Depuis le 18 janvier 2023, les chauffeurs VTC bénéficient d’un revenu minimal par course, applicable quelle que soit la plateforme de mise en relation utilisée et quelle que soit la durée de la course ou la distance parcourue. Un nouvel accord, conclu le 19 décembre 2023, leur assure, plus globalement, un niveau de revenu minimal calculé en fonction de leur niveau d’activité. Comment ?

VTC : revalorisation et garanties minimales de revenu pour les chauffeurs

Le niveau de revenu des chauffeurs VTC ayant recours à des plateformes de mise en relation reste une préoccupation majeure et c’est pour cette raison qu’un accord a été conclu en 2023 portant sur :

• une garantie minimale horaire de revenu fondée sur le temps d’activité des chauffeurs, applicable à toutes les plateformes de mise en relation ;
• une garantie minimale de revenu par kilomètre parcouru par les chauffeurs ayant recours à une plateforme de mise en relation.

C’est ainsi que depuis le 26 mars 2024, chaque plateforme de mise en relation garantit au chauffeur qui y a recours un revenu d’activité qui ne peut être inférieur à 30 € par heure d’activité sur la plateforme.

Cette garantie minimale de revenu est applicable aux courses effectivement réalisées, qu’elles fassent l’objet d’une réservation immédiate ou d’une réservation à l’avance. Pour chaque course réalisée, le temps pris en compte pour le calcul d'une heure d'activité débute au moment de l’acceptation de la course par le chauffeur et s’achève au moment du dépôt du client à son point d’arrivée (incluant donc le temps d’approche et le temps de course).

Par ailleurs, outre la garantie horaire de revenu, chaque plateforme de mise en relation garantit au chauffeur qui y a recours un revenu d’activité qui ne peut être inférieur à 1 € par kilomètre parcouru au cours des courses réalisées sur la plateforme.

Enfin, il est prévu que chaque course, quelle que soit sa durée ou la distance parcourue, donne lieu au versement, par la plateforme de mise en relation, d’un revenu minimum d’activité pour le chauffeur : initialement fixé à 7,65 €, ce tarif est revalorisé à 9 € depuis le 26 mars 2024.

Chauffeurs VTC : tarif minimum, rémunération minimum - © Copyright WebLex

Le Gouvernement a signé un nouveau contrat de filière stratégique pour soutenir les industriels de la mer. Ce contrat, qui porte sur la période 2024 / 2027, s’articule autour de 4 axes. Lesquels ?

Industriels de la mer : un nouveau contrat de filière stratégique

Pour rappel, la filière des industriels de la mer regroupe les industries navales, les énergies marines renouvelables et l’offshore.

Les acteurs de cette filière font actuellement face à plusieurs défis, comme la transition écologique, l’attractivité et la course à l’innovation.

Pour les soutenir, le Gouvernement a conclu avec ces acteurs un contrat de filière stratégique portant sur la période 2024 / 2027, qui s’articule autour de 4 axes :

• réindustrialisation et autonomie stratégique : la demande va être soutenue par la commande publique tandis que l’offre va l’être à travers de multiples dispositifs en faveur de la compétitivité des infrastructures, du déploiement des technologies innovantes ou encore du développement à l’international ; 
• transition écologique : la décarbonation du secteur maritime va être poursuivie à travers l’électrification des navires et quais, l’hydrogène, la propulsion à vent et le captage de CO² ;
• innovation et recherche et développement : une étroite coopération avec le monde universitaire et les pôles de compétitivité va être mise en place ;
• attractivité et compétences : avec plus de 72 000 recrutements prévus à horizon 2030, la filière anticipe des besoins en compétences, formations et emplois. Pour y répondre, les métiers de la filière feront l’objet de mesures de soutien afin de susciter de nouvelles vocations.

Industriels de la mer : « Allo l’État »… - © Copyright WebLex

Une clause de non-concurrence peut être assortie d’une clause pénale fixant le montant que devra verser le salarié à l’employeur en cas de violation de son obligation. Mais qu’en est-il lorsque le salarié estime que le montant dû est disproportionné ? Réponse du juge.

Clause pénale : et si le montant est disproportionné ?

Le contrat de travail d’un salarié prévoit qu’en cas de violation de sa clause de non-concurrence, il sera redevable d’une somme forfaitaire préalablement fixée.

Et justement : à la suite de son licenciement, le salarié viole son obligation de non-concurrence.

L’employeur « active » donc la clause pénale et réclame le versement du montant fixé correspondant au montant total des rémunérations qui reviennent au salarié au titre des 12 derniers mois.

Sauf que le salarié refuse de payer, considérant que ce montant est manifestement disproportionné puisque son ex-employeur ne produit aucune pièce de nature à justifier le préjudice économique subi.

« Et alors ? », répond l’ex-employeur, qui estime ne pas avoir à justifier de l’étendue de son préjudice économique pour pouvoir activer cette clause pénale.

Si le salarié souhaite demander au juge d’en modérer le montant, c’est lui qui doit faire l’effort de démontrer en quoi il serait manifestement disproportionné.

Et… ce sont les arguments de l’ex-employeur qui emportent la conviction du juge !

Ce dernier rappelle en effet, qu’une clause pénale vient sanctionner le manquement d’une partie à ses obligations et s’applique du seul fait de cette inexécution, sans que ne doive être apportée la preuve d’un préjudice.

Clause de non-concurrence : quand un salarié paie le prix fort… - © Copyright WebLex