Prime partage de la valeur : quelles nouveautés ?
Depuis le 1er décembre 2023, les dispositions relatives au partage de la valeur ont fait l’objet d’une importante refonte. La prime partage de la valeur (ou PPV), héritière de la PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat), n’y échappe pas. Focus sur la PPV, nouvelle version…
Possibilité d’attribuer jusqu’à 2 PPV par année
Jusqu’alors, l’employeur ne pouvait verser qu’une seule prime partage de la valeur (PPV) par année civile et par salarié.
Désormais, la loi admet la possibilité d’attribuer jusqu’à 2 PPV par année civile et par salarié.
Comme auparavant, l’employeur conserve la possibilité d’effectuer le versement de cette ou de ces primes en une ou plusieurs fois.
À noter toutefois que le plafond de l’exonération de cotisations sociales reste le même, à savoir 3000 € par bénéficiaire et par année civile (relevé à 6000 € dans le cas où l’entreprise a mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation).
Les employeurs qui ont déjà versé une telle prime au titre de l’année 2023 peuvent, s’ils le souhaitent, en verser une seconde avant la fin de l’année civile, cette loi étant entrée en vigueur le 1er décembre 2023 !
Prolongement de l’exonération fiscale temporaire dans les petites entreprises
Jusqu’alors, il était prévu que les primes de partage de la valeur soient exonérées de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2023, et pour les seuls salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC au cours des 12 mois précédents le versement.
Cette fiscalité avantageuse s’appliquait quelle que soit la taille de l’entreprise versante.
Désormais, ces avantages fiscaux s’appliqueront pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC des seules entreprises de moins de 50 salariés.
Cette nouveauté concerne les PPV versées à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026.
En d’autres termes, les salariés des entreprises embauchant au moins 50 salariés ne bénéficieront plus de ces exonérations d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS.
Précisons que lorsque la rémunération du salarié est supérieure à 3 fois le SMIC, la prime reste soumise au forfait social, à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Affectation possible de la PPV au plan d’épargne salariale ou retraite
La loi permet désormais au salarié d’affecter tout ou partie des sommes attribuées au titre de la PPV à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite entreprise.
Pour faciliter cette affectation, l’employeur doit informer le salarié du délai dans lequel il peut formuler une demande en ce sens.
Si le salarié fait ce choix, les sommes versées restent exonérées d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que celles préalablement exposées (jusqu’au 31 décembre 2023 pour les entreprises embauchant au moins 50 salariés et jusqu’au 31 décembre 2026 pour les entreprises embauchant moins de 50 salariés).
À l’instar des dispositifs d’intéressement et de participation, l’employeur pourra abonder, lorsque la PPV est affectée en tout ou partie à un plan d’épargne salariale ou retraite entreprise.
Pour mémoire, l’abondement désigne le versement de l’employeur en complément des sommes que le salarié décide d’affecter à son plan d’épargne.
Des précisions sont encore attendues concernant cette possibilité d’affectation de la PPV. À suivre…
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jeudi 07 décembre 2023
Loi partage de la valeur : renforcement du dialogue social !
La loi dite « partage de la valeur », publiée le 30 novembre 2023, rappelle aux différentes branches leur obligation d’examiner la nécessité de réviser les classifications en tenant compte de l’impératif d’égalité professionnelle femmes / hommes, et de présenter le bilan des actions menées à ce titre. Explications.
Loi partage de la valeur : dialogue social et mixité professionnelle
À l’occasion de la publication de la loi dite « partage de la valeur », les obligations qui incombent aux branches sont rappelées et de nouvelles obligations sont imposées s’agissant de la classification des emplois et de la mixité professionnelle.
D’abord, la loi rappelle l’obligation faite aux partenaires sociaux d’examiner la nécessité de réviser les classifications des emplois en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
À ce titre, elle impose à toutes les branches professionnelles qui ne l’auraient pas encore fait d’examiner cette nécessité avant le 31 décembre 2023.
Pour mémoire, cette obligation légale existe déjà et oblige les partenaires sociaux à se réinterroger tous les 5 ans, au niveau de la branche, sur la nécessité de réviser ces classifications.
Ensuite, la loi impose désormais aux branches d’établir, avant le 31 décembre 2024, un bilan de l’ensemble des actions menées en vue de favoriser la mixité professionnelle et l’égalité femmes / hommes.
Précisons que ce bilan doit nécessairement être assorti de propositions opérationnelles visant l’accompagnement des entreprises relevant de la branche dans la promotion d’une représentation équilibrée des emplois.
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jeudi 07 décembre 2023
VTC : l’âge des véhicules en question…
Pour exercer une activité de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) il n’est pas possible d’utiliser n’importe quel véhicule. Des conditions s’appliquent concernant la puissance, la taille et même l’âge du véhicule… Assouplissement concernant ce dernier point…
VTC : un sursis pour les véhicules utilisés
L’activité de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) s’est fortement développée ces dernières années.
Mais il n’est pas possible de se lancer avec n’importe quel équipement. Les véhicules utilisés doivent répondre à certaines caractéristiques, notamment de taille ou de puissance.
L’âge du véhicule est également important. Jusque-là, les véhicules thermiques utilisés devaient nécessairement être âgés de moins de 6 ans. Au-delà, il fallait en changer.
Cette condition d’âge maximum est portée à 7 ans à partir du 6 décembre 2023.
Notez que cette restriction ne s’applique pas pour les véhicules de collection.
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jeudi 07 décembre 2023
Loi partage de la valeur : ça bouge pour les entreprises de moins de 50 salariés
Le 30 novembre 2023, la loi relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise a enfin été publiée. Comme son nom l’indique, elle vise à favoriser le partage de la valeur entre travail et capital dans les entreprises. Focus sur les nouveaux dispositifs qui concernent spécifiquement les entreprises de moins de 50 salariés…
L’expérimentation (facultative) d’une participation aux résultats
Dans le cadre d’une expérimentation, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mettre en place, de manière volontaire, un régime de participation moins favorable que la formule légale :
- soit par application d’un accord de participation conclu au niveau de la branche agréé ;
- soit par application d’un accord de participation conclu dans les conditions de droit commun.
Notez que les entreprises qui appliquent un régime de participation volontaire au 1er décembre 2023 ne peuvent opter pour ce régime dérogatoire qu’en concluant un nouvel accord selon les modalités de droit commun.
Notez que chaque branche devra ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un tel régime dérogatoire au plus tard le 30 juin 2024.
Cette expérimentation est prévue pour une durée de 5 ans à compter du 29 novembre 2023.
L’expérimentation (obligatoire) d’un mécanisme de partage de la valeur
Les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés sont concernées par l’obligation de mettre en place un mécanisme de partage de la valeur.
Ce dispositif s’applique aux entreprises qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires.
Au cours de l’exercice suivant, elles devront :
- soit mettre en place un régime de participation par adhésion à un accord de branche agréé, par application d’un régime de participation volontaire, ou par application d’un régime de participation moins favorable ;
- soit mettre en place un régime d'intéressement dans les conditions de droit commun (accord ou décision unilatérale) ou par adhésion à un accord de branche agréé ;
- soit abonder un plan d'épargne salariale dans les conditions de droit commun ;
- soit verser la prime de partage de la valeur.
Notez que certaines entreprises sont réputées satisfaire à cette obligation. Sont concernées celles dans lesquelles l’un des dispositifs mentionnés plus haut (régime de participation, régime d’intéressement, etc.) est déjà mis en œuvre et s’applique au titre de l’exercice considéré.
Ensuite, certaines entreprises ne sont tout simplement pas soumises à cette obligation. Il s’agit des entreprises individuelles et des sociétés anonymes à participation ouvrière qui versent un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé et dont le taux d'intérêt sur la somme versée aux porteurs d'actions de capital est égal à 0 %.
Cette expérimentation s'appliquera aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024. Les 3 exercices précédents seront pris en compte pour l'appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal.
L’expérimentation est prévue pour une durée de 5 ans à compter du 29 novembre 2023.
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jeudi 07 décembre 2023
Contrôle fiscal : dépêchez-vous pour négocier !
Au cours d’un contrôle fiscal, vous pouvez, en cas de désaccord persistant avec le vérificateur, exercer un recours hiérarchique après réception de la réponse de l’administration fiscale à vos observations. Cette saisie qui, en l’absence de délai imparti, pouvait être effectuée jusqu’à la mise en recouvrement de l’impôt doit, à l’avenir, intervenir dans un délai strict. Lequel ?
Saisie du supérieur hiérarchique : vous avez 30 jours !
La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à l’administration fiscale, offre à tout particulier ou professionnel qui en fait la demande, la possibilité d’obtenir, avant la fin d’un contrôle fiscal, un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, avec l’interlocuteur départemental.
Retenez que cette garantie permet de discuter des redressements fiscaux envisagés et d’ouvrir un dialogue avec un nouvel interlocuteur afin d’éviter, notamment, des litiges longs et coûteux.
Le supérieur hiérarchique peut être saisi :
- pendant le contrôle fiscal, si la personne contrôlée rencontre des difficultés sérieuses ;
- après réception des réponses de l’administration fiscale aux observations de la personne contrôlée.
Sans délai imparti pour effectuer cette saisie, les personnes contrôlées avaient la possibilité d’en faire la demande jusqu’à la réception de l’avis de mise en recouvrement.
Ce n’est désormais plus le cas ! La récente publication de la nouvelle charte des droits et obligations du contribuable vérifié impose à l’avenir un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations pour demander la saisine de l’inspecteur divisionnaire ou principal.
Ce délai de 30 jours est un délai franc : pour son décompte, ne doivent être retenus ni le jour de réception de la réponse aux observations ni le jour de l’envoi de la demande de recours.
Notez que l’imprimé 3926-SD « Réponse aux observations du contribuable » comporte désormais la mention « Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la réception de ce courrier pour demander des éclaircissements supplémentaires sur ce différend dans le cadre d’un recours hiérarchique ».
Pour conclure, sachez qu’à la suite de l’entretien avec le supérieur hiérarchique et si le désaccord persiste, un entretien avec l’interlocuteur départemental (ou régional), spécialement désigné par le directeur des services fiscaux, peut être demandé dans un délai de 30 jours à compter de la réception du compte-rendu du recours hiérarchique.
- Charte des droits et obligations du contribuable vérifié
- Actualité Bofip du 15 novembre 2023 : « Encadrement des demandes de recours hiérarchique et d'interlocution dans un délai de trente jours en cas de désaccord persistant sur les rectifications maintenues dans la réponse aux observations du contribuable »
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mercredi 06 décembre 2023
Résiliation d’abonnement internet : plus facile pour les personnes en difficultés ?
Depuis le 1er janvier 2023, il est prévu des facilités de résiliation d’abonnement internet pour les personnes en situation de surendettement. Cependant, des précisions devaient toujours être apportées, afin que le dispositif soit complètement opérationnel. Elles sont arrivées…
Surendettement et abonnement internet : une résiliation moins coûteuse…
En janvier 2023, la loi pour le pouvoir d’achat introduisait la possibilité, pour les personnes en situation de surendettement, de résilier leur contrat d’accès à internet sans surcoût.
Cependant les conditions de validité de cette résiliation restaient à préciser. Elles sont dorénavant connues…
Il faudra donc que le contrat faisant l’objet de la demande de résiliation ait été souscrit au moins 3 mois avant que la personne concernée n’ait fait une demande de traitement de situation de surendettement.
Elle devra alors adresser au fournisseur d’accès une demande de résiliation par voie électronique ou postale, en justifiant de sa situation. Pour ce faire, il lui faudra joindre une copie de la notification de la recevabilité du dossier adressée par la commission de surendettement des particuliers.
Le fournisseur d’accès pourra, s’il le souhaite, demander un justificatif d’identité pour s’assurer du lien entre le contrat en vigueur et le dossier de surendettement.
Si tout est conforme, le fournisseur d’accès procèdera à la résiliation du contrat sans appliquer de pénalité au regard des sommes restant théoriquement dues en vertu du contrat.
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mercredi 06 décembre 2023
