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Actualités comptables

Zéro artificialisation nette : le Gouvernement précise sa copie

La détermination du solde d’artificialisation nette des sols est réalisée selon une nomenclature précise. Le Gouvernement vient d’apporter des précisions à ce sujet. Lesquelles ?

Artificialisation des sols : quelle évaluation et quel suivi ?

Pour mémoire, la loi dite « Climat et résilience » d’août 2021 a fixé l'objectif d'atteindre le « 0 artificialisation nette des sols » en 2050. D’ici là, des échéances sont prévues avec, notamment, un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2021 et 2031.

Afin de mesurer le solde d'artificialisation nette des sols à l'échelle des documents de planification et d'urbanisme, les surfaces sont qualifiées comme artificialisées ou non artificialisées selon une nomenclature précise.

Ces surfaces sont appréciées en fonction de l'occupation des sols observée, laquelle résulte à la fois :

  • de leur couverture ;
  • de leur usage.

Le Gouvernement vient notamment de fixer :

  • la nomenclature des sols artificialisés, avec les seuils à partir desquels la qualification de surface artificialisée s’applique ;
  • les surfaces qualifiées de non artificialisées.

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Frais de relogement d’urgence et catastrophe naturelle : changement de calendrier

Alors que des changements sont attendus en raison de l’entrée en vigueur de la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles le 1er janvier 2024, le Gouvernement a anticipé les choses concernant les frais de relogement d’urgence… Focus.

Frais de relogement d’urgence : un peu d’avance

Pour mémoire, une loi est venue réformer les systèmes d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles en 2021. Dans le prolongement, des changements étaient prévus pour le 1er janvier 2024 concernant les frais de relogement d’urgence.

Le Gouvernement a décidé d’avancer cette date au 1er novembre 2023.

Pour rappel, sont concernés :

  • les frais directs relatifs à l’hébergement des occupants assurés à hauteur des frais engagés pour le relogement d’urgence des sinistrés assurés, dans la limite du plafond fixé dans le contrat ;
  • les frais de relogement d’urgence rendus strictement nécessaires par les travaux de réparation des dommages causés par une catastrophe naturelle ;
  • le cas échéant, les frais de relogement quand l’habitation est incessible en raison des effets d’une catastrophe naturelle.

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Exploitants agricoles : des démarches administratives facilitées !

Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des chefs d’exploitation agricole (ou d’entreprise agricole) doivent être transmis à l’administration fiscale. Deux formulaires CERFA récemment établis facilitent désormais cette démarche...

Exploitants agricoles : des CERFA pour faciliter vos démarches !

Dans le cadre de sa déclaration de revenus, un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole doit transmettre à l’administration fiscale l’ensemble des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales.

Il appartient ensuite à l’administration fiscale de transmettre ces éléments à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (MSA).

Jusqu’alors, si la loi imposait la transmission des éléments dits « nécessaires », il revenait au ministre de l’Agriculture de fixer, par arrêté, la liste des éléments précisément attendus.

C'est dans ce cadre que le ministère vient de publier deux modèles de formulaire CERFA :

  • le premier, dédié à la déclaration d’ensemble des revenus annuels des non-salariés agricoles, accompagné de sa notice ;
  • le second, comprenant une feuille annexe de calcul.

Ces imprimés peuvent être obtenus auprès des caisses de la MSA et téléchargés sur leurs sites internet.

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« Mes Points Permis » : plus besoin de tenir les comptes !

« Mes Points Permis » est un nouveau téléservice permettant à tous les conducteurs de justifier de la validité de leur permis de conduire, ainsi que de connaître le nombre de points qu’il leur reste. Focus sur ce nouvel outil.

« Mes Points Permis » remplace « Télépoints » !

Mis en service en 2007, le téléservice appelé « Télépoints » permettait de consulter le nombre de points présents sur son permis de conduire.

Depuis le 23 novembre 2023, ce service a laissé place à un nouvel outil appelé « Mes Points Permis », sur lequel vous pourrez vous créer un compte ou vous connecter via FranceConnect. Vous pourrez ainsi :

  • connaître le nombre de points sur votre permis ;
  • télécharger un « relevé d’information restreint » qui renseigne sur la validité de votre permis et les catégories de véhicules que vous pouvez conduire.

Ce relevé peut, très concrètement, être demandé par :

  • votre assureur automobile ;
  • l’opérateur vous mettant en relation avec des passagers si vous exercez une activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC).

Il peut également être utile pour justifier de vos droits si votre responsabilité civile est engagée dans le cadre d’un accident de la route.

Attention, notez qu’il existe un décalage dans les mises à jour de votre solde de points. Ainsi, si vous pensez avoir commis un excès de vitesse, il faudra quelques jours avant qu’il soit pris en compte… Cela sera vrai également lorsque vous récupérerez vos points !

Pour accéder à ce téléservice, cliquez ici !

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Investissements financiers : un jeu d’enfant ?

L’offre digitale d’investissement financier est de plus en plus accessible. Pour se démarquer, les acteurs du marché doivent faire évoluer leur façon de proposer le trading. Au point d’emprunter des techniques à d’autres secteurs d’activité ?

L’AMF sensibilise sur la « gamification » de l’investissement

En France, l’Autorité des marchés financiers (AMF) est chargée de réguler le secteur de la finance, de veiller à la bonne application de la réglementation en vigueur, mais également de garantir que les droits des investisseurs sont bien respectés.

Dans cette optique, elle est amenée à surveiller les tendances commerciales émergentes afin de s’assurer qu’elles ne présentent pas de risques pour les personnes souhaitant investir.

Une pratique qui se révèle ainsi de plus en plus présente : celle de la « gamification ». Par là il est entendu le fait d’emprunter certaines mécaniques caractéristiques de la conception des jeux vidéo pour les appliquer à des secteurs à première vue non liés.

Parmi ces pratiques qui peuvent être appliquées à la finance on retrouve, notamment, le fait de proposer des récompenses, des trophées, des classements de performance des investisseurs, etc.

L’AMF a souhaité communiquer sur une étude réalisée par l’université de Strasbourg cherchant à mesurer les conséquences de cette gamification sur les comportements des investisseurs.

Il en ressort que plus les outils d’investissement sont gamifiés, plus les investisseurs auront tendance à souscrire à des produits présentant de plus grands risques.

Il apparait donc primordial pour l’AMF de surveiller cette tendance et de sensibiliser les investisseurs afin qu’ils ne se mettent pas en danger.

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Certibiocide : de nouvelles conditions d’habilitation des organismes de formation

Pour délivrer le certificat « certibiocide », les organismes de formation doivent être spécialement habilités à le faire. Des nouveautés sont à prévoir concernant la demande d’habilitation et ce, dès le 1er janvier 2024. Lesquelles ?

Organismes de formation délivrant le certibiocide : qu’est-ce qui change ?

À compter du 1er janvier 2024, la procédure d’habilitation des organismes de formation délivrant les certificats d’utilisation de produits biocides aux professionnels (« certificats certibiocide ») va évoluer. Ainsi :

  • la décision d’habilitation sera prise par le directeur général de la prévention des risques ;
  • l’organisme de formation devra notamment s’engager à dispenser les formations en toute neutralité en s’appuyant sur les guides du ministère en charge de l’environnement ; la liste complète des engagements devant être pris par l’organisme de formation est disponible ici ;
  • l’habilitation sera valable 5 ans à partir de sa date d’obtention ;
  • la demande de renouvellement devra être adressée au plus tard 3 mois avant la fin de validité de l’habilitation.

Notez que l’habilitation pourra être suspendue ou retirée en cas de non-respect, par l’organisme de formation, de ses engagements ou des conditions d’obtention de ce document.

La demande d’habilitation s’effectue par voie électronique sur le site du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires et doit faire mention des informations suivantes :

  • le nom et prénom du gestionnaire du centre de formation ;
  • l’adresse postale du centre de formation ;
  • le numéro SIRET du centre de formation ;
  • la copie de la pièce d’identité du gestionnaire du centre de formation ;
  • le CV du gestionnaire du centre de formation ;
  • l’identification, la qualification et l’expérience des formateurs ;
  • un justificatif de formation professionnelle continue des formateurs sur le champ des produits biocides et la mise en œuvre de la formation et de l'évaluation des stagiaires ;
  • le livret de formation remis aux candidats ;
  • l’attestation de qualité : certification Qualiopi.

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