.

Dans ces 2 cas, l’Urssaf précise que le délai de paiement peut aller jusqu’à 12 mois.

Notez enfin qu’il est conseillé de faire la demande de délai le plus tôt possible, notamment en cas de prélèvement automatique.

En tout état de cause, les majorations de retard pourront faire l’objet d’une remise.

Sources :

Actualité de l’Urssaf du 9 janvier 2024 : « Mesures de soutien aux professionnels du secteur de la conchyliculture »

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jeudi 18 janvier 2024

Intempéries : une aide pour les agriculteurs

Les intempéries de la fin de l’année 2023 et du début de l’année 2024 ont impacté de nombreux agriculteurs. Pour les aider, FranceAgriMer a mis en place une aide financière qu’il est possible de réclamer jusqu’au 31 mars 2024. À quelles conditions ?

Agriculteurs touchés par les intempéries : FranceAgriMer vous aide

FranceAgriMer a mis en place une aide financière d’un montant minimal de 1 000 € au bénéfice des agriculteurs dont les exploitations ont été touchées par les tempêtes Ciaran et Domingos et les inondations et coulées de boue survenues entre fin octobre et fin novembre 2023, ainsi qu’au début du mois de janvier 2024.

Vous pouvez consulter ici l’ensemble des conditions à respecter pour bénéficier de cette aide. Notez qu’elle est réservée aux professionnels dont l’exploitation est située dans les communes ou départements précisés dans la décision de FranceAgriMer.

Le taux maximum d’aide est fixé à 65 % des dépenses éligibles hors taxe, dans la limite d’un total de 80 % des dépenses éligibles hors taxe en cumulant l’aide versée et les indemnités d’assurance qui seraient perçues concernant les équipements endommagés.

L’aide peut être réclamée jusqu’au 31 mars 2024, 14 heures au plus tard, via le téléservice « Plateforme d’Acquisition de Données » (la date de sa mise à disposition sera précisée sur FranceAgriMer). L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.

Pour finir, précisons qu’il est possible de commencer les travaux de réparation avant même la validation du dossier de demande d’aide, à condition de remplir un formulaire de déclaration d’intention préalable.

Sources :

Actualité de FranceAgriMer : « Tempêtes inondations 2023 Volet 1 : demande d’aide »

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jeudi 18 janvier 2024

Mesures environnementales : les nouveautés 2024

Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, dossier d’autorisation environnementale pour l’installation d’éoliennes en mer, compétence en matière de publicité locale, dérogation à la loi littoral et audit énergétique dans les grandes entreprises. Voici 5 mesures à connaître en ce début d’année 2024 sur lesquelles nous allons revenir…

Espaces naturels sensibles : rétablissement d’un droit de préemption

Pour rappel, auparavant, certaines personnes publiques (départements, communes, parcs nationaux, etc.) bénéficiaient d’un droit de préemption dans certains espaces naturels sensibles (ENS).

Ce droit de préemption a été supprimé en 2015, puis rétablit par la loi Climat en 2021.

Pour que ce rétablissement soit effectif, certaines précisions étaient encore attendues… Elles viennent d’être publiées !

Précisons que le droit de préemption pour les périmètres dits sensibles est mis en œuvre de la même manière que pour les ENS.

Éolien en mer : focus sur l’autorisation environnementale

La liste des pièces du dossier de demande d'autorisation environnementale pour les projets de parcs éoliens en mer et leurs ouvrages de raccordement a fait l’objet d’une mise à jour.

Désormais, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation unique, le dossier doit comporter les pièces suivantes :

un exposé de la capacité technique et financière du demandeur ;
les dispositions propres à assurer la sécurité de la navigation maritime et la prévention des accidents maritimes ;
la nature des opérations, en fin d'exploitation, permettant de garantir la sécurité maritime, ainsi que la remise en état, la restauration ou la réhabilitation des lieux ;
la justification des garanties financières proposées afin de préserver la sécurité de la navigation maritime, la protection des biens culturels maritimes et la réversibilité des modifications apportées au milieu naturel et aux ressources biologiques ;
un inventaire des activités économiques présentes dans la zone, une étude des impacts socio-économiques du projet sur ces activités et, le cas échéant, les modalités de coexistence avec ces activités ;
le calendrier de réalisation de la construction ou des travaux et la date prévue de mise en service, ainsi qu'une description du coût des travaux ;
les caractéristiques variables du projet d'installation.

Par ailleurs, la liste des installations pouvant obtenir un contrat d'achat est étendue aux installations de production d'énergie osmotique et marémotrice.

Enseignes et panneaux publicitaires : compétence du maire

Pour lutter contre la pollution visuelle, il existe une réglementation encadrant l’usage des enseignes et panneaux publicitaires.

Désormais, le pouvoir de police en matière d’enseignes et de panneaux publicitaires revient exclusivement au maire.
Notez que celui-ci peut, le cas échéant, le transférer au président de l’intercommunalité.

Loi « littoral » : une nouvelle dérogation pour les friches

Pour rappel, la loi « littoral » prévoit un principe de continuité limitant les possibilités de construction sur le littoral.

Mais il existe des dérogations à ce principe de continuité. Une nouvelle dérogation vient de voir le jour : elle concerne les friches dans lesquelles il est donc désormais possible de réaliser des travaux pour installer des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique.

Cette liste des friches est consultable ici.

Audit énergétique : du nouveau pour les grandes entreprises

Pour rappel, les grandes entreprises doivent, tous les 4 ans, faire réaliser un audit énergétique de leurs activités par des auditeurs indépendants.

Depuis le 1er janvier 2024, la méthodologie de cet audit énergétique, ainsi que les critères de la reconnaissance de compétence des auditeurs sont modifiés.

Sources :

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mercredi 17 janvier 2024

Amortisseur électricité : la version 2024

À l’instar du bouclier tarifaire, l’amortisseur électricité poursuit son action en 2024. Mais attention : cette année, le dispositif se concentre sur les contrats de fourniture d’électricité avec les prix les plus hauts. Autre nouveauté : les TPE bénéficieront d’un amortisseur renforcé. Faisons le point sur la version 2024 du dispositif.

Amortisseur électricité 2024 : des bénéficiaires plus restreints

Pour 2024, le principe de l’amortisseur électricité ne change pas : il s’agit toujours d’une réduction de la facture d’électricité dès lors que son montant dépasse un certain seuil. Le reliquat est alors supporté par l’État, qui le verse directement aux fournisseurs d’électricité. Autrement dit, de la même manière qu’en 2023, les entreprises n’auront pas à avancer la totalité de leur facture et à attendre ensuite un remboursement.

Qui est éligible ?

Peuvent bénéficier de ce dispositif les consommateurs finals non domestiques :

employant moins de 10 personnes et avec un chiffre d’affaires, des recettes ou un total de bilan annuels inférieurs à 2 M€ (notez que la condition de posséder un compteur électrique supérieur à 36 kVA n’existe plus) ;
employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan annuel n’excède pas 43 M€ ;
dont les recettes annuelles proviennent de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations à plus de 50 % (tout en étant une personne de droit privé).

Notez qu’il existe des exclusions. Ainsi, ne peuvent pas bénéficier de l’amortisseur électricité les entreprises :

en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
ayant une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2022. Notez que cette exclusion comporte des exceptions, c’est-à-dire que certaines dettes n’excluent pas l’entreprise, à savoir :
- les dettes qui à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement ;
- les dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 € ;
- les dettes dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er avril 2023 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

L’amortisseur n’est également pas applicable pour les sites des entreprises bénéficiant de l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel de 2023 et de 2024.

Le point majeur de cette version 2024 de l’amortisseur est qu’il ne bénéficiera qu’aux entreprises dont le contrat d’électricité a été signé ou renouvelé avant le 30 juin 2023, c’est-à-dire au moment où les prix ont été les plus importants.

Comment en bénéficier ?

Les entreprises doivent, au plus tard le 31 mars 2024, transmettre à leur fournisseur d’électricité, y compris par voie dématérialisée, une attestation sur l’honneur, dont le modèle est disponible ici, indiquant leurs données d’identification et leur éligibilité.

Si vous avez déjà fourni cette attestation en 2023, vous n’avez pas besoin de refaire cette formalité sauf si vos critères d’éligibilité ont changé (par exemple si vous êtes toujours éligible à l’amortisseur, mais dans une autre catégorie de bénéficiaires).

Les fournisseurs ont alors jusqu’au 30 avril 2024 pour notifier les entreprises de leur droit à l’amortisseur électricité.

Notez qu’une entreprise ne souhaitant plus percevoir l’aide (parce qu’elle n’y est plus éligible notamment) doit en informer dans les meilleurs délais son fournisseur.

Contrôle

Comme en 2023, ces sont les fournisseurs qui s’occupent de transmettre les éléments requis à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour obtenir les aides de l’État.

C’est la CRE qui contrôle la bonne éligibilité des entreprises au regard des informations en sa possession. Elle transmet, le cas échéant, aux fournisseurs d’électricité, la liste des clients finalement non éligibles à l’amortisseur électricité.

Les fournisseurs ont alors jusqu’au 31 octobre 2024 pour notifier leurs clients de leur exclusion du dispositif. À partir de là, 2 possibilités s’offrent à l’entreprise :

soit elle conteste son exclusion, elle doit alors déposer une « requête complémentaire », dont les modalités sont détaillées ici, impérativement avant le 31 décembre 2024 ;
soit elle ne conteste pas et doit restituer à son fournisseur les sommes indues avant le 28 février 2025.

Notez que cette échéance du 28 février 2025 est aussi applicable aux entreprises dont la requête complémentaire a été rejetée. En l’absence de paiement, les entreprises s’exposent à une majoration de 30 % des sommes dues.

Combien ?

La remise sur la facture d’électricité se fait en fonction de la consommation de « référence » de l’entreprise, calculée grâce aux consommations des 5 années précédentes.

Pour les TPE, la réduction de prix correspond à 100 % des volumes consommés au-delà de 230 €/MWh, dans la limite de 90 % de la consommation de référence.

Pour les PME, la réduction de prix correspond à 75 % des volumes consommés au-delà de 250 €/MWh, dans la limite de 90 % de la consommation de référence.

Notez qu’il existe des plafonds d’aides cumulés entre l’amortisseur de 2023 et celui de 2024. Ainsi, le bénéfice cumulé ne pourra pas dépasser :

2,25 M€ en principe ;
280 000 € pour les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la production primaire des produits agricoles ;
335 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture.

Amortisseur électricité : plus protecteur avec les TPE

Pour l’année 2024, une aide supplémentaire est destinée aux TPE pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain.

Il s’agit, de la même manière que décrit plus haut, d’une réduction directe sur la facture d’électricité.

Cette aide porte sur la part non couverte par l’amortisseur électricité « de base » et permet de maintenir le prix de l’électricité payé par la TPE à 230 € / MWh hors taxe et hors TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité).

En principe, les démarches seront faites par le fournisseur d’électricité. Cependant, si ce dernier est en procédure collective, la TPE devra demander directement l’aide, selon les modalités décrites ici.

Sources :

mercredi 17 janvier 2024

Industrie, distribution : les nouveautés de 2024

Le début d’année 2024 est marqué par de nombreuses nouveautés pour les secteurs de l’industrie et de la distribution. Des nouveautés qui concernent autant les professionnels que les consommateurs. Tour d’horizon…

Un plan pour décarboner l’industrie pharmaceutique

Le Comité stratégique de filière (CSF), constatant qu’une part non négligeable des émissions de gaz à effet de serre du pays est liée à la fabrication et à la consommation de médicaments, a décidé de proposer des solutions pour réduire cet impact.

Il en découle un plan contenant une quinzaine de propositions dont l’objectif est de réduire de 33 % les émissions liées à ce secteur à l’horizon 2030.

Protoxyde d’azote : plus d’information contre les mauvais usages

Le protoxyde d’azote est régulièrement détourné par des personnes le consommant comme gaz hilarant, mais les dommages que ce produit peut causer au système nerveux sont très importants.

Le Gouvernement s’est donc engagé dans une lutte contre les mauvaises utilisations de ce produit.

À cette fin, les produits mis en vente, composés uniquement de protoxyde d’azote, devront faire apparaître sur leur emballage (ou directement sur le produit s’il est vendu à l’unité) une mention alertant sur les dangers de la consommation de ce produit.

Les distributeurs ont jusqu’au 21 juillet 2024 pour écouler leurs stocks actuels sur lesquels n’apparaît pas la mention.

Une représentation des jouets plus juste

Après une étude menée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), le constat est fait d’une présentation des jouets pour enfants dans la publicité qui reproduit toujours de nombreux clichés jugés sexistes.

Les ministres chargés de l’Industrie et de l’Égalité entre les femmes et les hommes ont, par conséquent réunis les grands acteurs du secteur du jouet afin d’établir conjointement une nouvelle version de leur charte pour une représentation mixte des jouets.

E171 : suspension prolongée

Le dioxyde de titane n’est toujours pas interdit à l’échelle européenne.

Dans l’attente d’une décision qui consacrerait l’interdiction globale de ce produit, le Gouvernement français renouvelle, pour 2024, la suspension de la mise en vente des produits alimentaires contenant cet additif.

Produits de protection intime : plus d’informations

Les produits de protection intime destinés à absorber ou retenir des fluides corporels au contact de l’appareil uro-génital, qu’ils soient réutilisables ou non, devront faire l’objet d’un surplus d’information lors de leur mise en vente ou de leur délivrance à titre gratuit.

Ces informations à porter sur l’emballage ou sur une notice mentionnent la composition du produit, ses modalités d’utilisation, ainsi que les risques sanitaires liés à son usage.

Le détail des informations à faire apparaître se trouve en annexe du décret.

Produits cosmétiques : le rôle de la DGCCRF revu

Depuis le 1er janvier 2024, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est seule chargée du contrôle des produits et établissements cosmétiques.

Cette évolution n’a que peu de conséquences pour les professionnels directement. Notez toutefois que la Direction propose sur son site un tableau récapitulatif afin de leur permettre de savoir vers qui se tourner pour leurs différentes démarches.

Chargeur universel : c’est parti !

Faisant suite à une réglementation européenne en la matière, la France se dote de textes mettant en place l’obligation d’un « chargeur universel » pour tous les appareils électroniques de petites et moyennes tailles.

À compter du 28 décembre 2024, tous les appareils concernés devront pouvoir être rechargés avec un chargeur de type USB-C.

Pour les ordinateurs portables, l’échéance « chargeur universel » est fixée au 26 avril 2026.

Utilisation de produits phytopharmaceutiques : un sursis

Tous les professionnels qui font usage de produits phytopharmaceutiques pour mener à bien leur activité ont l’obligation de suivre un « conseil stratégique » auprès d’un professionnel agréé.

Ce suivi est impératif pour que les professionnels concernés puissent faire renouveler leur certificat « certiphyto », nécessaire à l’achat et l’utilisation des produits phytosanitaires.

Cependant, dans les faits, l’offre de conseil stratégique ne s’est pas assez développée et il n’est pas possible pour de nombreux professionnels d’obtenir leurs certificats.

Pour y remédier, le Gouvernement a décidé de mettre en place une solution de certificat provisoire.

Pour le territoire métropolitain, jusqu’au 31 décembre 2027, il sera possible d’obtenir un certificat provisoire, valable un an, en apportant la preuve d’un rapprochement avec un conseiller agréé qui réalisera le conseil stratégique dans un délai d’un an suivant la demande.

Pour la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin, jusqu’au 31 décembre 2028, un certificat provisoire, valable un an, pourra être obtenu sans qu’il ne soit nécessaire de justifier d’une prise de rendez-vous.

Bonus vélo : ça roule !

Fort de son succès, le dispositif d’aide à l’acquisition de vélo (dit « bonus vélo ») sous condition de revenus est reconduit jusqu’en 2027.

Depuis le 1er janvier 2024, les achats de vélos d’occasion auprès de professionnels sont également éligibles au « bonus vélo ».

Nutriscore : un succès européen

Lancé en 2017 en France, le Nutriscore s’est avéré un outil efficace pour l’information des consommateurs. Fort de ce succès, il a par la suite été adopté par la Belgique, la Suisse, l’Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Espagne.

Après avoir vu son algorithme de calcul modifié en juillet 2022 en France, cette évolution est adoptée par les autres pays depuis le 1er janvier 2024.

L’occasion pour vie-publique.fr de revenir sur l’ensemble du dispositif à travers une brève FAQ.

Sources :

mercredi 17 janvier 2024