C’est l’histoire d’un salarié victime d'un accident (du travail ?)...
Après avoir constaté une panne de connexion internet, un salarié en télétravail sort de chez lui pour en rechercher la cause… et est victime de la chute d’un poteau téléphonique qui lui occasionne plusieurs fractures. Un accident du travail, pour le salarié… Un accident certes, mais pas « du travail », conteste l’employeur…
Sauf qu’il est sorti de chez lui pour comprendre l'origine de la panne, la liaison internet étant essentielle pour son travail, rappelle le salarié : il est donc sorti de son domicile pour les besoins de son activité professionnelle. Sauf qu’en sortant de son domicile pour vérifier cette panne, son « lieu de travail » lorsqu’il est en télétravail, le salarié a interrompu son travail ; il a donc cessé sa mission pour un motif personnel. D’autant qu’à aucun moment il ne lui a demandé de vérifier les causes de la coupure, fait en outre remarquer l’employeur…
Ce que confirme le juge, qui donne raison à l’employeur : il ne s’agit pas ici d’un accident « du travail » !
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vendredi 01 décembre 2023
Zéro artificialisation nette : le Gouvernement précise sa copie
La détermination du solde d’artificialisation nette des sols est réalisée selon une nomenclature précise. Le Gouvernement vient d’apporter des précisions à ce sujet. Lesquelles ?
Artificialisation des sols : quelle évaluation et quel suivi ?
Pour mémoire, la loi dite « Climat et résilience » d’août 2021 a fixé l'objectif d'atteindre le « 0 artificialisation nette des sols » en 2050. D’ici là, des échéances sont prévues avec, notamment, un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2021 et 2031.
Afin de mesurer le solde d'artificialisation nette des sols à l'échelle des documents de planification et d'urbanisme, les surfaces sont qualifiées comme artificialisées ou non artificialisées selon une nomenclature précise.
Ces surfaces sont appréciées en fonction de l'occupation des sols observée, laquelle résulte à la fois :
- de leur couverture ;
- de leur usage.
Le Gouvernement vient notamment de fixer :
- la nomenclature des sols artificialisés, avec les seuils à partir desquels la qualification de surface artificialisée s’applique ;
- les surfaces qualifiées de non artificialisées.
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vendredi 01 décembre 2023
Frais de relogement d’urgence et catastrophe naturelle : changement de calendrier
Alors que des changements sont attendus en raison de l’entrée en vigueur de la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles le 1er janvier 2024, le Gouvernement a anticipé les choses concernant les frais de relogement d’urgence… Focus.
Frais de relogement d’urgence : un peu d’avance
Pour mémoire, une loi est venue réformer les systèmes d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles en 2021. Dans le prolongement, des changements étaient prévus pour le 1er janvier 2024 concernant les frais de relogement d’urgence.
Le Gouvernement a décidé d’avancer cette date au 1er novembre 2023.
Pour rappel, sont concernés :
- les frais directs relatifs à l’hébergement des occupants assurés à hauteur des frais engagés pour le relogement d’urgence des sinistrés assurés, dans la limite du plafond fixé dans le contrat ;
- les frais de relogement d’urgence rendus strictement nécessaires par les travaux de réparation des dommages causés par une catastrophe naturelle ;
- le cas échéant, les frais de relogement quand l’habitation est incessible en raison des effets d’une catastrophe naturelle.
- Décret no 2023-1090 du 25 novembre 2023 modifiant le décret no 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles
- Arrêté du 25 novembre 2023 modifiant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L125-1 du Code des assurances
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vendredi 01 décembre 2023
Exploitants agricoles : des démarches administratives facilitées !
Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des chefs d’exploitation agricole (ou d’entreprise agricole) doivent être transmis à l’administration fiscale. Deux formulaires CERFA récemment établis facilitent désormais cette démarche...
Exploitants agricoles : des CERFA pour faciliter vos démarches !
Dans le cadre de sa déclaration de revenus, un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole doit transmettre à l’administration fiscale l’ensemble des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales.
Il appartient ensuite à l’administration fiscale de transmettre ces éléments à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (MSA).
Jusqu’alors, si la loi imposait la transmission des éléments dits « nécessaires », il revenait au ministre de l’Agriculture de fixer, par arrêté, la liste des éléments précisément attendus.
C'est dans ce cadre que le ministère vient de publier deux modèles de formulaire CERFA :
- le premier, dédié à la déclaration d’ensemble des revenus annuels des non-salariés agricoles, accompagné de sa notice ;
- le second, comprenant une feuille annexe de calcul.
Ces imprimés peuvent être obtenus auprès des caisses de la MSA et téléchargés sur leurs sites internet.
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vendredi 01 décembre 2023
« Mes Points Permis » : plus besoin de tenir les comptes !
« Mes Points Permis » est un nouveau téléservice permettant à tous les conducteurs de justifier de la validité de leur permis de conduire, ainsi que de connaître le nombre de points qu’il leur reste. Focus sur ce nouvel outil.
« Mes Points Permis » remplace « Télépoints » !
Mis en service en 2007, le téléservice appelé « Télépoints » permettait de consulter le nombre de points présents sur son permis de conduire.
Depuis le 23 novembre 2023, ce service a laissé place à un nouvel outil appelé « Mes Points Permis », sur lequel vous pourrez vous créer un compte ou vous connecter via FranceConnect. Vous pourrez ainsi :
- connaître le nombre de points sur votre permis ;
- télécharger un « relevé d’information restreint » qui renseigne sur la validité de votre permis et les catégories de véhicules que vous pouvez conduire.
Ce relevé peut, très concrètement, être demandé par :
- votre assureur automobile ;
- l’opérateur vous mettant en relation avec des passagers si vous exercez une activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC).
Il peut également être utile pour justifier de vos droits si votre responsabilité civile est engagée dans le cadre d’un accident de la route.
Attention, notez qu’il existe un décalage dans les mises à jour de votre solde de points. Ainsi, si vous pensez avoir commis un excès de vitesse, il faudra quelques jours avant qu’il soit pris en compte… Cela sera vrai également lorsque vous récupérerez vos points !
Pour accéder à ce téléservice, cliquez ici !
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vendredi 01 décembre 2023
Investissements financiers : un jeu d’enfant ?
L’offre digitale d’investissement financier est de plus en plus accessible. Pour se démarquer, les acteurs du marché doivent faire évoluer leur façon de proposer le trading. Au point d’emprunter des techniques à d’autres secteurs d’activité ?
L’AMF sensibilise sur la « gamification » de l’investissement
En France, l’Autorité des marchés financiers (AMF) est chargée de réguler le secteur de la finance, de veiller à la bonne application de la réglementation en vigueur, mais également de garantir que les droits des investisseurs sont bien respectés.
Dans cette optique, elle est amenée à surveiller les tendances commerciales émergentes afin de s’assurer qu’elles ne présentent pas de risques pour les personnes souhaitant investir.
Une pratique qui se révèle ainsi de plus en plus présente : celle de la « gamification ». Par là il est entendu le fait d’emprunter certaines mécaniques caractéristiques de la conception des jeux vidéo pour les appliquer à des secteurs à première vue non liés.
Parmi ces pratiques qui peuvent être appliquées à la finance on retrouve, notamment, le fait de proposer des récompenses, des trophées, des classements de performance des investisseurs, etc.
L’AMF a souhaité communiquer sur une étude réalisée par l’université de Strasbourg cherchant à mesurer les conséquences de cette gamification sur les comportements des investisseurs.
Il en ressort que plus les outils d’investissement sont gamifiés, plus les investisseurs auront tendance à souscrire à des produits présentant de plus grands risques.
Il apparait donc primordial pour l’AMF de surveiller cette tendance et de sensibiliser les investisseurs afin qu’ils ne se mettent pas en danger.
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vendredi 01 décembre 2023
