C’est l’histoire d’un prêt, d’un remboursement… et d’un redressement fiscal…
Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration se penche sur 2 sommes conséquentes créditées sur le compte bancaire d’un couple. Des sommes qui, en l’absence de justificatifs, doivent être imposées en tant que revenus d'origine indéterminée, selon l’administration.
« Des revenus ? », s’étonne le couple qui rappelle que ces 2 sommes correspondent à des prêts : un prêt familial, relevé de compte bancaire mentionnant le nom du prêteur à l’appui, et un prêt amical, comme l’atteste le contrat de prêt. Sauf que le relevé de compte bancaire ne correspond ni par sa date, ni par le montant crédité, à la somme en cause. Et pour l’autre prêt amical, rien ne prouve les liens entre le couple et le prêteur et le contrat de prêt n’est même pas daté…
Ce que confirme le juge : rien ne prouve ici que les sommes en cause ne sont pas des revenus imposables ou qu’elles se rattacheraient à une catégorie précise de revenus. Elles sont donc imposables dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée !
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vendredi 07 juin 2024
Produits alimentaires : plus d’informations sur les origines
Les consommateurs sont de plus en plus attentifs aux caractéristiques des produits qu’ils achètent, tant pour des raisons de santé que pour des raisons écologiques. Une meilleure information directement visible sur les produits sera prochainement disponible…
Origine alimentaire : un nouveau logo
Les consommateurs deviennent de plus en plus exigeants au regard des produits qu’ils achètent. C’est pourquoi la transparence devient de mise sur plusieurs caractéristiques des produits, telles que leur origine, leur valeur nutritionnelle, leur méthode de fabrication, etc.
Dans l’optique d’améliorer cette dynamique, un nouveau dispositif va être mis en place afin que les consommateurs puissent être mieux informés au sujet des produits transformés qu’ils peuvent trouver en rayon dans les magasins.
Ce dispositif, appelé Origin ’Info, se matérialise par un logo à apposer sur l’emballage des produits qui a pour vocation d’informer sur la provenance des matières premières agricoles qui rentrent dans la composition du produit.
Ce logo pourra revêtir 3 formes différentes :
- la première qui liste les principales matières agricoles et donne leur origine ;
- la deuxième qui indique en plus le lieu de transformation du produit ;
- la troisième dans laquelle un graphique informe sur la part de chaque pays dans la composition du produit.
Les premiers logos devraient apparaitre sur les emballages au cours de l’été 2024.
Il est important de noter que ce dispositif n’est pas obligatoire et relève donc du volontariat des professionnels du secteur.
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vendredi 07 juin 2024
Production de sapins de Noël : de nouvelles règles à respecter !
N’est pas producteur de sapin de Noël qui veut ! Pour cela, il faut respecter un certain nombre de critères. Critères qui viennent d’être modifiés. Dans quelle mesure ?
Produire des sapins de Noël, ça ne s’improvise pas !
Qu’est-ce qu’une production de sapins de Noël ? C’est une culture d’une ou plusieurs essences forestières qui répond nécessairement à certains critères, enrichis par un nouveau décret.
Jusqu’à présent, la densité de plantation devait être comprise entre 6 000 et 10 000 plants / hectare. Dorénavant, la densité de la zone plantée doit être :
- comprise entre 5 000 et 10 000 plants / hectare la 1re année ;
- au maximum de 1 200 sapins / hectare à partir de la 10e année de culture.
De plus, les parcelles de sapins de Noël doivent à présent faire l'objet d'un entretien régulier en montrant un état de culture suivi.
Les autres conditions sont également adaptées :
- la hauteur maximale des sapins ne peut excéder 15 mètres, contre 3 mètres auparavant ;
- la durée maximale d'occupation du sol ne peut excéder 25 ans, contre 10 ans auparavant.
Notez que les distances de plantations au fond voisin sont toujours fixées par arrêté préfectoral ou, à défaut, par les usages locaux.
Enfin, la liste des essences forestières utilisées pour les sapins de Noël a été enrichies. Pour la consulter, cliquez ici.
vendredi 07 juin 2024
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : quel avenir pour les établissements scolaires privés ?
Suite à la réforme de la taxe d’habitation, des inégalités ont été constatées entre les établissements scolaires privés au regard de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Si certains d’entre eux ont reçu un avis d’imposition, d’autres ont été exonérés… D’où l’interrogation d’une députée…
THRS des établissements scolaires privés = Dégrèvement pour 2023
Une députée interpelle le Gouvernement sur la situation des établissements scolaires privés au regard de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Si l’administration fiscale considérait, selon une jurisprudence ancienne, que ces établissements étaient totalement exonérés de THRS, elle revient progressivement sur sa position depuis plusieurs mois.
Dans ce cadre, certains établissements scolaires privés ont reçu pour la 1ère fois, fin 2023, des avis d’imposition au titre de la THRS dont ils étaient jusqu’alors exonérés, alors que d’autres ont continué à bénéficier de l’exonération.
Une situation inégale sur l’ensemble du territoire souligne la députée qui interroge alors le Gouvernement sur la possibilité d’exonérer, à l’avenir, l’ensemble des établissements scolaires privés de THRS tel qu’il l’avait promis.
La position du Gouvernement est claire : les établissements scolaires privés sont soumis à la THRS au titre des locaux meublés qu’ils occupent. Toutefois, ils échappent à cette taxe s’agissant des locaux destinés au logement des élèves (dortoirs, installations sanitaires, réfectoires, salles de cantine, salles de classe).
En revanche, les salles des professeurs et les locaux affectés à l’administration de ces établissements sont soumis à la THRS.
Il a été constaté, suite à la réforme de la taxe d’habitation, que les déclarations d’occupation des établissements scolaires n’ont pas toujours permis d’identifier clairement les surfaces imposables à la THRS de celles qui sont exonérées, ce qui a conduit aux inégalités décrites par la députée.
Conscient de ces difficultés opérationnelles, le Gouvernement a demandé à l’administration fiscale de procéder au dégrèvement de l’ensemble des établissements d’enseignement privés au titre de la THRS de l’année 2023.
Notez que le Gouvernement souligne que des travaux vont être entrepris dans les prochains mois pour clarifier le droit applicable sur ce sujet.
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vendredi 07 juin 2024
Réduction d’impôt pour les résidents d’EHPAD : vers un crédit d’impôt ?
Les personnes dépendantes peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une réduction d’impôt au titre de leurs dépenses d’accueil dans un EHPAD. Pour une députée, l’avantage fiscal, qui consiste en une « réduction » d’impôt, fait naître une inégalité de traitement pour les personnes modestes non imposables. D’où l’idée de le transformer en « crédit » d’impôt… Qu’en pense le Gouvernement ?
Oui à la réduction d’impôt : non au crédit d’impôt
Afin d'aider financièrement les personnes dépendantes, il existe une réduction d'impôt au titre des dépenses d'accueil dans les établissements pour personnes dépendantes tels que les EHPAD.
Ces personnes bénéficient, toutes conditions remplies, d’une réduction d’impôt correspondant à 25 % du montant des dépenses supportées au titre de la dépendance et de l'hébergement, dans la limite de 10 000 €.
Ce qui interpelle une députée : parce qu’il s’agit d’une réduction d’impôt, par définition, seuls en bénéficient les résidents effectivement imposables à l’impôt sur le revenu. Une situation qui fait naître une inégalité de traitement vis à vis des résidents ne payant pas d’impôt sur le revenu.
D’où l’idée, soumise par la députée, de transformer cette réduction d’impôt en crédit d’impôt.
Une proposition refusée par le Gouvernement. Pourquoi ? Parce que les personnes vivants en EHPAD bénéficient de tout un arsenal d’autres aides telles que :
- l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ;
- l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
- l'aide sociale à l'hébergement (ASH).
Par ailleurs, d’autres mesures fiscales telles que la carte « mobilité inclusion » avec la mention « invalidité » permettent de bénéficier d’une demi-part supplémentaire de quotient familial.
De plus, si les enfants de la personne habitant en EHPAD lui apportent une aide financière, la fraction de cette aide correspondant aux frais d'hébergement n'est pas imposable au nom du bénéficiaire, à condition :
- que ces frais soient réglés directement à l'établissement ;
- que la personne hébergée ne dispose que de faibles ressources.
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jeudi 06 juin 2024
Acide hyaluronique : fin de l’accès libre
Les produits à base d’acide hyaluronique injectable peuvent être utilisés dans le cadre de soins à finalité esthétique. Si, en théorie, seuls les médecins sont autorisés à pratiquer ces actes, l’accès trop simple aux produits a entrainé une multiplication des complications. Ce qui a poussé le Gouvernement à agir…
Le contrôle est redonné aux médecins et chirurgiens-dentistes
Les injections de produits à base d’acide hyaluronique se sont popularisées pour des soins à finalité esthétique. Avec cette popularisation, de plus en plus de personnes, professionnels ou non, se sont mises à proposer ce genre de soins.
Mais ces personnes ne sont pas nécessairement autorisées ou formées à réaliser ce genre de gestes. Ce réseau de soin parallèle a par conséquent entrainé une augmentation significative du nombre de complications liées à ces produits.
Parmi les causes de cette situation, on peut citer le fait que ces produits puissent être achetés librement en pharmacie.
C’est pourquoi le Gouvernement a pris la décision de limiter leur acquisition.
À partir du 30 juin 2024, il ne sera plus possible d’acheter librement des produits à base d’acide hyaluronique injectable.
Il faudra détenir une prescription délivrée par un médecin pour pouvoir acheter un produit à base d’acide hyaluronique, que son usage soit médical ou esthétique.
Lorsque l’usage en est purement médical, il sera possible d’obtenir une prescription par un chirurgien-dentiste.
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jeudi 06 juin 2024
