Construction de logements : 10 mesures pour soutenir le secteur
Le secteur de la construction de logements connaît actuellement une crise importante. Pour tenter d’y remédier, le Gouvernement a annoncé une première série de 10 mesures. Revue de détails.
Construction de logements : le point sur les annonces du Gouvernement
Pour répondre à la crise qui frappe le secteur de la construction de logements, le Gouvernement vient d’annoncer 10 mesures.
Les 4 premières visent à accélérer et moderniser les procédures d’aménagement pour faciliter la production de logements neufs. Il est envisagé :
- d’étendre les permis d’aménager multisites qui permettent à un porteur de projet de déposer un seul permis pour plusieurs sites d’aménagements ;
- d’appliquer les règles d’urbanisme en zone d’aménagement concerté sur l’ensemble du périmètre du projet, et non lot par lot (cela existe déjà, mais le PLU pouvait, jusqu’à présent, prévoir le contraire) ;
- d’accélérer l’obtention des permis de construire dans les zones d’aménagement : le titulaire du permis d’aménager pourra découper sa zone d’aménagement en tranches, obtenir une garantie d’achèvement pour chaque tranche et obtenir un permis de construire dès l’obtention de la garantie d’achèvement ;
- de faciliter la densification en lotissement.
3 autres mesures tendent à accélérer la numérisation des autorisations d’urbanisme :
- obligation pour les personnes morales et les professionnels de déposer les permis de construire par voie électronique dans les communes dont le nombre d’habitation est supérieur à 3 500 ;
- dématérialisation d’un maximum d’échanges entre l’ensemble des acteurs de l’instruction d’une demande d’urbanisme ;
- création d’un formulaire simple et adapté pour régulariser les autorisations d’urbanisme.
Les 3 dernières mesures portent sur :
- la création d’un certificat de projet qui listera les procédures, les régimes et les décisions applicables au projet et contiendra un calendrier d’instruction de ces décisions ;
- la diminution des délais entre l’autorisation et le dépôt du recours gracieux, ainsi que des délais de réponse de l’autorité compétente en cas de recours ;
- l’identification des leviers permettant de statuer plus rapidement sur la recevabilité des recours en cas de refus de permis de construire en zone tendue.
Reste à savoir si ces annonces seront suivies d’effets…
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lundi 18 mars 2024
RGPD : retour sur la notion de « donnée personnelle »
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur en 2018 et a mis en place un cadre visant à protéger de façon stricte les données à caractère personnel des européens. Mais un doute peut encore subsister sur ce qui constitue ou non une « donnée personnelle ». Illustration…
RGPD : rappel des bases
Lors de ses visites sur des sites internet, une personne peut rencontrer des publicités qui seront adaptées à ses habitudes et ses besoins.
Ces publicités que l’on qualifie de « ciblées » font l’objet, en arrière-plan, d’une enchère entre les annonceurs qui souhaitent acquérir cet espace publicitaire.
Mais avant que la publicité ciblée puisse être affichée, il est nécessaire que l’utilisateur ait donné son consentement au traitement de ses données personnelles pour une telle finalité.
C’est dans cette optique qu’une association belge a développé un outil permettant de recueillir le consentement des utilisateurs avant de compiler en une suite de caractères un code qui permet de savoir à quoi une personne consent ou non.
Cet outil, nommé le TC String (Transparency and Consent String) était ensuite mis à la disposition de courtiers en données et de plateformes publicitaires qui, en le combinant à l’adresse IP d’un utilisateur, pouvaient être informés sur son consentement.
L’association pensait ainsi avoir créé un outil conforme aux attentes du RGPD permettant de communiquer anonymement les préférences des internautes.
Mais ça n’est pas l’avis de l’autorité de contrôle belge qui a décidé d’interroger le juge européen.
Ce dernier va confirmer les doutes de l’autorité.
Il rappelle qu’est une donnée personnelle au sens du RGPD « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».
Pour lui, le TC String doit être considéré comme une donnée personnelle, puisqu’une fois rapproché de l’adresse IP d’une personne il permet d’établir un profil utilisateur qui n’est pas anonyme.
De ce fait, comme pour toute donnée personnelle, cette ligne de code ne peut pas s’échanger librement sans le consentement de la personne concernée.
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lundi 18 mars 2024
Don de matériel médical : on en sait plus !
La loi anti-gaspillage de 2020 prévoit la possibilité pour certaines structures solidaires de récupérer gratuitement du matériel médical. Sauf que les règles encadrant ce dispositif n’étaient pas encore connues. Parce que c’est à présent chose faite, faisons le point !
L’économie solidaire à la conquête du matériel médical !
Si la loi anti-gaspillage autorise le don de matériel médical en vue d’un reconditionnement par les structures qui souhaitent s’en défaire, cela ne se fait pas n’importe comment. Ainsi, seules les structures suivantes peuvent donner du matériel :
- les établissement de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés ;
- les établissements ou services accueillant des personnes âgées ;
- les prestataires de service et les distributeurs de matériels destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap ;
- les officines de pharmacie ;
- les personnes physiques ou morales se livrant au stockage de dispositifs médicaux et à leur distribution ou à leur exportation, à l'exclusion de la vente au public.
De la même manière, seules les associations et les structures de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » et dont au moins l'un des objets est de reconditionner ce matériel en développant des activités de préparation à la réutilisation et au réemploi peuvent recevoir ces dons.
Le matériel médical pouvant être donné est également limité. Il s’agit des instruments, équipements ou systèmes techniques adaptés ou spécialement conçus pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, y compris pour répondre à un besoin lié à l'exercice de la parentalité.
Notez que ces dons doivent respecter des conditions de traçabilité et que les équipements ayant fait l’objet d’une exclusion du marché ne peuvent être donnés.
De même, les structures récupérant ces matériels de seconde main auront l’obligation d’informer l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de tout incident.
Enfin, retenez que ces dons devront être formalisés dans une convention dont les clauses obligatoires sont disponibles ici.
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lundi 18 mars 2024
C’est l’histoire d’un couple qui reproche à l’administration de ne pas avoir fait d’effort…
Parce qu’il n’a pas répondu à une demande d’éclaircissements au cours d’un contrôle fiscal, un couple est taxé d’office par l’administration. Sauf que pour pouvoir répondre à cette demande, encore aurait-il fallu qu’il la reçoive, conteste le couple…
« Vous l’avez reçu ! », rétorque l’administration. Et pour prouver ce qu’elle affirme, elle fournit un pli recommandé avec accusé de réception indiquant « pli avisé et non réclamé » et « pas de réponse à l’interphone » retourné au bureau de poste. Une preuve suffisante pour l’administration… Mais pas pour le couple, pour qui ce document montre que l’administration a seulement « tenté » de remplir son obligation : rien ne prouve que le pli a été mis à leur disposition au bureau de poste...
« Une preuve suffisante ! », tranche le juge : parce que l’administration a bien tenté de notifier ce pli au couple, et parce que rien ne prouve que le couple a tenté de le récupérer, la procédure de contrôle est régulière et le redressement est confirmé !
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vendredi 15 mars 2024
Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : une aide revue et corrigée…
En raison des conséquences économiques des inondations intervenues dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et en janvier 2024, une aide financière a été créée pour les entreprises les plus touchées. Cette aide vient d’être aménagée… À quel niveau ?
Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : un plafond relevé !
Pour rappel, une aide financière exceptionnelle a été créée pour les entreprises impactées par les inondations intervenues dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et en janvier 2024.
Peuvent notamment en bénéficier, toutes conditions remplies, les entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France.
Jusqu’à présent, pour ce type d’entreprise, le plafond de l’aide octroyée était fixé à 5 000 €.
Ce plafond, apprécié au niveau du groupe, vient d’être revu à la hausse et est désormais fixé à 20 000 €.
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vendredi 15 mars 2024
Malus écologique pour les familles nombreuses : durcissement de la règle !
Pour inciter les ménages à utiliser des véhicules plus propres, des malus sont appliqués aux voitures trop polluantes ou trop lourdes. Parce que des abattements existent (permettant de réduire le montant du malus à payer) et que le Gouvernement veut lutter contre les fraudes, la règle bénéficiant aux familles nombreuses a été durcie. Focus.
Un remboursement, mais pas tout le temps !
Pour rappel, les véhicules de tourisme peuvent faire l’objet d’un malus écologique lors de leur 1re immatriculation en France. Ce malus se compose :
- d’une taxe calculée sur les émissions de dioxyde de carbone ;
- d’une taxe sur la masse en ordre de marche (ce que l’on appelle le « malus au poids »).
Il existe des cas permettant d’obtenir une réduction de ces taxes, voire une exonération. Ainsi, les familles assumant la charge effective et permanente d’au moins 3 enfants peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier des abattements suivants :
- concernant la taxe CO2 :
- 20 grammes par kilomètre par enfant pour les émissions de dioxyde de carbone ;
- 1 cheval administratif par enfant pour la puissance administrative ;
- concernant le malus au poids : 200 kilogrammes par enfant.
Ces avantages s'appliquent dans la limite d'un seul véhicule d'au moins 5 places par foyer.
En outre, ils sont limités à une fois par période de 2 ans, sauf si le véhicule est détruit ou devenu inutilisable à cause :
- d’un accident, d’une catastrophe naturelle ou d’intempéries ;
- d’un vol ou d’une dégradation commise par un tiers ;
- de tout autre cas de force majeure.
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vendredi 15 mars 2024
