Mesures de soutien aux agriculteurs : l’une des promesses est tenue…
Publiée le vendredi 31 mai 2024 à 00h00 dans Actu Juridique
En début d’année 2024, face à un mouvement de contestation des agriculteurs, le Gouvernement a annoncé une série de mesures visant à répondre à leurs demandes. L’une d’elles vient d’être concrètement mise en place. Laquelle ?
Campagne PAC 2024 : une dérogation mise en place
Pour rappel, la Politique agricole commune (PAC) comporte de nombreuses aides financières dont peuvent bénéficier les agriculteurs, sous réserve d’en faire la demande dans les délais prévus.
C’est notamment le cas des aides financières fondées sur la surface exploitée et sur les animaux composant le cheptel de l’exploitation.
Lorsque la demande d’aide est déposée hors délai (la date limite étant fixée au 15 mai), une réduction de 1 % par jour ouvré de retard est appliquée sur les montants auxquels l’agriculteur aurait eu normalement droit. Au-delà de 25 jours calendaires, l’aide n’est pas accordée.
Le Gouvernement avait annoncé qu’une dérogation serait apportée cette année 2024 à ce principe, pour soutenir les agriculteurs.
C’est désormais chose faite : ainsi, par dérogation, pour la campagne 2024, le dépôt de la demande hors délai n'entraîne aucune réduction entre le 16 mai 2024 et le 24 mai 2024.
La demande déposée entre le 25 mai 2024 et le 10 juin 2024 entraîne l’application de la réduction de 1 %.
La demande déposée après le 10 juin 2024 entraînera un refus de versement de l’aide à l’agriculteur.
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