Directive ePrivacy : la publicité évolue, le droit aussi !
Les internautes sont protégés contre le traçage « sauvage » de leurs données personnelles par une réglementation issue de la directive « ePrivacy ». Une réglementation qui vient de faire l’objet d’une clarification devenue nécessaire, au vu des évolutions de l’écosystème publicitaire…
Directive ePrivacy : de nouvelles lignes directrices sur l’usage des traceurs
Pour rappel, la directive « ePrivacy » garantit aux internautes la protection de leurs terminaux (ordinateurs, smartphones, etc.) contre tout accès ou stockage d’information non désiré.
Cette protection s’applique notamment aux « cookies » qui, pour mémoire, sont définis par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) comme des « petits fichiers stockés par un serveur dans le terminal d’un utilisateur (ordinateur, téléphone, etc.) et associés à un domaine web (c’est à dire dans la majorité des cas à l’ensemble des pages d’un même site web). Ces fichiers sont automatiquement renvoyés lors de contacts ultérieurs avec le même domaine ».
En matière publicitaire, il est souvent recouru à des « cookies tiers » : ce sont des cookies déposés sur des domaines différents de celui du site principal, généralement gérés par des tiers, qui ont été interrogés par le site visité et non par l’internaute lui-même.
Ces cookies permettent généralement au tiers de voir les pages qui ont été visitées sur le site en question par un utilisateur et de collecter des informations sur lui, notamment à des fins publicitaires.
Jusqu’à présent, un utilisateur pouvait maîtriser l’usage qui était fait de ses données récupérées via les cookies tiers grâce à la « directive ePrivacy ».
Toutefois, l’écosystème publicitaire se tourne désormais vers des méthodes alternatives aux « cookies tiers » pour le ciblage publicitaire.
Cette évolution a amené le Comité européen de la protection des données (CEPD) à publier des lignes directrices pour préciser des notions clés de la directive ePrivacy, telles que « information », « équipement terminal d’un abonné ou d’un utilisateur », « stockage d’information, ou […] obtention de l’accès à des informations déjà stockées », etc.
Ces lignes directrices comportent également des cas d’usages représentatifs des pratiques de l’écosystème publicitaire.
Notez que ces lignes directrices sont soumises à consultation publique jusqu’au 28 décembre 2023.
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vendredi 24 novembre 2023
Blanchiment de fraudes fiscales = préjudice moral pour l’État ?
Une femme est condamnée pour fraudes fiscales et blanchiment de fraudes fiscales. Des délits qui causent à l’État, en tout cas de son point de vue, un préjudice moral qu’il convient d’indemniser. Qu’en pense le juge ?
Discrédit jeté sur la lutte contre le blanchiment = préjudice moral de l’État ?
Une femme est poursuivie pour fraudes fiscales et blanchiment de fraudes fiscales.
Une procédure à laquelle se greffe l’État en se constituant partie civile. Cela signifie concrètement que l’État estime avoir subi un préjudice et intervient dans la procédure devant le juge afin d’obtenir une indemnisation.
« Quel préjudice ? », demande la prévenue, selon qui l’État n’a pas subi de dommage personnel du fait de ses actions.
« Un préjudice moral ! », répond ce dernier, qui estime que ces infractions et tous les mécanismes de dissimulation mis en place par la contrevenante ont jeté le discrédit sur le dispositif national préventif de lutte contre le blanchiment et ont encouragé le non-respect de la transparence fiscale.
Autant d’éléments préjudiciables qui justifient une indemnisation…
« Non ! », tranche le juge. S’il ne fait aucun doute que la femme est coupable des faits reprochés, ce n’est pas pour autant que l’État a droit à une indemnité.
Certes, le délit de blanchiment de fraude fiscale cause bien un préjudice aux intérêts généraux de la société. C’est d’ailleurs pour le réparer que l’action publique intervient et que des majorations d’impôts, accompagnées d’intérêts de retard, sont prononcés.
Pour autant, il n’existe pas un préjudice moral subi par l’État qui serait distinct des intérêts de la société, quand bien même son crédit a pu être entaché.
Aucune indemnisation ne pourra donc être obtenue sur ce point…
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vendredi 24 novembre 2023
« Silence vaut acceptation » : précisions du juge
L’administration reçoit de nombreuses demandes d’obtention d’agréments… Des agréments parfois nécessaires pour exercer une activité. Mais que se passe-t-il lorsque l’administration ne répond pas à la demande ? Rappel du principe et précisions du juge…
« Silence vaut acceptation » : comment obtenir un agrément… sans désagrément ?
Pour mémoire, de nombreuses démarches nécessitent d’obtenir une autorisation de l’administration. Selon les procédures, le silence gardé par l’administration peut valoir accord.
À ce titre, la loi impose au Gouvernement de tenir une liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation (disponible ici).
Dans une affaire récente, le juge a donné des détails sur l’application de ce principe.
Dans le cas qui lui était soumis, une société soutenait qu’une association ne disposait pas de l’agrément nécessaire à son activité professionnelle, la loi imposant en effet que tout organisme de formation établi sur le territoire national qui dispense, notamment, des formations sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons doit être agréé par l'autorité administrative.
Pour cette raison, elle intente une action sur le fondement de la concurrence déloyale pour obtenir réparation de son préjudice.
La société indique que faute de figurer dans la liste établie par le Gouvernement, la demande de renouvellement de l'agrément litigieux déposée par l’association mise en cause n'est pas au nombre des décisions pour lesquelles le silence de l'administration vaut acceptation.
Dès lors, l’association n’ayant pas obtenu d’agrément, elle ne pouvait pas dispenser de formation !
Qu’en pense le juge ?
Il n’est pas d’accord avec la société et rappelle le principe : sauf exception expressément prévue par un texte, le silence gardé pendant 2 mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
Il précise ensuite que la liste tenue par le Gouvernement n’est donnée qu’à titre indicatif. Par conséquent, le fait que la demande de renouvellement de l'agrément litigieux ne figure pas sur cette liste ne suffit pas à écarter le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation.
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jeudi 23 novembre 2023
Flavescence dorée : le Gouvernement met en place une aide pour les viticulteurs
Afin de lutter contre la flavescence dorée, le Gouvernement met en place une aide financière à l’arrachage sanitaire préventif de vignes dans le département de la Gironde. Qui peut en bénéficier ? Sous quelles conditions ? Quel est son montant ? Revue de détails…
Flavescence dorée : une aide de 6 000 € pour les propriétaires de vignes !
La flavescence dorée est une maladie qui s’attaque à la vigne, engendrant des pertes de récolte importantes.
Dans le cadre de la lutte contre cette maladie, le Gouvernement a mis en place une aide financière à l’arrachage sanitaire des vignes dans le département de la Gironde pour les propriétaires de parcelles concernées.
La réglementation précise que l’arrachage correspond au dessouchage des vignes avec extirpation des racines maîtresses et au retrait des bois de la parcelle.
Afin de bénéficier de l’aide, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
- être propriétaire de parcelles de vignes situées en zone non constructible dans le département de la Gironde et qui ont fait l'objet d'une activité de production de variétés de raisins de cuve (classées selon la réglementation européenne) pendant les 5 dernières années précédant l'arrachage ;
- s'il est une entreprise, être une petite ou moyenne entreprise ;
- s'engager à arracher de façon irréversible les parcelles de vigne pour lesquelles l'aide est octroyée et s’engager à ne pas les replanter ailleurs ;
- s'engager à reboiser ou à convertir en zone naturelle les parcelles concernées, dans un délai de 2 ans et pour une période minimale de 20 ans suivant l'arrachage, et à les maintenir pendant cette période dans de bonnes conditions agricoles et environnementales au sens de la réglementation européenne.
À noter que ces derniers engagements lient tout acquéreur ultérieur des surfaces aidées.
Le montant de l'aide est fixé à 6 000 € par hectare devant faire l'objet de l’arrachage.
Précisons également que :
- l’aide est attribuée dans la limite des crédits budgétaires disponibles ;
- les entreprises en difficulté au sens des lignes directrices concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales sont exclues du bénéfice de cette aide ;
- les propriétaires exploitants ou non qui possèdent des plantations illégales ou des superficies plantées sans autorisations sont exclus du bénéfice de l’aide.
Le Gouvernement précise enfin que les entreprises ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur ne peuvent pas non plus bénéficier de ce dispositif d’aide exceptionnel avant remboursement complet de l'aide déclarée incompatible.
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jeudi 23 novembre 2023
Professionnels de la restauration et emballages : quelles nouveautés ?
Dans le cadre de la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des restaurateurs, il restait à définir les caractéristiques des emballages concernés par cette nouvelle filière. C’est chose faite ! Qu’en est -il exactement ?
Filière REP : c’est quoi un « emballage » ?
Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) spécifique a été créée concernant les emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés spécifiquement par des restaurateurs.
Restait à définir ce qu’étaient des « emballages destinés spécifiquement aux restaurateurs »…
C’est chose faite ! Vous pouvez retrouver ici la liste des emballages primaires concernés, applicable à compter du 1er janvier 2024.
En voici quelques exemples :
- le vinaigre conditionné dans un contenant de plus de 2 litres ;
- le poivre conditionné en quantité supérieure à 600 grammes ;
- le lait concentré et en poudre conditionné en quantité supérieure à 1,2 kilo, etc.
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jeudi 23 novembre 2023
Autorité des marchés financiers : mise à jour du dispositif de traitement des réclamations
L’Autorité des marchés financiers (AMF) annonce des nouveautés concernant son dispositif de traitement des réclamations pour le 1er janvier 2024. Focus.
Traitement des réclamations par l’AMF : quelles nouveautés ?
L’Autorité des marchés financiers (AMF) met à jour sa documentation relative au dispositif de traitement des réclamations.
Applicables à compter du 1er janvier 2024, ces modifications portent sur le traitement des réclamations de toutes matières entrant dans le champ de compétence de l’AMF (instruments financiers, services d’investissements, etc.).
Dans sa mise à jour, consultable ici, l’autorité :
- détaille les informations à donner au client sur l’accès au système de traitement des réclamations (modalités de saisine, délais de traitement, etc.) ;
- donne des informations spécifiques à la médiation (compétence, recours gratuit, etc.) ;
- présente l’organisation du traitement des réclamations ;
- expose le suivi et le contrôle du traitement des réclamations, et notamment la prise en compte des dysfonctionnements identifiés à travers les réclamations.
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jeudi 23 novembre 2023
