Transfert de déficits : un changement significatif de l’activité ?
Une société de fonderie connait des difficultés financières qui la conduisent à transmettre la totalité de son patrimoine à son unique associée, à savoir une autre société. Une situation qui autorise, selon elle, le transfert à la société absorbante des déficits reportables non encore déduits par la société absorbée. Ce que lui refuse l’administration fiscale… À tort ou à raison ?
Quand la notion de « changement significatif de l’activité » fait débat !
Placée en redressement judiciaire, une société de fonderie est finalement absorbée par son associée unique, une autre société, dans le cadre d’un plan de continuation prévoyant une transmission universelle de patrimoine.
Une situation qui, selon la société absorbante, lui permet de bénéficier d’un agrément pour transférer à son profit les déficits reportables constatés dans la comptabilité de la société absorbée et non encore déduits…
« Non !», conteste l’administration fiscale. Faute de remplir toutes les conditions requises, la demande de la société absorbante doit être rejetée.
Rappelons que l’obtention de l’agrément autorisant le transfert des déficits reportables est notamment soumise aux conditions suivantes :
- l’opération d’absorption présente un intérêt économique ;
- l’activité ayant généré les déficits est poursuivie par la société absorbante pendant 3 ans minimum ;
- l’activité ayant généré les déficits ne doit pas avoir subi de changement significatif entre la date de constatation des déficits et la date à laquelle la demande d’agrément est faite.
Une dernière condition qui n’est pas respectée ici, maintient l’administration, qui constate une baisse considérable du chiffre d’affaires de l’activité ayant généré les déficits et de l’effectif salarié affecté à cette activité.
Des baisses qui constituent un « changement significatif de l’activité » et qui justifient le refus d’agrément.
« Faux ! », maintient la société absorbante : ces baisses s’expliquent par la crise économique que rencontrait l’activité de fonderie. Sans une réorganisation, l’activité n’aurait pas pu être maintenue. Il n’y a donc pas de changement significatif de l’activité, et la décision prononçant le refus d’agrément doit être annulée.
« Vrai ! » tranche le juge, qui donne raison à la société : la simple constatation de ces baisses de chiffre d’affaires et d’effectif, sans tenir compte des caractéristiques de l’activité de la société absorbée et du contexte économique dans lequel ces variations sont constatées, est insuffisante pour caractériser un « changement significatif ».
La demande d’annulation de la décision de refus d’agrément est fondée !
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mardi 28 novembre 2023
Salarié du particulier employeur : que faire en cas d’arrêt de travail ?
Comme tous les employeurs, les particuliers employeurs doivent honorer leurs obligations concernant les arrêts de travail des salariés. Ce qui, en pratique, n’est pas toujours le cas et complique parfois la réception par ces salariés, en arrêt de travail, de leurs indemnités journalières de sécurité sociale. Comment faire alors pour faciliter ce versement ?
Salarié du particulier employeur : des déclarations facilitées
Les salariés travaillant chez plusieurs particuliers employeurs, souvent utilisateurs du Chèque emploi service universel (CESU), rencontrent parfois des difficultés à obtenir le versement de leurs indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas d’arrêt de travail.
Pour calculer ces indemnités, en effet, la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) doit connaître le montant de la rémunération totale perçue sur les 3 derniers mois auprès de chaque employeur.
Or si les entreprises structurées peuvent déclarer via la DSN les arrêts de travail et faciliter le versement des IJSS, il en va différemment des particuliers employeurs qui connaissent rarement leurs obligations en la matière.
Pour rappel et à l’instar des autres employeurs, en cas d’arrêt de travail du salarié, le particulier employeur doit le déclarer via le système déclaratif CESU en complétant l’attestation d’emploi… Ce qui est rarement fait en pratique.
Fort de ce constat, un sénateur interroge le Gouvernement : comment faire pour faciliter le versement des indemnités journalières de sécurité sociale aux salariés des particuliers employeurs ?
Le Gouvernement commence par rappeler qu’il a fait évoluer le dispositif CESU pour simplifier les démarches des salariés concernés.
Depuis 2022, les salariés déclarés via le CESU peuvent adresser directement à la CPAM une attestation sur l’honneur spécifique, ainsi que les volets 1 et 2 de leur arrêt de travail.
Cette démarche permet ainsi de procéder plus rapidement au versement des IJSS et ainsi, de faciliter les démarches pour les salariés des particuliers employeurs.
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mardi 28 novembre 2023
Compte AT/MP : l’heure est venue de s’inscrire !
Les employeurs ont l’obligation de s’inscrire au compte AT/MP avant une certaine date, afin de consulter leur taux de cotisation couvrant les risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), leur bilan individuel des risques professionnels, etc. À quelle date est fixée cette échéance pour 2023 ? Réponse.
Compte AT/MP : une inscription obligatoire pour les employeurs
Pour rappel, les employeurs sont redevables d’une cotisation couvrant les risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
À ce titre, ils ont l’obligation de s’inscrire (gratuitement) sur le compte AT/MP avant le 11 décembre 2023.
Notez qu’à défaut d’inscription, la caisse régionale dont dépend l’employeur pourra lui infliger une pénalité forfaitaire.
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mardi 28 novembre 2023
Bulletin de paie et montant net social : des précisions administratives
Le montant net social est une rubrique qui apparaît sur les bulletins de paie des salariés depuis le 1er juillet 2023. L’administration, dans sa documentation, vient d’apporter quelques précisions utiles. Lesquelles ?
Montant net social : du nouveau dès le 1er janvier 2024
Pour rappel, le montant net social est constitué de l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, etc.), diminuées des cotisations et contributions sociales qui leur sont applicables.
Il n’est ni défini en fonction de l’assiette fiscale ni en fonction de l’assiette sociale. C’est bien l’ensemble des ressources du salarié qui doit être pris en compte.
Cette rubrique apparaît sur les bulletins de paie depuis le 1er juillet 2023.
S’agissant de son calcul, 2 nouvelles précisions viennent d’être apportées par l’administration sociale.
À partir du 1er janvier 2024 :
- toutes les cotisations salariales et patronales finançant des garanties collectives de protection sociale complémentaire devront être déduites du montant net social ;
- les IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale), y compris dans les cas de subrogation de l’employeur, devront être prises en compte dans le montant net social figurant sur le bulletin de paie.
Néanmoins, concernant les IJSS, 2 situations devront être distinguées :
- en cas de subrogation par l’employeur : les IJSS seront intégrées dans le montant net social, déclaré et pris en compte dans le montant figurant sur le bulletin de paie ;
- en l’absence de subrogation par l’employeur (c’est-à-dire lorsque le salarié perçoit directement les IJSS de l’assurance maladie) : les indemnités seront intégrées dans le montant net social qui est affiché et déclaré par les organismes d’assurance maladie.
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mardi 28 novembre 2023
Indication géographique : attention aux mots !
Une association demande l’homologation d’une indication géographique « Pierres Marbrières de Rhône-Alpes » pour protéger des pierres du Rhône-Alpes. « Impossible ! », selon une autre association, puisque cette appellation ne correspond pas à une dénomination préexistante. A-t-elle raison ?
Indication géographique : la dénomination du bien à protéger doit-elle préexister ?
Une association demande l'homologation de l'indication géographique (IG) « Pierres marbrières de Rhône-Alpes » pour protéger des calcaires formés à l'ère jurassique et à l'ère crétacé inférieur, extraits dans les carrières situées dans une aire géographique définie de cette région.
Une homologation validée par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), mais contestée par une autre association : pour elle, l’homologation doit être refusée car cette appellation « Pierres marbrières de Rhône-Alpes » n’existait pas jusqu’alors.
Elle considère, en effet, qu’une IG ne peut être valable qu’à la condition que soit établi la préexistence d'une appellation spécifique du produit protégé. Ce qui n’est pas le cas ici…
« Faux ! », tranche le juge : cette condition liée à la préexistence d’une dénomination n’est absolument pas requise pour qu’un produit puisse être protégé en tant qu’IG.
Par conséquent, l’homologation par l’INPI du cahier des charges de l’IG « Pierres marbrières de Rhône-Alpes » est confirmée.
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mardi 28 novembre 2023
Indemnités de départ à la retraite : une imposition étalée ?
En 2019, le dispositif optionnel d’étalement de l’impôt sur le revenu dû sur la fraction imposable des indemnités de départ à la retraite a été supprimé. Une suppression problématique, selon un député, notamment au regard du contexte inflationniste actuel. Qu’en pense le Gouvernement ?
Indemnités de départ à la retraite : un dispositif fiscal ressuscité ?
La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en 2019, a entraîné la disparition de certains dispositifs fiscaux.
Parmi eux, un dispositif optionnel d’étalement qui permettait de répartir sur 4 années la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, donc d’étaler le paiement de l’impôt sur 4 années.
Interrogé sur la possibilité de restaurer ce dispositif de faveur au regard des problématiques liées à l’inflation, le Gouvernement répond par la négative.
Il en profite pour rappeler que :
- si le départ du salarié intervient dans le cadre d’une mise à la retraite décidée par l’employeur, l’indemnité versée à cette occasion est exonérée d’impôt dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :
- le montant légal ou conventionnel ;
- 50 % de l’indemnité totale ou double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente, dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;
- il est toujours possible de demander l’application du mécanisme du quotient pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû au titre des indemnités de départ à la retraite. Pour mémoire, le système du quotient, qui s’applique aux revenus exceptionnels ou différés, consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu ordinaire, puis à multiplier par 4 le supplément d’impôt correspondant.
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mardi 28 novembre 2023
