En France, 90 % des feux de forêts sont d’origine humaine. Parmi eux, la moitié est causée par une négligence, qui peut prendre la forme, par exemple, d’un mégot jeté dans la nature. Un fléau contre lequel luttent les pouvoirs publics notamment en mettant à contribution les éco-organismes et les systèmes individuels de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) du tabac. Comment ?

La REP du tabac mise à contribution contre les incendies !

Pour rappel, les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) sont des dispositifs d’organisation de prévention et de gestion des déchets, basés sur le principe du pollueur-payeur.

Concrètement, les REP rendent responsables financièrement les producteurs de la fin de vie des produits qu’ils mettent en circulation pour les inciter à favoriser l’éco-conception.

Pour remplir leurs obligations en matière de REP, les producteurs peuvent se réunir pour s’organiser en éco-organismes, à qui ils versent une éco-contribution, ou se faire agréer en tant que système individuel.

Le Gouvernement a ainsi décidé de faire participer activement le secteur du tabac à la prévention contre les incendies de forêts, dont une partie non négligeable est causée par des mégots jetés dans la végétation.

Concrètement, les éco-organismes doivent réaliser au moins une fois par an des actions de sensibilisation nationales sur le risque d'incendie lié aux mégots abandonnés n’importe où.

Au niveau des moyens mis en œuvre, le Gouvernement leur impose de consacrer à ces actions au minimum 3 % du montant des contributions perçues.

De plus, les éco-organismes et les systèmes individuels agréés doivent contribuer financièrement aux campagnes de prévention menées par les pouvoirs publics directement.

Cette contribution prendra la forme d’une redevance dont le montant sera limité à 3 % du total des charges relatives à la prévention et à la gestion des déchets supportées l'année précédente par ces éco-organismes et producteurs.

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La vente ou la location de livres est soumise au taux réduit de TVA à 5,5 % incluant les ouvrages dont l’apport éditorial est avéré. Qu’en est-il ainsi des jeux de société qui comportent un apport éditorial significatif ? Réponse de l’administration fiscale…

TVA à taux réduit : pas pour les jeux de société ?

Lorsqu’il est question de TVA, certains biens bénéficient de règles particulières. C’est le cas, par exemple, des livres dont la vente ou la location est soumise au taux réduit de TVA de 5,5 %.

Dans le cadre de sa documentation, l’administration fiscale est venue définir ce qu’elle entend par « livre ».

Selon elle, il s’agit d’un ouvrage qui ne présente pas un caractère publicitaire et qui inclut :

• Les livres ;
• Les brochures ;
• Les dépliants ;
• Les albums ;
• Les livres de dessins ou de coloriage pour enfants ;
• Les partitions imprimées ou en manuscrit ;
• Les cartes et les relevées hydrographiques ou autres ;
• Les journaux et périodiques.

Au regard de la réglementation fiscale, un livre est un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d’une œuvre de l’esprit d’un ou plusieurs auteurs en vue de l’enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture.

Schématiquement, l’ouvrage doit comporter une partie rédactionnelle suffisante permettant de conférer à l’ensemble le caractère d’une œuvre intellectuelle.

Notez que le taux réduit de TVA concerne également les ouvrages comportant un apport éditorial important.

Cette dernière précision permet de se poser la question suivante : le taux de TVA de 5,5 % peut-il s’appliquer aux jeux de société, ayant un apport éditorial significatif, conçus suivant un scénario précis et original dont la finalité est de permettre aux joueurs de résoudre des enquêtes et commercialisé sous forme d’un coffret en carton illustré composé :

• D’un livret « Règles du jeu » ;
• De séries de cartes imprimées recto/verso ;
• D’un grand plan illustré d’une ville ;
• D’une loupe pour se repérer sur le plan.

C’est la question à laquelle l’administration vient de répondre par la négative.

Si certains jeux constituent un ensemble imprimé contenant un apport éditorial significatif, pour autant cet apport reste accessoire et n’est pas assez significatif pour constituer une œuvre de l’esprit au sens de la loi fiscale.

En conséquence, le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable pour les livres ne peut s’appliquer aux coffrets en question, qui relèvent de la catégorie des jeux de sociétés, lesquels sont soumis au taux normal de TVA de 20 %.

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Depuis 2019, l’intéressement de projet constitue un des dispositifs permettant d’associer les salariés autour d’un projet commun à plusieurs salariés de filiales différentes ou partenaires et sous-traitants travaillant sur un même site. Ce dispositif fait désormais l’objet d’un "questions-réponses", consultable sur le site du ministère du Travail. Focus.

L’intéressement de projet : des précisions !

Pour mémoire, l’intéressement de projet ne peut être mis en place que dans les entreprises déjà dotées d’un dispositif d’intéressement.

Cette condition préalable remplie, ce dispositif particulier permet d’associer les salariés de filiales différentes d’un même groupe ou encore les sous-traitants et partenaires d’un même site à la réalisation d’un projet commun.

Contrairement au dispositif d’intéressement classique, son objet n’est donc pas d’associer les seuls salariés aux résultats de l’entreprise, mais l’ensemble des parties prenantes à un ou plusieurs projets auxquels l’entreprise participe.

L’occasion pour le Gouvernement de publier un "questions-réponses" sur le site du ministère du Travail à l’occasion duquel sont précisés :

• les types de projets pouvant faire l’objet de l’intéressement de projet ;
• ses bénéficiaires ;
• les modalités de sa mise en place au niveau du groupe ou d’entreprises distinctes ;
• les spécificités de répartissement de l’intéressement ;
• les projets pouvant faire l’objet de la mise en place du dispositif ;
• les bénéficiaires de ce projet ;
• les conditions préalables nécessaires à sa mise en place ;
• etc. 

En substance, ce dispositif qui doit obéir aux mêmes exigences que tout accord d’intéressement (s’agissant notamment du caractère impérativement aléatoire de la formule de calcul), répond à certaines spécificités tenant par exemple à des modalités de répartition ou d’information différentes.

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