Les modalités d’application de la réforme de la procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE) sont désormais connues. En plus de la création d’un nouveau portail numérique « France VAE », la réforme s’intéresse au déroulé de l’apprentissage. Explications.

Formation professionnelle : quelles nouveautés pour la VAE et l’apprentissage ?

Pour mémoire, la validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à toute personne engagée dans la vie active d’obtenir une certification professionnelle par la reconnaissance de son expérience.

Fin 2022, la loi avait proposé certaines modifications de ce dispositif, concrétisées dans un décret qui vient de paraître.

• Création d’un portail numérique

Afin d’orienter et d’accompagner les personnes souhaitant bénéficier d’une VAE, la loi dite « Marché du travail » avait prévu de créer un service public de la VAE… Matérialisé par un portail numérique !

France VAE devient donc un espace unique et gratuit dédié à la mise à disposition d’information et à l’accomplissement des démarches du parcours de VAE, de l’inscription jusqu’à l’évaluation par le jury.

Ce portail sera progressivement mis en œuvre au cours de l’année 2024.

• Modification du congé pour VAE

Un salarié engagé dans un parcours de VAE est fondé à demander à son employeur un congé afin de participer à la session d’évaluation.

Dans ce cas, il doit transmettre sa demande à son employeur au plus tard dans un délai de 30 jours avant le début des actions de VAE, contre 60 jours auparavant.

L’employeur doit donner sa réponse dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réception (contre 30 jours calendaires auparavant).

Notez que l’employeur peut soit :

• accepter la demande ;
• en demander le report, dans un délai qui ne peut excéder 1 mois à compter de la demande.

Enfin, les heures correspondant à des actions de VAE se déroulant pendant le temps de travail sont assimilées à du temps de travail effectif donnant lieu à un maintien de la rémunération.

• Apprentissage et groupements d’employeurs

Pour mémoire, un apprenti peut réaliser une partie de sa formation pratique dans 2 entreprises autres que celle qui l’emploie habituellement. Cette limite de 2 entreprises était fixée par loi.

Désormais, et dans le cas où l’employeur initial de l’apprenti fait partie d’un groupement d’employeurs, le décret fixe la limite à 3 entreprises autres que celle qui a conclu le contrat d’apprentissage.

Néanmoins, notez qu’en dehors de l’hypothèse du groupement d’employeurs la limite de 2 entreprises demeure.

Validation des acquis de l’expérience et apprentissage : qu’est-ce qui change ? - © Copyright WebLex

La loi de finances pour 2024 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ont toutes les deux été publiées fin décembre 2023. Comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures qui intéressent toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité. Voici un résumé des mesures principales à retenir.

Les mesures fiscales

• Jeunes entreprises innovantes

Pour rappel, le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux, notamment d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices.

D’abord, la loi de finances pour 2024 met un terme à cette exonération temporaire d’impôt pour les JEI crées depuis le 1er janvier 2024.

Ensuite, elle aménage l’une des 5 conditions d’éligibilité requises pour accéder à ce statut.

Plus précisément, et jusqu’à présent, l’entreprise qui souhaitait bénéficier de ce statut devait répondre à l’un des critères suivants :

• réaliser des dépenses de recherche (telles qu’entendues dans le cadre du crédit d’impôt recherche) représentant au moins 15 % des charges déductibles de l’exercice au cours duquel elles sont engagées ;
• ou être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d’un diplôme de master ou de doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche, ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.

Désormais, l’entreprise peut également remplir cette condition si elle réalise des dépenses de recherches représentant entre 5 et 15% des charges, à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeur mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice et qu’elle satisfait à des indicateurs de performance économique (qui restent à définir).

• Dispositifs zonés

La loi de finances pour 2024 entend proroger de nombreux dispositifs fiscaux qui visent à soutenir certaines entreprises, implantées dans des territoires en difficulté ou soumises à des contraintes spécifiques.

Ainsi, par exemple, sont prolongées les exonérations d’impôt existantes dans les bassins urbains à redynamiser (BER), les zones de développement prioritaire (ZDP), les zones de revitalisation rurale (ZRR), etc.

Dans le même temps, elle vient créer deux nouvelles zones : les zones France Ruralités Revitalisation (FRR) et France Ruralités Revitalisation « plus » (FRR « plus ») qui remplaceront, à partir du 1er juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR).

Toutes conditions remplies, les personnes qui, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, créent ou reprennent des activités industrielles, commerciales, artisanales ou professionnelles dans ces zones vont pouvoir bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices, ainsi que d’une exonération de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière.

• Taux réduit d’IS pour certains locaux en vue de leur transformation

Certaines plus-values nettes imposables qui résultent de la vente d'un local à usage de bureau, à usage commercial ou industriel, ou d'un terrain à bâtir par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) bénéficient, toutes conditions remplies, d'un taux réduit d'IS (19 %), dès lors que la société acheteuse s'engage, dans les 4 ans suivant la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'achat est intervenu :

• soit à transformer le local acquis en habitation ;
• soit, en cas d'achat d'un terrain à bâtir, à y construire des locaux à usage d'habitation.

Entre autres aménagements, la loi de finances pour 2024 porte le délai de 4 ans à 6 ans pour les opérations d’aménagement créant une emprise au sol supérieure ou égale à 20 000 m².

• Intégration fiscale

Le principe de l’intégration fiscale réside dans une simple équation : le résultat du groupe formé entre une holding et une ou plusieurs filiales ne fera qu’un pour le calcul de l’impôt. Les déficits des unes viendront diminuer les bénéfices des autres. L’impôt sur les sociétés est, en effet, calculé sur un « résultat d’ensemble » du groupe.

Comme tout dispositif qui présente des avantages fiscaux, il faut respecter de nombreuses conditions, tant sur le fond que sur la forme, pour pouvoir en bénéficier.

À titre d’exemple, la société mère doit être soumise à l’impôt sur les sociétés et détenir au moins 95% (directement ou indirectement) des sociétés filiales avec lesquelles elle forme le groupe intégré fiscalement. Elle-même ne doit pas être détenue directement ou indirectement à 95 % au moins par une autre société.

Pour calculer ce taux de détention, ne sont pas retenus, dans la limite de 10 % du capital, les titres émis ou attribués :

• dans le cadre de dispositifs de souscription ou d’achat d’actions ;
• dans le cadre de dispositifs d’attribution gratuite d’actions ;
• à l’occasion d’augmentations de capital réservées aux adhérents d’un plan épargne d’entreprise (PEE).

Ces exclusions ne s’appliquent plus à compter du jour de la cession de ces titres ou de la cessation de fonctions des salariés concernés.

La loi de finances pour 2024 prévoit cette mesure d’exclusion cessera également de s’appliquer :

• à compter de l’exercice au cours duquel le détenteur des titres cesse toute fonction dans une société du groupe incluse dans le périmètre du plan d’émission ou d’attribution de ces titres, pour les exercer dans une autre société initialement incluse dans ce même périmètre, mais qui ne l’est plus au cours de cet exercice ;
• à compter de l’exercice au cours duquel la société qui emploie le détenteur des titres sort du périmètre du plan d’émission ou d’attribution des titres.

• Imposition minimale mondiale des groupes

Nouveauté de la loi de finances pour 2024 : la création d’une imposition minimale mondiale qui vise les groupes d’entreprise multinationales ainsi que les groupes nationaux.

Plus précisément, elle concerne ces groupes lorsque le chiffre d’affaires de l’exercice est égal ou supérieur à 750 M€ au cours des 2 et 4 exercices précédant l’exercice concerné.

• Réduction d’impôt pour une mise à disposition d’une flotte de vélos

Initialement prévue pour les frais générés jusqu’au 31 décembre 2024, cette réduction d’impôt est prolongée pour 3 année supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

• TVA

Facturation électronique

S’agissant de la facturation électronique, un nouveau calendrier de déploiement de la réforme est fixé imposant, par principe, l’émission des factures sous forme électronique et la transmission des données de transaction et de paiement à compter du 1er septembre 2026. Notez qu’il est d’ores et déjà prévu qu’un décret pourra venir modifier cette date, sans pour autant pouvoir fixer une échéance postérieure au 1er décembre 2026.

De plus, ce nouveau calendrier ne s’appliquera ni aux microentreprises, ni aux PME non-membres d’un assujetti unique (au regard de la TVA) qui, elles, seront tenues d’émettre des factures sous forme électronique et de transmettre des données de transaction et de paiement à compter du 1er septembre 2027. Là encore, un décret pourra venir modifier cette date, sans pour autant pouvoir fixer une échéance postérieure au 1er décembre 2027.

Franchise en base de TVA

Par ailleurs, la loi de finances pour 2024 vient refondre le régime de franchise en base de TVA à compter du 1er janvier 2025 pour les assujettis établis en France.

Par conséquent, la franchise « classique » ainsi que celle propre à certaines professions sont revues (avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes).

En parallèle, un mécanisme de franchise « européenne » est créé.

Toutes conditions remplies, il ouvre la possibilité aux :

• assujettis établis hors de France, mais dans un État membre de l’Union européenne (UE), de bénéficier de la franchise en base pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services réalisées en France ;
• assujettis établis en France (ou souhaitant être rattachés à la France), de bénéficier du régime de la franchise dans un ou plusieurs États membres de l’UE autres que la France.

• Taxes sur l’immatriculation des véhicules

En 1er lieu, la loi de finances pour 2024 retouche la définition des véhicules de tourisme, et notamment des véhicules de catégorie N1 : elle pose le principe selon lequel, parmi les véhicules de la catégorie N1, les véhicules de tourisme s’entendent des véhicules déterminés par décret qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont susceptibles de recevoir les mêmes usages que les véhicules relevant de la catégorie M1.

En 2nd lieu, elle actualise les tarifs des composantes « taxe sur les émissions de dioxyde de carbone » (correspondant au malus automobile) et « taxe sur la masse en ordre de marche » (correspondant au malus au poids) appliquées aux véhicules de tourisme.

• Taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ancienne TVTS)

Jusqu’alors, tout véhicule affecté à des fins économiques était soumis :

• à une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et à une taxe annuelle sur l’ancienneté pour les véhicules de tourisme ;
• à une taxe annuelle pour les véhicules lourds de transport de marchandises.

La loi de finances pour 2024 transforme la taxe annuelle sur l’ancienneté en taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

Cette même loi réaménage le tarif de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone.

Enfin, elle supprime dès 2025, les exonérations applicables aux véhicules qui combinent les modes de carburation avec des énergies plus propres, mais prévoit l’application d’un abattement dès lors que la source d’énergie du véhicule comprend du superéthanol (toutes conditions par ailleurs remplies).

• Suppression de la CVAE

Dans le but d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises, il était prévu une suppression définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en 2024.

Désormais, la loi de finances prévoit une suppression progressive de cette cotisation sur 4 ans.

La CVAE devrait donc disparaître en 2027.

• Rapports parlementaires

La loi de finances pour 2024 prévoit que le Gouvernement devra remettre au Parlement :

• avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, un rapport sur les moyens à mettre en place pour éviter que les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche soient effectuées dans d’autres pays que ceux de l’Union européenne ;
• avant le 31 décembre 2024, un rapport présentant les principaux facteurs qui influencent les impôts des entreprises. Celui-ci devra également examiner la possibilité d’accorder un droit de contrôle renforcé aux salariés sur la politique fiscale menée par l’entreprise et les modalités de mise en œuvre d’un tel dispositif ;
• avant le 31 décembre 2024, un rapport examinant l’impact des taux réduits de l’impôt sur les sociétés par rapport aux objectifs qui leur ont été assignés.

Les mesures sociales

• Maîtrise des coûts liés à l’allégement des cotisations sociales

Actuellement, il est prévu un allégement de certaines cotisations et contributions sociales en fonction du revenu du salarié, lorsque celui-ci ne dépasse le SMIC.

Si par définition, le montant du SMIC est évolutif et a pour objet de suivre l’inflation, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 propose de geler les plafonds des ressources et gains pris en compte.

Ainsi les employeurs publics et parapublics et obligatoirement affiliés à l’assurance chômage ou qui assurent eux-mêmes la charge et la gestion des allocations d’assurance chômage pour leurs salariés pourront bénéficier d’une baisse des cotisations sociales d’allocations familiales et d’assurance maladie pour les salariés dont les revenus n’excèdent pas un montant qui sera fixé par décret, non encore paru à ce jour.

Toutefois, les plafonds d’ores et déjà fixés par la loi de financement ne pourront pas être inférieur à :

• 2,5 fois le SMIC calculé au 31 décembre 2023 pour l’allégement des cotisations d’assurance maladie ;
• 3,5 fois le SMIC calculé au 31 décembre 2023 pour l’allégement des cotisations d’allocations familiales.

• Décompte des effectifs

Pour mémoire, il existait jusqu’alors une dissonance entre les règles applicables en droit du travail et en droit de la Sécurité sociale s’agissant du décompte des effectifs salariés concernant les groupements d’employeurs.

Dans un premier temps, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 unifie les règles de ce décompte.

Désormais, les salariés mis à disposition d’un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d’employeurs ne sont pas pris en compte dans l’effectif salarié du groupement. Ils sont pris en compte pour le calcul des effectifs de l’entreprise utilisatrice, sauf en ce qui concerne l’application des dispositions relatives à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP).

Concernant la contribution supplémentaire à l’apprentissage, la loi de finances pour 2024 aménage les règles en vigueur jusqu’alors.

Pour mémoire, la réglementation rappelle que les employeurs de 250 salariés et plus doivent s’acquitter d’une contribution supplémentaire à l’apprentissage s’ils n’ont pas employé plus de 5 % d’apprentis, de salariés en contrat de professionnalisation ou encore de personnes bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche.

Sont désormais pris en compte dans ce seuil de 5 % les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation mise à disposition par un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification.

• Versement mobilité

La loi de finances pour 2024 relève le taux plafond du versement mobilité de 0,25 points à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2024.

Ainsi, à compter de cette date, le taux plafond du versement mobilité est fixé à 3,20 % contre 2,95 % auparavant.

Lois de finances pour 2024 : les principales nouveautés pour les entreprises - © Copyright WebLex

Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, les entreprises situées et exerçant leurs activités dans les collectivités et départements d’outre-mer. Au programme notamment : avantages fiscaux « Girardin », zone franche d’activité, octroi de mer, aides à la mobilité, réforme des retraites, etc.

Du nouveau pour les avantages fiscaux liés aux investissements en outre-mer

Crédit d’impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés en outre-mer

Sous conditions, les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent dans un département d'outre-mer.

Jusqu’à présent, sous peine de remise en cause de l’avantage fiscal, lorsque l'investissement prenait la forme d’une construction d'immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, l'immeuble devait être achevé dans les 2 ans suivant la date à laquelle les fondations étaient achevées.

La loi de finances pour 2024 porte ce délai à 3 ans (applicable aux immeubles dont les fondations sont achevées à compter du 1er janvier 2021).

Crédit d’impôt en faveur des organismes HLM

Certains organismes HLM peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer, sous réserve de réunir toutes les conditions requises.

Il en est de même, sous conditions, pour l’acquisition de logements anciens achevés depuis plus de 20 ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation offrant à terme des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique.

La loi de finances pour 2024 apporte 2 modifications :

• elle ouvre l’avantage fiscal aux opérations de travaux permettant d’acquérir des performances non seulement techniques, mais aussi énergétiques et environnementales voisines de celles des logements neufs ;
• dans le cas d’immeubles à construire, le délai d’achèvement de 2 ans pour bénéficier de l’avantage fiscal est porté à 3 ans (pour les immeubles dont les fondations sont achevées à compter du 1er janvier 2021).

Réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

Il est possible de bénéficier d’une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna.

Ouvrent droit à cet avantage fiscal, notamment, les travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements achevés depuis plus de 20 ans détenus par des organismes HLM et situés sur l'île de Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et Pouembout et à Saint-Martin, permettant aux logements d’acquérir des performances techniques proches de celles des logements neufs. À défaut, il doit s’agir de travaux de confortation contre les risques sismiques ou cycloniques.

La loi de finances pour 2024 supprime la condition de localisation sur l'île de Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et Pouembout et à Saint-Martin (cette suppression s’applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2024).

Les avantages fiscaux dits « Girardin » qui visent les investissements productifs neufs en outre-mer sont encore aménagés :

• Sont désormais exclus de ces dispositifs :
  • les activités de location de meublés de tourisme (sauf meublés de tourisme classés si l’exploitant fournit le petit-déjeuner, le nettoyage et le linge et assure la réception de la clientèle et sauf s’il s’agit de chambres d’hôtes) ;
  • les investissements donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires ;
  • les achats de véhicules de tourisme qui ne sont pas strictement indispensables à l’exercice d’une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière.
• Sont désormais éligibles :
  • les travaux de réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation, lorsque ces travaux constituent des éléments de l’actif immobilisé ;
  • les achats de véhicules de tourisme qui émettent une quantité de CO²/km inférieure ou égale à 117 grammes qui sont exploités dans le cadre d’une activité de location de courte durée (2 mois maximum) au profit de particuliers ou de transport public de voyageurs ;
  • les investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (sous conditions) ;
  • les investissements consistant en l’achat de friches hôtelières ou industrielles faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde (sous conditions).

Du nouveau pour les zones franches d’activité en outre-mer

Sous conditions, les bénéfices des entreprises qui proviennent d’exploitation en zone franche situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion peuvent faire l’objet d’un abattement pour le calcul de l’impôt, fixé à 50 %, l’avantage fiscal étant plafonné à 150 000 € par exercice.

Ce taux et cette limite sont portés, respectivement, à 80 % et 300 000 € pour les bénéfices qui :

• proviennent d’exploitations situées en Guyane et à Mayotte ;
• proviennent d’exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, sous réserve qu’elles exercent leur activité principale dans l’un des secteurs suivants :
  • recherche et développement ;
  • technologies de l’information et de la communication ;
  • tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme qui s’y rapportent ;
  • agro-nutrition ;
  • environnement ;
  • énergies renouvelables ;
  • bâtiments et travaux publics ;
  • transformation de produits destinés à la construction ;
  • production cosmétique et pharmaceutique ;
  • industrie, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 ;
  • réparation et maintenance navale, pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2024 ;
  • édition de jeux électroniques, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 ; 
• proviennent d’exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion qui bénéficient du régime du perfectionnement actif, sous réserve qu’au moins 1/3 de leurs chiffres d’affaires proviennent d’opérations portant sur des marchandises ayant bénéficié de ce régime au titre de l’exercice au cours duquel l’abattement est pratiqué.

Octroi de mer : une exonération reconduite

Dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion), les importations de biens et les livraisons de biens vendus par les personnes qui les ont produits sont soumises à une taxe dénommée « octroi de mer ».

Un dispositif transitoire spécifique applicable en Martinique et en Guadeloupe exonère de l’octroi de mer, sous conditions, les ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes (sauf s’il s’agit de tabacs manufacturés, de biens pour lesquels la sortie du territoire de Guadeloupe ou de Martinique est prohibée, de biens qui ne sont pas destinés aux besoins propres d'un particulier).

De la même manière, ces opérations sont exonérées de la TVA et ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la TVA. Elles sont également exonérées de l'accise sur les alcools et de l'accise sur les tabacs.

Il est prévu que ce dispositif transitoire, désormais soumis au respect des conditions prévues par le règlement général relatif aux aides de minimis, prenne fin au 1er janvier 2027 au lieu du 1er janvier 2026.

Aides financières à la mobilité

Formation initiale ou professionnelle

La loi de finances pour 2024 remplace, à compter du 1er septembre 2024, l’actuel « passeport pour la mobilité en stage professionnel » par une nouvelle aide dénommée « passeport pour la mobilité de la formation en sites partagés » en vue d’aider au financement des titres de transport et des frais d’installation.

Ce dispositif est ouvert aux personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, qui suivent une formation initiale ou professionnelle dont une partie doit être effectuée en mobilité.

L’aide concourt au financement des titres de transport pour se rendre sur le site où se déroule la partie de formation en mobilité. Elle peut concourir au financement des frais d’installation et peut comporter une indemnité mensuelle.

Extension du champ de la continuité territoriale en Outre-Mer

Pour mémoire, il existe différents dispositifs ayant pour objet de faciliter les déplacements entre les collectivités d’outre-mer et la métropole, destinés aux particuliers et aux sociétés domiciliés en outre-mer.

La loi de finances pour 2024 instaure 3 nouveaux dispositifs d’aides :

• le passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer, destiné à accompagner les projets individuels d’installation professionnelle ;
• le passeport pour la mobilité des actifs salariés, destiné aux sociétés en vue de financer la formation professionnelle de leurs salariés ;
• le passeport pour la mobilité des entreprises innovantes, destiné au financement de tout ou partie du coût des titres de transport liés à certains déplacements professionnels nécessaires au développement de l’activité d’une entreprise innovante.

Mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN)

Il est désormais prévu que les dispositions relatives à la déclaration sociale nominative (DSN) sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :

• le plafond mensuel de Sécurité sociale est celui en vigueur à Mayotte ;
• la caisse de Sécurité sociale de Mayotte est l’organisme de Sécurité sociale destinataire des déclarations sociales et chargé des dispositions relatives à la correction d’erreurs ou d’anomalies.

Réforme des retraites

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 maintient l’âge de départ en retraite pour inaptitude à 62 ans. Cependant, elle créée, à l’instar du régime général, un nouvel âge de départ anticipé à la retraite pour Mayotte.

Cet âge anticipé, fixé à 62 ans, s’applique aux assurés reconnus inaptes au travail, aux assurés qui touchent une pension d’invalidité et aux assurés bénéficiaires de l’allocation pour adulte handicapé (AAH).

En outre, l’âge d’annulation de la décote est maintenu à 67 ans.

Ces dispositions s’appliquent aux pensions ayant pris effet au 1er septembre 2023.

Sécheresse et aides financières

Le département de Mayotte est confronté à des difficultés importantes de sécheresse depuis de nombreuses années. Dans ce cadre, un dispositif d’aide aux entreprises de tous les secteurs touchés par cette crise a été mis en place.

Cette aide financière, versée pour la période du 1er septembre 2023 au 30 novembre 2023, peut être prolongée pour la période du 1er décembre 2023 au 31 janvier 2024 par arrêté.

Réforme des retraites

Désormais, à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1970 (au lieu du 1er janvier 1968 dans le régime général).

Cette disposition s’applique rétroactivement aux pensions de retraite prenant effet au 1er septembre 2023.

En outre, sont désormais applicables et adaptés au régime de retraite local, à Saint-Pierre-et-Miquelon :

• depuis le 1er septembre 2023, les conditions d’âge, de durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes prévues pour le départ à la retraite sans décote (67 ans) ;
• depuis le 1er septembre 2023, le dispositif de cumul emploi-retraite (issu de la réforme des retraites 2023) ;
• depuis le 1er septembre 2023, le dispositif de retraite progressive (issu de la réforme des retraites 2023), sauf pour les exploitants agricoles ;
• depuis le 1er janvier 2024, la pension d’orphelin (issu de la réforme des retraites 2023) ;
• pour les pensions qui ont pris effet au 1er septembre 2023, la surcote parentale (issue de la réforme des retraites 2023) ;
• depuis le 1er janvier 2024, les dispositions permettant aux élus locaux de racheter des trimestres au titre des périodes pendant lesquelles ils exerçaient leur mandat.

Des mesures transitoires sont prévues :

• pour le cumul emploi retraite : les assurés relevant du régime de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon en situation de cumul emploi-retraite au 1er janvier 2024 continuent de bénéficier de ce dispositif dans les conditions en vigueur antérieurement à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ;
• pour la retraite progressive : les assurés du régime des non-salariés agricoles qui bénéficient d’une retraite progressive au 1er septembre 2023 continuent d’en bénéficier dans les conditions antérieures à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (la liquidation de la pension complète ne peut toutefois être obtenue que lorsque ces assurés remplissent les conditions d’âge et de durée d’assurance résultant de la réforme des retraites, sous réserve des spécificités prévues pour le régime de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon).

Contribution à la formation professionnelle

Le droit en vigueur jusqu’alors prévoyait qu’en l’absence de dispositions particulières et à partir de 2024, les règles de droit commun s’appliqueraient concernant le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle pour les entreprises situées à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La loi de finances pour 2024 prolonge cependant le régime propre à Saint-Pierre-et-Miquelon jusqu’au 31 décembre 2025.

Il en résulte que les employeurs concernés s’acquitteront de la contribution à la formation professionnelle par le versement de 0,55 % du montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales, quel que soit l’effectif de l’entreprise (moins de 11 salariés ou 11 salariés et plus).

Participation des employeurs à l’effort de construction

Action Logement est l’organisme qui pilote la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Son rôle principal est d’aider les salariés dans leur projet d’accession à la propriété et à l’emploi et de participer au financement de la construction et de la rénovation de logements sociaux et intermédiaires.

La loi de finances pour 2024 étend le périmètre du groupe Action logement à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans des conditions qui seront prévues par une convention entre l’État, Action logement et chacune des collectivités concernées.

Outre-mer : les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) à connaître - © Copyright WebLex