C’est l’histoire d’associés qui divisent pour mieux déduire…
Une SCI achète une maison de maître et engage d’importants travaux en vue de la diviser en 11 appartements. Des dépenses de travaux que les associés de la SCI déduisent de leurs revenus fonciers s’agissant, selon eux, de travaux d’« amélioration » déductibles…
Des travaux de « reconstruction » non déductibles, plutôt, conteste l’administration fiscale, qui relève qu’en raison de leur ampleur (installation de cuisines et de sanitaires dans chaque appartement, réfection totale des réseaux d’eau, d’électricité et d’évacuation des eaux usées, etc.), ces importants travaux de réaménagement complet sont assimilables à des travaux de « reconstruction et d’agrandissement », qui ne sont pas déductibles des revenus fonciers…
Des travaux d’« amélioration » déductibles, tranche le juge, qui donne raison aux associés : même s’ils sont importants, ces travaux n’ont pas affecté de manière importante le gros œuvre et ne sont pas d’une ampleur suffisante pour être qualifiés de travaux de reconstruction.
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vendredi 05 janvier 2024
C’est l’histoire d’un artisan face à son client… et son fournisseur…
Un fournisseur vend à un artisan des profilés en aluminium pour le montage de garde-corps qu’il est chargé de réaliser sur une maison en bord de mer. Plus tard, des désordres sont constatés sur ces garde-corps… justement à cause des profilés en aluminium, inadaptés à l’air marin…
Une inadaptation que le propriétaire de la maison reproche à l’artisan… qui la reproche à son fournisseur : faute pour ce dernier de s’être intéressé réellement au projet, il ne l’a pas bien conseillé en ne signalant pas que les produits choisis ne résisteraient pas à l’air marin. « Peut-être ! », répond le fournisseur, mais l’artisan est lui-même un spécialiste de l’aluminium : il s’estime donc dédouané de tout devoir de conseil ici. « À tort ! », pour l’artisan : malgré ses connaissances, il n’est pas ici compétent pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des profilés achetés…
Ce qui change tout pour le juge, qui condamne le fournisseur à participer à l’indemnisation du propriétaire !
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vendredi 15 décembre 2023
C’est l’histoire d’un couple qui pensait acheter un logement neuf…
Un couple achète un logement neuf au sein d’une résidence située dans une zone qui lui ouvre droit à un avantage fiscal. Parce qu’il s’engage à louer le logement pendant 9 ans et que toutes les autres conditions sont remplies, le couple réclame le bénéfice d’une réduction d’impôt sur le revenu…
Ce que lui refuse l’administration, qui constate qu’ici une condition pourtant impérative fait défaut : le logement n’est pas « neuf » ! « Si ! », insiste le couple : la construction du logement ayant été achevée depuis moins de 5 ans, il est « neuf » au sens fiscal du terme. « Non ! », insiste l’administration, qui rappelle qu’un logement « neuf », même au sens fiscal du terme, est un logement qui n’a jamais été occupé, utilisé, loué ou exploité. Ce qui n’est pas le cas ici… puisqu’il a été loué avant son achat par le couple…
Ce que constate aussi le juge… qui donne raison à l’administration fiscale… et refuse au couple le bénéfice de la réduction d’impôt : ici, le logement n’est pas « neuf » !
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vendredi 08 décembre 2023
C’est l’histoire d’un salarié victime d'un accident (du travail ?)...
Après avoir constaté une panne de connexion internet, un salarié en télétravail sort de chez lui pour en rechercher la cause… et est victime de la chute d’un poteau téléphonique qui lui occasionne plusieurs fractures. Un accident du travail, pour le salarié… Un accident certes, mais pas « du travail », conteste l’employeur…
Sauf qu’il est sorti de chez lui pour comprendre l'origine de la panne, la liaison internet étant essentielle pour son travail, rappelle le salarié : il est donc sorti de son domicile pour les besoins de son activité professionnelle. Sauf qu’en sortant de son domicile pour vérifier cette panne, son « lieu de travail » lorsqu’il est en télétravail, le salarié a interrompu son travail ; il a donc cessé sa mission pour un motif personnel. D’autant qu’à aucun moment il ne lui a demandé de vérifier les causes de la coupure, fait en outre remarquer l’employeur…
Ce que confirme le juge, qui donne raison à l’employeur : il ne s’agit pas ici d’un accident « du travail » !
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vendredi 01 décembre 2023
C’est l’histoire d’un bailleur qui veut habiter la maison qu’il loue…
Un bailleur délivre un congé à ses locataires dans l’intention d’habiter lui-même la maison. Mais, une fois partis, les locataires contestent ce congé et réclament une indemnité : pour eux, le bailleur n’avait pas réellement l’intention d’habiter cette maison...
Ce que conteste formellement le bailleur : il a initié cette démarche à la suite du décès de sa femme, pour se rapprocher de sa région d’origine. Par ailleurs, il s’est inscrit sur les listes électorales de la commune où est située la maison et, une fois les locataires partis, y a effectué d’importants travaux, souscrit des contrats de fourniture d’eau, de gaz, d’électricité, et aussi informé l’administration fiscale de son déménagement, etc. Sauf que toutes ces démarches ont eu lieu « après » la délivrance du congé, notent les locataires, ce qui laisse un doute sur sa volonté réelle, à ce moment-là, d’habiter la maison…
Ce qui ne laisse aucun doute, tranche au contraire le juge, qui valide le congé délivré par le bailleur !
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vendredi 24 novembre 2023
C’est l’histoire d’un bailleur commercial qui refuse de voir ses loyers partir en fumée…
Un bailleur loue un local commercial, lequel est entièrement détruit par un incendie. Ce qui amène le locataire à considérer que le bail est résilié… et qu’il n’a donc plus à verser de loyer ! Un raisonnement contesté par le bailleur…
Il rappelle que si, par principe, le bail est résilié de plein droit à la suite de la destruction du local loué et le dispense de payer les loyers encore dus, il existe une exception à cette règle qui prévoit que lorsque le locataire est responsable de l’incendie, il doit indemniser le bailleur de la perte des loyers jusqu'à la reconstruction de l'immeuble. Or le locataire est ici responsable de l’incendie… et l’immeuble n’est toujours pas reconstruit… « Par votre faute ! », rétorque le locataire, qui ne s’estime pas responsable des difficultés rencontrées par le bailleur pour la reconstruction du local…
Sauf qu’il n’en demeure pas moins responsable de l’incendie, souligne le juge, qui le condamne à verser une indemnité à hauteur des loyers restant dus.
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vendredi 17 novembre 2023
