La loi de finances pour 2023 avait posé le principe d’un reste à charge pour le titulaire d’un compte personnel de formation (CPF), lors du financement de sa formation. C’est désormais chose faite avec un récent décret qui vient de préciser les contours de cette réforme. Focus.

CPF : 100 € de reste à charge depuis le 2 mai 2024 !

Pour mémoire, le CPF permet à chaque salarié (ou demandeur d’emploi) d’accumuler des droits à formation tout au long de sa vie professionnelle afin de les utiliser pour financer une formation.

En principe, il appartient au détenteur du CPF de le mobiliser, même si la loi permet également à l’employeur de le faire, sous réserve d’obtenir l’accord exprès du salarié dans ce cas.

Si nous savions que le « reste à charge » était un des éléments désormais prévus par la loi de finances pour 2024, il restait à connaître les modalités concrètes de l’application de ce nouveau principe.

C’est désormais chose faite avec la publication récente du décret d’application qui parachève la réforme.

Depuis le 2 mai 2024, le titulaire du CPF devra s’acquitter d’un reste à charge en cas d’utilisation de son compte afin de financer une formation correspondant à une somme forfaitaire de 100 €.

Cette somme sera revalorisée annuellement en tenant compte de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages.

Si cette participation peut également être prise en charge par l’employeur, le texte réserve certaines exceptions à ce nouveau principe du « reste à charge », notamment pour :

• les demandeurs d’emploi,
• les salariés bénéficiant d’un abondement de leur employeur pour financer une formation,
• ou encore en cas de salarié titulaire victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et ayant atteint un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %, qui utiliserait ses droits au titre d’une reconversion professionnelle.

Compte personnel de formation : de nouvelles modalités d’utilisation ! - © Copyright WebLex

Comme déjà annoncé par le gouvernement, un arrêté parachève le refus d’agrément de la Convention d’assurance chômage signée par les partenaires sociaux en novembre dernier. Quelle conséquence pour les règles d’indemnisation ?

Assurance chômage : de nouvelles règles à venir…

Pour mémoire, les règles de l’Assurance chômage sont renégociées par les partenaires sociaux.

Pour ce faire, le gouvernement transmet aux partenaires sociaux un document de cadrage définissant le délai, ainsi que les objectifs de la négociation.

Par la suite, c’est l’agrément obligatoire du Premier Ministre de cette convention qui a vocation à la rendre obligatoire.

Et justement, cette année, en raison de l’échec des négociations sur l’emploi des seniors et, comme déjà annoncé, le gouvernement refuse d’agréer la convention d’assurance chômage et les textes associés du 27 novembre 2023.

Par la suite, le gouvernement devrait donc lui-même définir les nouvelles règles de l’assurance chômage applicables à compter du 1er juillet prochain.

Notez qu’un décret de carence devrait prochainement paraître pour fixer les nouvelles règles d’indemnisation de l’Assurance chômage à compter du 1er juillet prochain.

Ce décret pourrait établir un durcissement des mesures quant à la durée maximale d’indemnisation ou la condition d’affiliation minimale requise pour être indemnisée conformément au document de cadrage transmis.

Affaire à suivre…

Assurance chômage : vers un durcissement des règles d’indemnisation ? - © Copyright WebLex

Parmi les projets européens en matière d’intégration numérique, l’Union européenne a publié un texte important sur un sujet attendu : le portefeuille européen d’identité numérique. En quoi consiste cette nouveauté ? Quelles en sont les implications concrètes ?

Identité numérique : transparence, sécurité, interopérabilité, accompagnement

Pour rappel, l’identité numérique correspond aux identifiants permettant à une personne de s’authentifier pour accéder à des services en ligne, comme France Connect.

Un règlement européen est intervenu sur la question de l’identité numérique. Objectif : créer un portefeuille européen d’identité numérique, sécurisé et reconnu par tous les États membres.

Pour cela, les États ont 24 mois à partir du 20 mai 2024 pour mettre en place au moins un dispositif de portefeuille pour leurs citoyens qui répond à toutes les exigences de protection et de cybersécurité de l’UE. Pour les aider et mettre en place un système harmonisé, la Commission doit encore publier ses lignes directrices et recommandations.

Concrètement, les utilisateurs pourront utiliser gratuitement ce portefeuille pour s’identifier tout en évitant de communiquer des informations personnelles. Ce dispositif sera facultatif, c’est-à-dire qu’un utilisateur ne pourra pas se voir refuser l’accès à un service parce qu’il n’utilise pas le portefeuille européen. De même, il pourra à tout moment se retirer de ce dispositif ou transférer ses données sur un autre portefeuille européen si l’État en propose plusieurs.

Les informations stockées (diplômes, pièce d’identité, etc.) devront avoir la même valeur que leur version papier.

Le portefeuille numérique devra appliquer le principe de « divulgation sélective ». Autrement dit, seules les informations nécessaires à l’authentification seront transmises.

Notez que l’accessibilité devra être assurée via la mise en place de formation pour les personnes les moins à l’aise avec les outils numériques et par des interfaces adaptées aux personnes handicapées.

Parce que la transparence est le maître mot de ce portefeuille, les États devront rendre public leur code source, le rendant ainsi accessible à toute personne désireuse de le lire.

Le portefeuille européen d’identité numérique : bientôt une réalité ! - © Copyright WebLex