Fiscalité locale des entreprises : une carte pour bien s’orienter !
La fiscalité est un paramètre à prendre en compte dans la vie d’une entreprise… dès son installation ! À cette fin, les pouvoirs publics ont mis en place une carte interactive permettant de prendre connaissance de la fiscalité directe locale des territoires en France métropolitaine et en outre-mer…
Fiscalité locale des entreprises : un nouvel outil !
Les pouvoirs publics ont mis en libre accès sur Internet un outil de visualisation permettant de prendre connaissance de la fiscalité locale applicable en France métropolitaine et en outre-mer depuis l’exercice comptable 2021.
Une information qui peut s’avérer utile lorsqu’il est question de choisir le lieu d’implantation de son entreprise…
Concrètement, pour chaque commune, vous pouvez connaître les taux de :
- la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) ;
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) ;
- la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
- la cotisation foncière des entreprises hors zone d'activité économique (CFE HZ) ;
- la cotisation foncière des entreprises en zone d'activité économique (CFE ZAE) ;
- la cotisation foncière des entreprises en zone éolienne (CFE EOL).
Pour accéder à cet outil, rendez-vous ici !
Fiscalité locale des entreprises : une carte « du Trésor » pour bien s’orienter ! - © Copyright WebLex
vendredi 13 octobre 2023
Location de longue durée de véhicules : un contrôle du marché
La location de longue durée de véhicules est un service qui séduit de plus en plus. Prisé par les professionnels comme par les particuliers, la progression du secteur est constante. Un succès qui a amené la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à effectuer un contrôle… Verdict ?
La location de longue durée mérite-t-elle son succès ?
La location de longue durée (LLD) permet aux professionnels et aux particuliers de prendre en location un véhicule, propriété d’un établissement de crédit, en maitrisant le plus précisément possible leur investissement (les coûts liés à l’entretien et aux réparations incombant au bailleur).
Ce mécanisme ne doit pas être confondu avec celui de la location avec option d’achat (LOA). Dans le cadre de la LLD, en effet, le locataire ne dispose pas automatiquement d’une option d’achat sur le véhicule, contrairement à la LOA.
Le marché de la LLD se porte bien et profite d’une croissance stable depuis plusieurs années. Il se démarque du fait de sa physionomie particulière, avec une demande forte de la clientèle et peu d’acteurs professionnels.
Des éléments qui ont poussé la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à entamer une procédure de contrôle des entreprises engagées sur ce marché.
Ainsi, 35 entreprises ont fait l’objet de ce contrôle qui portait sur 3 points principaux :
- le respect des règles de concurrence ;
- le respect des règles de transparence et d’information envers les clients ;
- le respect des délais de paiement.
Il en ressort que le marché de la LLD, tel qu’il existe aujourd’hui, est sain et montre une conformité remarquable.
À la suite de ce contrôle, seul un avertissement à une entreprise a été émis.
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vendredi 13 octobre 2023
Prosulfocarbe : herbicide toujours autorisé, mais plus encadré
Le prosulfocarbe est la 2e substance herbicide la plus vendue en France. Utilisé notamment sur les cultures légumières, de céréales ou de pommes de terre, cet herbicide est très volatile. C’est pourquoi l’ANSES a annoncé la mise en place de nouvelles règles pour son utilisation, afin de mieux protéger les riverains.
Comment lutter contre la volatilité du prosulfocarbe ?
Le prosulfocarbe est un herbicide qui n’est pas classé comme cancérigène, mutagène et reprotoxique. En revanche, il provoque des réactions cutanées sur les personnes exposées.
De plus, étant fortement volatile, il se retrouve sur des récoltes non ciblées, à des niveaux de concentration en dessous des seuils de risque pour le consommateur.
Néanmoins, après avoir procédé à une nouvelle évaluation des risques, l’Anses a indiqué qu’elle ne pouvait pas exclure, pour une exposition par voie cutanée principalement, le dépassement des seuils de sécurité pour des enfants se trouvant à moins de 10 mètres de distance de la culture lors des traitements.
Par conséquent, elle a pris 2 séries de décisions concernant les agriculteurs et les industriels.
Les agriculteurs devront, dès le 1er novembre 2023 :
- utiliser des buses permettant de réduire de 90 % la dérive de pulvérisation de l’herbicide ;
- respecter une distance de sécurité de 10 mètres avec les zones d’habitation, ou de 20 mètres, le temps de s’équiper de nouvelles buses pour répondre aux nouvelles règles de l’Anses.
Concernant les industriels, il est prévu que d’ici au 30 juin 2024, tout détenteur d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit contenant du prosulfocarbe devra transmettre des données sur les conséquences de ces nouvelles conditions d’emploi sur la réduction des expositions des riverains. À défaut de production des données, l’autorisation de mise sur le marché sera retirée.
Notez enfin que la Commission européenne a prolongé l’autorisation du prosulfocarbe jusqu’au 31 janvier 2027.
Affaire à suivre...
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vendredi 13 octobre 2023
Enchaîner contrats de mission et CDD sans délai de carence : possible ?
Après une succession de contrats de mission au sein d’une entreprise, un plombier est embauché en CDD par cette même entreprise… 3 jours seulement après la fin du dernier contrat, constate le salarié, qui réclame alors une requalification de son CDD en CDI au motif que son employeur n’aurait pas respecté le délai de carence entre 2 contrats imposé par la loi. À tort ou à raison ?
Non-respect du délai de carence = requalification ?
Un salarié est embauché, par une entreprise, en qualité de plombier suivant plusieurs contrats de mission, dont le dernier s’achève le 6 novembre.
Le 9 novembre, soit 3 jours plus tard, ce même salarié est embauché en CDD en qualité de plombier chauffagiste par cette même entreprise……
Et réclame la requalification de son CDD en CDI au motif que le délai de carence entre son dernier contrat de mission et son CDD n’a pas été respecté.
« Faux ! » se défend l’employeur : s’il consent à reconnaître qu’il n’a pas respecté le délai de carence entre le dernier contrat de mission et le CDD, il rappelle tout de même que la loi ne prévoit pas de possibilité de requalification dans ce cas.
« Effectivement ! » concède le juge. Après avoir constaté que le CDD a été conclu au mépris du délai de carence, il précise qu’aucune disposition ne prévoit, dans ce cas de figure, la sanction de la requalification en CDI.
La demande du salarié est donc rejetée.
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jeudi 12 octobre 2023
Mandat de protection future : 7 ans d’inaction… fautive ?
En 2015, le Gouvernement a été autorisé par la loi à prendre un décret pour préciser, notamment, les conditions d’accès au registre spécial de publication des mandats de protection future. En 2022, ce décret n’était toujours pas publié. Une inaction qu’une fédération d’associations de personnes âgées a reproché au Gouvernement… Pour quel résultat ?
Mandat de protection future : le Gouvernement sommé d’agir !
En 2015, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a autorisé le Gouvernement à prendre un décret pour préciser les modalités et les conditions d’accès au registre spécial sur lequel sont publiés les mandats de protection future.
Pour rappel, le mandat de protection future est un document qui permet à une personne de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes qui seront amenées à la représenter le jour où elle ne sera plus capable de pourvoir elle-même à la protection et à la gestion de ses intérêts.
En 2022, ne voyant toujours rien venir, la fédération internationale des associations de personnes âgées a formellement demandé au Gouvernement de publier ce décret. Ce qu’il a refusé…
« À tort ! », selon la fédération : pour elle, entre 2015 et 2022, le Gouvernement a eu tout le temps nécessaire pour publier le décret requis. Son inaction de 7 années est donc fautive…
« Faux ! », conteste le Gouvernement, qui fait valoir qu’un projet de décret devait être publié en 2017, mais que le changement de Gouvernement, à la suite des élections présidentielles et parlementaires, a remis en cause ce projet.
Par la suite, le nouveau Gouvernement a envisagé la mise en place d’un plan de transformation numérique devant impacter le mandat de protection future… qui n’a finalement pas abouti.
Enfin, une proposition de loi « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » étant en cours de discussion au Parlement, il estime qu’il n’est opportun de publier un décret pouvant éventuellement être modifié par ladite proposition de loi.
Des arguments qui ne convainquent pas le juge : pour lui, en 7 ans, le Gouvernement a eu tout le loisir de publier le décret litigieux.
Il lui ordonne donc de procéder à cette publication dans un délai de 6 mois à compter de la notification de sa décision !
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jeudi 12 octobre 2023
Professionnels de santé : un plan pour leur sécurité
Les professionnels de santé font l’objet d’un nombre croissant d’actes de violence. Après plusieurs faits marquants en 2023, le Gouvernement avait annoncé la nécessité d’adopter un plan national pour la protection des soignants. Ce dernier vient d’être publié…
3 axes pour améliorer la sécurité des soignants
En 2023, certains faits divers ont malheureusement attiré l’attention générale sur le problème des actes de violence commis à l’encontre des personnels soignants.
L’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) relaye d’ailleurs que sur plusieurs années, plus de 35 000 incidents violents ont été signalés, visant soit les soignants, soit leur matériel.
Contraint à réagir, le Gouvernement avait annoncé qu’un plan serait établi pour planifier une meilleure protection des professionnels de santé.
Ce plan, présentant 42 mesures, s’articule autour de 3 grands axes :
- sensibiliser le public et former les soignants ;
- prévenir les violences et sécuriser l’exercice professionnel ;
- déclarer les violences et accompagner les victimes.
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mercredi 11 octobre 2023
