Loi bien-vieillir acte 4 : nouvelles mesures pour les Ehpad
Parce que l’Ehpad a une solution importante parmi les solutions d’accueil de nos aînés, la loi bien-vieillir apporte de nouvelles mesures pour renforcer les contrôles et les informations à disposition des résidents et de leurs proches. À côté de cela, d’autres règles sont mises en place. Revue de détails.
Des mesures pour les Ehpad
À partir du 1er janvier 2025, les Ehpad habilités à l’aide sociale pourront bénéficier d’une souplesse au niveau des tarifs d’hébergement.
La loi bien-vieillir met l’accent sur l’évaluation des Ehpad et des établissements sociaux et médico-sociaux, mais aussi sur l’information donnée aux résidents et à leurs proches, notamment sur les repas pour lutter contre la dénutrition.
Notez qu’un texte devra être pris pour en préciser les modalités et des mesures de contrôle seront mises en place.
Une nouvelle expérimentation est mise en place pour la période de juin 2024 à juin 2026 : les agences régionales de santé (ARS) pourront instaurer un quota minimal de places réservées à l’accueil de nuit dans les Ehpad et dans les résidences autonomie.
L’objectif de cette expérimentation est d’offrir une solution aux proches aidants souhaitant prendre du repos ou aux personnes âgées vivant seules et ne se sentant plus capables de passer leurs nuits à leur domicile.
Des mesures complémentaires
Parmi les mesures phares, on retrouve la suppression de l’obligation alimentaire pour certains descendants.
Pour rappel, l’obligation alimentaire consiste à aider matériellement certains membres de sa famille, comme ses parents ou ses enfants, qui sont dans le besoin. Cela peut ainsi prendre la forme d’une prise en charge des frais d’hébergement en Ehpad.
La loi bien-vieillir vient restreindre les débiteurs de cette obligation alimentaire. Sont donc dispensés :
- les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par le juge durant une période d'au moins 36 mois cumulés au cours des 18 premières années de leur vie (au lieu de 12 ans avant la loi bien-vieillir), sous réserve d'une décision contraire du juge ;
- les enfants dont l'un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle commis sur la personne de l'autre parent, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales (cette dispense porte uniquement sur le parent condamné) ;
- les petits-enfants, dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement pour le compte de l'un de leurs grands-parents.
Notez que ces dispenses valent pour les enfants des personnes concernées. Autrement dit, si une personne est dispensée de l’obligation alimentaire vis-à-vis d’un proche, ses propres enfants le seront également.
Enfin, la loi contient un certain nombre de dispositions, notamment pour les organismes agréés par l’État, pour favoriser « l'habitat inclusif », c’est-à-dire un cadre de vie mixte, à mi-chemin entre le domicile personnel et l’établissement, aussi bien pour les personnes âgées que pour les personnes handicapées.
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jeudi 02 mai 2024
Simplification des entreprises : 50 nouvelles mesures au programme !
Annoncées depuis quelques temps déjà, des mesures de simplification de la vie administrative des entreprises sont annoncées : ce sont 50 mesures qui viennent d’être présentées par le Gouvernement, regroupées en 3 objectifs qualifiés d’ambitieux. Revue de détail…
Des mesures de simplification pour toutes les entreprises
Les mots d’ordre sont les suivants : moins de démarches, plus de confiance et moins de normes. Cela va se traduire, concrètement, par les mesures suivantes :
- Simplifier les démarches des entreprises
- suppression des formulaires Cerfa
- accès unique aux démarches des entreprises
- rationalisation des organismes de versement des aides publiques, etc.
- Simplifier l’accès à la commande publique
- faciliter l’accès à la commande publique en ligne
- simplifier le processus de candidature aux marchés publics
- améliorer les délais de paiement des acheteurs publics
- améliorer les conditions d’exécution des marchés publics
- unifier et accélérer le contentieux lié à la commande publique
- Accompagner pour moins sanctionner :
- développer les rescrits et les rendre publics
- développer les visites de conformité
- simplifier et clarifier le traitement fiscal et social des avantages en nature et des frais professionnels
- rapprocher les règles applicables en matière fiscale et sociale
- rendre obligatoire un stage en entreprise pour les agents chargés du contrôle
- Limiter le risque de contentieux et les différends :
- revoir les sanctions applicables aux chefs d’entreprises
- généraliser la médiation
- accélérer le traitement des recours contentieux administratifs, etc.
- Alléger les contraintes administratives :
- simplifier le bulletin de paie
- simplifier et dématérialiser la gouvernance des entreprises, etc.
- Réduire les normes :
- évaluer régulièrement les normes adoptées
- rationaliser le droit en vigueur
- Assurer une simplification durable :
- instaurer des lois annuelles de simplification des normes
- instaurer un test PME
- limiter le nombre de comités
Des mesures de simplifications spéciales pour les petites entreprises
Les mesures envisagées visent ici les commerçants, les artisans et les indépendants et ont pour vocation de :
- Simplifier la vie des TPE, indépendants et artisans :
- aligner les droits des professionnels et des particuliers en matière de clôture des comptes bancaires et en matière d’énergie
- encadrer à 6 mois les délais d’indemnisation en matière d’assurance dommages
- faciliter la résiliation des assurances dommages
- donner une fois pour toutes mandat à l’expert-comptable
- simplifier, simplifier les démarches sociales des indépendants
- alléger les obligations déclaratives liées aux frais généraux
- fournir des outils pour faciliter l’embauche et la contractualisation
- simplifier les démarches des artisans pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments, etc.
- Simplifier la vie des commerçants :
- alléger la charge du bail commercial
- faciliter les travaux dans les commerces
- simplifier les autorisations d’exploitation commerciale
- dématérialiser la taxe sur les surfaces commerciales
Des mesures de simplification spécifiques autour des transitions et de l’innovation
3 objectifs sont ici affichés :
- Faciliter la réindustrialisation et les projets d’infrastructures :
- accélérer l’implantation de projets industriels
- sécuriser le déploiement d’antennes mobiles
- Accélérer la transition énergétique et écologique de l’économie :
- simplifier l’installation de dispositifs d’énergie renouvelable
- moderniser le droit minier
- faciliter la conversion de puits d’hydrocarbures en puits de stockage de carbone
- faciliter le déploiement d’infrastructures énergétiques stratégiques
- simplifier les obligations redondantes pesant sur les biogaz
- Simplifier pour innover :
- faciliter l’innovation issue de la recherche, notamment en santé
- accélérer le versement du crédit d’impôt recherche
- mieux prendre en compte l’enjeu d’innovation dans la régulation de la donnée
- faciliter l’implantation de centres de données
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jeudi 02 mai 2024
Prime partage de la valeur : une clarification bienvenue ?
Depuis le 1er décembre 2023, le régime de la prime partage de la valeur (PPV) a été modifié. Notamment, les employeurs ont désormais la possibilité de verser 2 primes par année civile tout en bénéficiant des exonérations fiscales prévues. Mais quelle est l’incidence sociale de cette mesure ?
Fractionnement de la prime de valeur : une clarification bienvenue !
Pour mémoire, dans son régime initial, la loi prévoyait que l’employeur ne pouvait verser qu’une seule PPV avec possibilité de la payer en plusieurs fois, dans la limite de 4 fractions (une par trimestre).
Depuis le 1er décembre, il est désormais possible pour les employeurs de verser 2 PPV au titre d’une même année civile et dans la limite d’un versement par trimestre en cas de fractionnement.
Cette possibilité de doublement de la prime partage de la valeur ne s’accompagne toutefois pas d’un rehaussement du plafond d’exonération jusqu’alors applicable.
En d’autres termes, leurs montants cumulés sont exonérés de cotisations sociales et fiscales dans une limite globale de 3 000 € ou 6 000 € par an, selon les cas.
Certains employeurs souhaitant verser plusieurs PPV fractionnées se posaient donc la question de savoir s’il était possible de verser deux fractions au cours d’un même trimestre (une au titre de chaque PPV) ou si le versement fractionné de 2 PPV ne devait pas conduire à plus d’un versement par trimestre, en l’état des textes.
Dans une récente mise à jour, le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS) clarifie cette situation.
Il précise que dans le cas où 2 primes sont attribuées au titre de la même année civile, 2 versements peuvent avoir lieu au cours d’un même trimestre dès lors que ceux-ci sont distinctement rattachés aux 2 primes distinctement attribuées.
mercredi 01 mai 2024
Mise en demeure de l’administration fiscale : une simple erreur de plume ?
Faute d’avoir déposé sa déclaration de revenus globale dans les délais impartis, un entrepreneur reçoit une mise en demeure, irrégulière pour l’entrepreneur qui relève une anomalie, mais régulière pour l’administration pour qui il s’agit d’une simple erreur de plume. Qui a raison ?
Simple erreur de plume = mise en demeure régulière ?
Parce qu’il n’a pas déposé ses déclarations d’ensemble de revenus, un entrepreneur reçoit une mise en demeure de régulariser la situation, ce que l’entrepreneur n’a pas fait et ce qui lui vaut un redressement fiscal assorti d’une majoration pour défaut de dépôt de déclaration.
Sauf qu’après lecture attentive de la mise en demeure, l’entrepreneur relève une anomalie rendant, selon lui, la procédure de redressement irrégulière…
Ici, l’entrepreneur constate la présence d’une faute sur la date à laquelle les déclarations auraient dû être déposées, ce qui suffit, estime-t-il, à rendre la procédure irrégulière : la mise en demeure indique, par erreur, une date limite de déclaration qui est celle de la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux, et non celle de la déclaration de revenu global.
Une simple erreur de plume qui n’affecte en rien la régularité de la procédure, conteste l’administration, d’autant que la mise en demeure mentionne expressément qu’elle concerne la déclaration de revenu global, et non la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux.
Ce que confirme le juge : la mise en demeure faisant bien référence à la déclaration de revenu global, elle a effectivement permis à l’entrepreneur d’avoir connaissance de la nature de la déclaration litigieuse. La procédure de redressement n’est donc pas irrégulière !
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mardi 30 avril 2024
Données personnelles : les cookies laissent-ils suffisamment de place au consentement des utilisateurs ?
Depuis qu’il est obligatoire pour les sites internet de laisser le choix à leurs visiteurs d’accepter ou non l’installation de cookies, plusieurs sites ont adopté une pratique dans laquelle l’action de refuser l’installation de cookies s’accompagne d’un paiement. Une méthode qui pose la question de la validité du consentement des utilisateurs à l’installation de cookies…
Pas assez de choix lors de l’installation des cookies sur internet ?
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit que tout traitement de données à caractère personnel ne peut être fait qu’en vertu d’une liste limitative de bases légales.
Parmi celles-ci se trouve le consentement au traitement des données de la personne concernée.
C’est notamment la base légale qui est utilisée lorsque le visiteur d’un site internet consent à l’installation de cookies sur son appareil.
Mais plusieurs autorités nationales européennes s’interrogent sur la validité de ce consentement face au développement d’une nouvelle pratique des sites proposant l’installation de cookies.
Certains sites proposent ainsi deux options :
- consentir à l’installation des cookies et au traitement de ses données ;
- refuser l’installation des cookies en souscrivant à une option payante.
Pour les autorités nationales, il y a ici de quoi remettre en question la validité du consentement donné par les visiteurs.
C’est pourquoi elles ont sollicité l’avis du Comité européen de la protection des données (CEPD) sur cette pratique.
Pour le Comité, il apparaît effectivement qu’un doute existe sur la validité du consentement donné, notamment lorsque le tarif de l’option payante est élevé et fait donc apparaitre l’acceptation des cookies comme une option par défaut.
Le Comité recommande l’adoption d’une troisième alternative gratuite et sans traitement de données personnelles, avec par exemple la présence de publicités non ciblées.
Le CEPD indique qu’il publiera prochainement des lignes directrices plus élaborées pour proposer des alternatives au choix binaire du « Consentir ou payer ».
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mardi 30 avril 2024
TASCOM : couper ou découper = transformation mineure ?
À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un hypermarché le paiement d’un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Pour calculer le taux de la taxe applicable, la société ne tient pas compte de son activité de vente de fromage à la coupe et de charcuterie à la découpe. Une erreur, pour l’administration… Et pour le juge ?
Coupe de fromage et découpe de charcuterie = vente au détail = TASCOM
Une société exploite un hypermarché : dans le cadre de toutes ses activités, elle commercialise du fromage à la coupe et de la charcuterie à découpe, sur demande du client.
Parce qu’elle estime que la vente de fromage à la coupe et de charcuterie à la découpe ne constitue pas une activité de commerce de vente au détail, la société ne prend pas en compte le chiffre d’affaires réalisé via cette activité pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
Or le chiffre d'affaires à prendre en compte pour le calcul du taux de la Tascom s'entend de celui qui correspond à l'ensemble des ventes au détail.
Et le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l’état où elles sont achetées, ou le cas échéant après transformations mineures ou manipulations usuelles telles que le reconditionnement, généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues.
Pour le juge, la vente de fromage et de charcuterie à la découpe selon les besoins du client constituent des transformations mineures.;
Partant de là le chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de cette activité doit être pris en compte pour le calcul du taux de la Tascom.
Ce que confirme le juge qui donne raison à l’administration… et valide le redressement fiscal !
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mardi 30 avril 2024
