Salarié candidat aux élections du CSE = salarié protégé ?
Une salariée se voit notifier une mutation disciplinaire par son employeur, ce qu’elle conteste : une telle modification de ses conditions de travail ne peut pas lui être imposée puisqu’étant candidate aux élections professionnelles, elle a le statut de salariée protégée. Sauf qu’elle n’était pas encore candidate le jour de l’entretien préalable, conteste l’employeur, et cela change tout… À tort ou à raison ?
Salarié candidat aux élections professionnelles : à quel moment est-il « protégé » ?
Le salarié candidat aux élections professionnelles bénéficie, pendant une durée de 6 mois à partir de l’envoi par lettre recommandée de sa candidature à l’employeur, d'une protection contre :
- le licenciement
- les modifications imposées de son contrat de travail ou de ses conditions de travail.
Mais pour que cette protection soit effective, encore faut-il que l’employeur en ait connaissance…
Dans une récente affaire, une salariée est convoquée à un entretien préalable en vue d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
2 semaines après cet entretien, elle se déclare candidate aux élections des représentants du personnel.
Peu après, l’employeur lui notifie sa mutation disciplinaire, ce qu’elle conteste, l’employeur n’ayant pas tenu compte de son statut de salariée protégée...
Un statut qui lui confère une protection particulière empêchant son employeur de lui imposer une telle sanction.
Sauf qu’au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable, il n’avait pas connaissance de ce statut protecteur, conteste l’employeur. Il rappelle, en effet que la salariée ne s’était pas (encore) déclarée candidate aux élections. Elle ne bénéficiait donc pas du statut de salariée protégée et il n’avait pas à obtenir son accord pour prononcer cette sanction.
« À tort ! », estime le juge, qui donne raison à la salariée : c’est au moment où l’employeur impose la mutation à la salariée qu’il convient de se placer pour apprécier l’existence du statut de salariée protégée.
Ici, au moment de prononcer la sanction, l’employeur avait connaissance de la candidature de la salariée.
Par conséquent, il ne pouvait pas lui imposer de modification de ses conditions de travail sans son accord, peu important que cette candidature soit postérieure à la convocation de la salariée à l'entretien préalable à la sanction disciplinaire.
Salarié candidat aux élections du CSE = salarié protégé ? - © Copyright WebLex
mardi 17 octobre 2023
Enseignement supérieur privé : attention aux contrats !
L’enseignement supérieur privé propose une gamme de formations diverses et variées. Cette diversité représente une chance pour les étudiants pouvant accéder à de nombreuses opportunités, mais également un risque : les établissements privés, plus autonomes que les établissements d’enseignement public, peuvent commettre des erreurs…
Enseignement supérieur privé : un secteur sous surveillance !
Depuis 2020, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) conduit, chaque année, une enquête sur le secteur de l’enseignement supérieur privé.
Dans le viseur de la DGCCRF, les conditions contractuelles de ces établissements, leurs pratiques commerciales et particulièrement leur utilisation de labels et logos visant à promouvoir la qualité des formations.
Si ce dernier point n’a pas permis d’identifier un nombre significatif d’irrégularités, d’autres points ont révélé des lacunes très importantes en ce qui concerne les habitudes commerciales des acteurs du secteur :
- non-respect du dispositif Bloctel ;
- non-respect des règles sur le droit de rétractation lors des ventes à distance ;
- clauses abusives et illicites dans les contrats avec les étudiants ;
- manque d’information sur le coût du cursus.
L’enquête révèle que plus de la moitié des établissements contrôlés sont non conformes, d’une façon ou d’une autre. Et c’est tout particulièrement le cas pour les formations d’ostéopathie…
La DGCCRF révèle que dans ce type de cursus, le niveau de non-conformité s’élève à 86 % des établissements contrôlés et ce alors même qu’en 2021, 9 écoles d’ostéopathie s’étaient vu retirer leur agrément par l’État.
Enseignement supérieur privé : attention aux contrats ! - © Copyright WebLex
mardi 17 octobre 2023
Implantation d’un nouveau parc éolien : attention au patrimoine culturel !
Une société demande au préfet une autorisation pour installer et exploiter un parc éolien. Refus du préfet, qui entend protéger un site remarquable. À tort, selon la société. Mais qu’en pense le juge ?
Quand il est question de protéger un site remarquable…
Pour rappel, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) doivent faire l’objet d’une autorisation environnementale délivrée par le préfet . Pourquoi ? Parce qu’elles peuvent présenter des dangers (incendies, explosions, pollutions, etc.) ou des inconvénients pour :
- la commodité du voisinage ;
- la santé, la sécurité, la salubrité publiques ;
- l’agriculture ;
- la protection de la nature, de l’environnement et des paysages ;
- l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers ;
- l’utilisation rationnelle de l’énergie ;
- la conservation des sites et des monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Cela concerne, très concrètement, les usines, les ateliers, les dépôts, les chantiers… ou encore les parcs éoliens.
Dans une affaire récente, une société dépose auprès du préfet une demande d’autorisation environnementale pour installer et exploiter un parc éolien. Au regard des atteintes engendrées par la situation géographique du projet, le préfet rejette la demande.
« Quelle atteinte ? », demande la société, qui ne voit pas où est le problème…
« Illiers-Combray ! », répond le préfet, c’est-à-dire le village voisin du terrain de construction envisagé pour les éoliennes. « Et ? », insiste la société…
… Et alors le village d’Illiers-Combray et ses abords sont protégés en tant que site remarquable en raison de leur lien avec la vie et l’œuvre de Marcel Proust. D’ailleurs, le clocher et le jardin du Pré Catelan, dessinés par son oncle Jules Amiot, sont classés au titre des monuments historiques.
Or le parc éolien envisagé serait visible et covisible du site, c’est-à-dire que le visiteur verrait en même temps les éoliennes et le village. Cela porterait ainsi atteinte à l’intérêt paysager et patrimonial du site.
« Vrai ! », confirme le juge. Une installation telle qu’un parc éolien doit être autorisée par les pouvoirs publics. Parmi les points de vigilance, l’installation ne doit pas porter atteinte à la conservation des sites, des monuments et des paysages. Pour évaluer ces atteintes, sont prises en considération les dimensions historiques, mémorielles, culturelles et artistiques, ce qui comprend les œuvres littéraires.
La protection de ce patrimoine empêche donc l’installation du parc éolien. La société devra partir « à la recherche » d’un nouvel endroit…
Nouveau parc éolien et protection du patrimoine culturel : « À la recherche du ''vent'' perdu » ? - © Copyright WebLex
mardi 17 octobre 2023
E-sport : panorama des règles applicables
Le e-sport (ou sport électronique) se développe de plus en plus : 1,3 million de Français seraient joueurs de jeux vidéo compétitifs. Mais que recouvre le statut de joueur professionnel ? Quelles sont les modalités à respecter pour organiser une compétition de sport électronique ? Aperçu du cadre juridique applicable…
E-sport : les règles de droit applicables
La loi pour une République numérique a créé en octobre 2016 un cadre permettant de sécuriser la pratique du sport électronique (ou e-sport, pour electronic sport). Celle-ci a, en effet :
- rappelé la définition juridique du jeu vidéo, qui correspond à « […] tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d’interactions s’appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d’images animées, sonorisées ou non » ;
- défini la compétition de jeux vidéo, qui correspond à une confrontation, à partir d’un jeu vidéo, d’au moins 2 joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire ;
- donné une définition du joueur professionnel de jeu vidéo compétitif, à savoir « […] toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément ».
E-sport : le contrat de joueur professionnel salarié
Lorsqu’une association ou une société bénéficiant de l’agrément nécessaire fait appel à un joueur, moyennant rémunération, le contrat conclu doit être un CDD qui ne peut pas être d’une durée inférieure à la durée d’une saison de jeu vidéo compétitif de 12 mois. Il ne peut pas être supérieur à 5 ans, mais peut être renouvelé ; un nouveau contrat peut aussi être conclu.
Par exception, un contrat conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo peut avoir une durée inférieure à 12 mois :
- dès lors qu'il court au minimum jusqu'au terme de la saison de jeu vidéo (consultable ici) ;
- s'il est conclu pour assurer le remplacement d'un joueur professionnel de jeu vidéo en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.
Cela sera possible dans 3 cas :
- la création d'une équipe pour concourir sur un jeu nouvellement lancé ;
- la création d'une équipe pour concourir sur un jeu où aucune autre équipe existante de l'employeur ne dispute de compétitions dans le même circuit de compétition ;
- la création d'un nouveau poste dans une équipe existante.
Afin de faire bénéficier leurs salariés du statut de joueur professionnel, les associations ou les sociétés concernées doivent obtenir un agrément, délivré pour une durée de 3 ans renouvelables.
E-sport : l’organisation de compétitions
Toute personne qui assure l’organisation matérielle et le financement de la compétition de jeux vidéo doit la déclarer auprès du service du ministère de l’Intérieur chargé des courses et jeux. Le dossier de déclaration doit comprendre :
- les nom, prénom, date et lieu de naissance de l’organisateur ou de son représentant légal, ainsi qu'une copie numérique de son titre d'identité ;
- l'adresse, les coordonnées téléphoniques et de la messagerie électronique, ainsi que le site internet de l'organisateur et, le cas échéant, sa raison sociale ;
- le ou les jeux utilisés pour la compétition ;
- le lieu, les dates et la durée de la compétition ;
- le nombre de participants attendus ;
- le cas échéant, la mention de la retransmission télévisuelle ou en flux de la compétition ;
- la désignation du matériel servant de support à la compétition ;
- le montant prévisionnel total des droits d'inscription et autres sacrifices financiers consentis par les participants à la compétition ;
- le montant prévisionnel total des coûts d'organisation de la compétition, dont le montant total des gains et lots mis en jeu ;
- le montant prévisionnel total des recettes collectées en lien avec la manifestation ;
- lorsqu'il est requis, le mécanisme garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu ;
- le cas échéant, le nom et les coordonnées de la société chargée d'assurer la sécurité.
L’intégralité des modalités à respecter pour organiser une compétition de jeux vidéo est consultable ici.
E-sport : panorama des règles applicables - © Copyright WebLex
mardi 17 octobre 2023
Tracfin : un point sur l’état de la menace en 2022 / 2023
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), certains professionnels sont amenés à effectuer des déclarations auprès d’un service dénommé « Tracfin ». Ce dernier vient de publier un guide sur l’état de la menace en 2022 / 2023. Quels enseignements faut-il en retirer ?
Déclarations Tracfin : des exemples pour illustrer les situations à risque
Les services de Tracfin ont publié un guide sur l’état de la menace en 2022 / 2023 en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Ce guide comporte un tableau énumérant tous les professionnels astreints à des obligations liées à Tracfin (banques, assurances, notaires, experts-comptables, avocats).
Ce tableau indique les thématiques qui les concernent. Par exemple, un notaire peut être concerné par une déclaration Tracfin lorsqu’il est question d’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Enfin, le guide comporte de nombreux cas types, classés par thématiques, rappelant les professionnels concernés par l’obligation de signalement, les destinataires possibles de l’analyse des services Tracfin en cas de déclaration, et les critères d’alerte.
Tracfin : un point sur l’état de la menace en 2022 / 2023 - © Copyright WebLex
lundi 16 octobre 2023
Règles de construction : un contrôle renforcé
Le contrôle des règles de construction (CRC) est une procédure qui a été mise en place pour s’assurer du respect des règles de construction par les professionnels du bâtiment et des travaux publics (BTP). Cette procédure a fait l’objet d’une réforme, qui sera applicable à compter du 1er janvier 2024 au plus tard… Point d’étape.
Contrôle des règles de construction : bien construire pour mieux vivre
Pour rappel, la procédure de contrôle des règles de construction (CRC) a été mise en place pour s’assurer de la qualité des bâtiments et du respect des règles de construction par les professionnels du secteur du BTP (bâtiment et travaux publics).
Dans le cadre de cette procédure, les contrôles sont réalisés au nom de l’État par des agents commissionnés et assermentés, et portent essentiellement sur les caractéristiques thermiques et acoustiques, le renouvellement de l’air, l’accessibilité aux personnes handicapées, etc.
Malgré cela, le Gouvernement a constaté, ces dernières années, une persistance des non-conformités.
Pour y remédier, il a donc décidé de réformer le CRC par le biais d’une nouvelle réglementation qui sera applicable au 1er janvier 2024 au plus tard. Notez que des décrets précisant cette nouvelle réglementation peuvent prévoir une date plus proche, mais à l’heure actuelle, ils ne sont pas encore parus !
Il faut retenir de cette réforme les nouveautés suivantes :
- suppression de l’attestation portant sur la réalisation de l'étude des solutions d'approvisionnement en énergie à fournir au moment du permis de construire ;
- création d’une attestation relative aux risques liés aux terrains argileux à fournir à l’achèvement des travaux ;
- amélioration des transmissions d’attestation aux services de l’État : il est envisagé de créer une plateforme numérique dédiée ;
- renforcement des pouvoirs de sanctions administratives, indépendamment des sanctions pénales.
Règles de construction : un contrôle renforcé - © Copyright WebLex
lundi 16 octobre 2023
