Fusion et report des déficits : attention au changement d’activité !
Une société, dont l’activité consiste à offrir des prestations de services à d’autres sociétés, fusionne avec une société de location immobilière. À l’issue de cette opération, la société de prestations de services absorbe la 2de société... Ce qui conduit la société absorbante à changer d’activité, estime l’administration fiscale, qui refuse alors qu’elle reporte les déficits antérieurs sur les exercices postérieurs à la fusion. À tort ou à raison ?
Changement d’activité réelle = perte des déficits reportables !
Une société de construction-vente décide, pour des raisons qui lui sont propres, de borner son activité à la réalisation de prestations de services au profit d’autres sociétés appartenant au même dirigeant.
Un an plus tard, elle décide de fusionner avec une société de location immobilière. Une opération qui la conduit à absorber cette 2de société…
Une opération qui n’échappe pas à l’administration fiscale, qui considère que l’opération de fusion-absorption a entraîné une adjonction d’activité, conduisant finalement à un changement de l’activité réelle de la société absorbante.
Concrètement, parce qu’à l’issue de la fusion, le chiffre d’affaires (CA) relatif à l’activité de location immobilière a entraîné une augmentation de plus de 50 % du CA de l’absorbante par rapport à l’exercice précédant celui de l’opération de restructuration, l’administration considère qu’il y a bien eu un changement de l’activité réelle.
Or tout changement de l’activité réelle d’une entreprise emporte cessation d’entreprise et par conséquent, perte du report des déficits antérieurs à la cessation d’entreprise.
Dès lors, elle refuse que l’absorbante impute ses déficits reportables (antérieurs à la fusion) sur les exercices postérieurs à la restructuration.
Ce que confirme le juge, qui rappelle à son tour :
- qu’un changement d’activité réelle peut résulter d’une adjonction d’activité entrainant, au cours de l’exercice en cours ou de l’exercice suivant, une augmentation de plus de 50 % du chiffre d’affaires de la société par rapport à l’exercice précédent ;
- que tout changement d’objet social ou de l’activité réelle d’une entreprise emporte cessation d’entreprise et par conséquent perte du report des déficits antérieurs à la cessation d’entreprise.
Fusion et report des déficits : attention au changement d’activité ! - © Copyright WebLex
lundi 10 juillet 2023
BNC : quand un notaire est condamné à verser des dommages-intérêts…
Un notaire, qui exerce sa profession au sein d’une société civile professionnelle (SCP), fait valoir ses droits à la retraite. Mais parce qu’il refuse de se retirer de la société, il est condamné à verser à ses associés des dommages-intérêts en raison de son maintien abusif dans la structure. Une somme qu’il va déduire de ses bénéfices non commerciaux (BNC) pour le calcul de son impôt sur le revenu… À tort ou à raison ?
Dommages-intérêts pour maintien abusif : pas déductibles !
Un notaire qui exerce sa profession au sein d’une société civile professionnelle (SCP), fait valoir ses droits à la retraite… tout en refusant de vendre ses parts de la structure !
Une situation inextricable qui conduit ses associés à le poursuivre en justice. Le notaire est donc condamné à les indemniser en réparation du préjudice qu’ils subissent du fait de son maintien abusif au sein de la SCP.
Voyant le bon côté des choses, le notaire décide alors, pour le calcul de son impôt personnel, de déduire le montant de ces dommages-intérêts de ses bénéfices non commerciaux (BNC).
Pourquoi ? Parce qu’il s’agit, selon lui, de frais qui se rattachent à l’exercice normal de la profession de notaire.
« Non ! », conteste l’administration fiscale, qui lui refuse cette déduction. Les frais qui se rattachent à l’exercice normal d’une profession sont ceux qui sont engagés pour acquérir ou conserver des éléments d’actifs affectés à la profession exercée.
Ici, les dommages-intérêts ont été versés dans le but de réparer le préjudice subi par des tiers résultant du maintien abusif du notaire dans la SCP… au sein de laquelle il n’exerçait plus d’activité puisqu’il était retraité !
Par conséquent, les sommes versées étant liées à la conservation d’un élément du patrimoine privé (les parts de SCP) et ne se rattachant donc pas à l’exercice normal de la profession de notaire, la déduction ne peut qu’être refusée !
Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal.
BNC : quand un notaire est condamné à verser des dommages-intérêts… - © Copyright WebLex
lundi 10 juillet 2023
Prix du dépannage sur autoroute ou route express : cru 2023
Lorsqu’un dépanneur intervient sur autoroute ou route express, il n’est pas (totalement) libre pour fixer ses tarifs. Lorsque le véhicule en panne est léger (moins de 3,5 tonnes), il doit appliquer un barème précis, publié chaque année. Et celui de 2023 / 2024 est à présent disponible…
Tarifs des dépannages sur autoroutes et routes express : la revalorisation 2023 !
Une société de dépannage qui intervient sur autoroute ou route express doit appliquer 2 tarifs :
- un tarif forfaitaire pour les véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) ;
- un tarif libre pour les véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes).
Le tarif forfaitaire varie selon l’heure et le jour d’intervention. Depuis le 28 juin 2023, il est fixé comme suit :
- 144,52 € pour une intervention en semaine, de 8h à 18h ;
- 178,70 € pour une invention en semaine, de 18h à 8h, le week-end et les jours fériés.
Prix du dépannage sur autoroute ou route express : cru 2023 - © Copyright WebLex
vendredi 07 juillet 2023
Commerces dégradés : quelles sont les mesures de soutien ?
Pour soutenir les commerces dégradés ces derniers jours, suite aux émeutes, le Gouvernement vient d’annoncer une série de mesures. Quelles sont-elles ? Et comment en bénéficier ?
Commerces dégradés : panorama des mesures de soutien
Au cours des émeutes de ces derniers jours, des établissements ont été dégradés et/ou pillés : commerces, restaurants, agences bancaires, etc.
Afin de soutenir les professionnels concernés, le Gouvernement a décidé de prendre les mesures suivantes :
- des reports de charges sociales et fiscales pour les entreprises en difficulté ;
- la possibilité pour les commerçants les plus touchés et en grande difficulté de bénéficier, au cas par cas, d'une annulation de charges sociales et fiscales ;
- une possibilité de moduler à la baisse son taux d'impôt sur le revenu ;
- la possibilité d'ouvrir exceptionnellement tous les commerces le dimanche 9 juillet 2023 ;
- la date de fin des soldes est repoussée d'une semaine, du 25 juillet au 1er août 2023 pour les départements métropolitains ;
- les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté sont mobilisés pour répondre aux questions et accompagner les professionnels : il est possible de les contacter au 0806 000 245.
Parallèlement, le secteur de la banque-assurance a annoncé qu’il s’engageait auprès des professionnels victimes des émeutes qui doivent effectuer leur déclaration de sinistre ou de perte d’exploitation le plus rapidement possible.
À ce propos, notez que France Assureurs a demandé à ses membres de prolonger le délai de déclaration de sinistre à 30 jours, contre 5 habituellement.
En outre, les assureurs se sont engagés :
- à faire parvenir les indemnisations le plus rapidement possible ;
- à réduire au maximum le montant des franchises sur les indemnisations, notamment pour les petits commerçants indépendants les plus touchés.
Par ailleurs, le Gouvernement a demandé aux banques de faire preuve de la plus grande compréhension vis-à-vis des échéances bancaires.
Enfin, il rappelle que pour effectuer une demande d’indemnisation, la première étape est le dépôt de plainte. Cette démarche doit se faire le plus rapidement possible. Dans ce cadre, le site https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/ peut être utile.
Commerces dégradés : quelles sont les mesures de soutien ? - © Copyright WebLex
vendredi 07 juillet 2023
Transition écologique des entreprises : à chacun son guide !
Si la transition écologique concerne tout le monde, tous les secteurs n’ont pas les mêmes contraintes ni les mêmes leviers d’action. C’est pour cette raison que plusieurs organisations professionnelles ont élaboré des guides sectoriels pour apporter des réponses spécifiques. À l’heure actuelle, 6 guides sont disponibles… et la liste devrait s’enrichir…
Transition écologique : informer pour une meilleure action
Après avoir mis à la disposition des PME et des TPE 2 guides pour lister les dispositifs d’accompagnement en matière de transition écologique, 6 organisations professionnelles ont rédigé des livrets ciblant les besoins des entreprises de leur secteur.
Sont ainsi disponibles les livrets concernant :
- les métiers de bouche ;
- les instituts de beauté et SPA ;
- les pressings ;
- les maroquineries de détail ;
- les piscines ;
- les métiers de la coiffure.
Voici, pêle-mêle, quelques exemples des pistes à suivre par secteur :
- les métiers de bouche : optimiser les temps de cuisson, faire entretenir son matériel, trier les biodéchets, etc. ;
- les instituts de beauté et SPA : regrouper les commandes de produits grâce, par exemple, aux associations de commerçants ;
- les pressings : mettre en place une bâche pour récupérer l’eau propre préchauffée produite par les condenseurs et l’utiliser dans les machines à laver ;
- les maroquineries de détail : favoriser l’éclairage LED ;
- les piscines : favoriser les systèmes automatisés pour optimiser le temps de filtration ;
- les métiers de la coiffure : isoler le ballon d’eau chaude pour limiter les déperditions, baisser la température de la sortie de l’eau à 55° C.
Notez que cette liste, disponible ici, a vocation à être enrichie par d’autres secteurs.
vendredi 07 juillet 2023
Inaptitude et indemnité spéciale de licenciement : cas vécu
Récemment, le juge a eu l’occasion de rappeler les règles concernant le délai de prescription applicable à une action en demande en paiement de l’indemnité spéciale de licenciement. Focus.
Paiement de l’indemnité spéciale de licenciement : sous combien de temps ?
Un salarié est licencié pour inaptitude. Presque 2 ans après, il saisit le juge pour obtenir de l’employeur le paiement d’une indemnité spéciale de licenciement.
Sauf que pour l’employeur, cette demande est trop tardive : le salarié avait 12 mois à compter de la notification de la rupture de son contrat de travail pour réclamer le paiement de cette indemnité.
Ce que confirme le juge : la demande de paiement d’une indemnité spéciale de licenciement est une action se rattachant à la rupture du contrat de travail (action qui se prescrit par 12 mois) et n’a pas pour objet la réparation d’un dommage causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail.
L’action de l’ancien salarié étant ici trop tardive, sa demande ne peut qu’être rejetée !
Inaptitude et indemnité spéciale de licenciement : cas vécu - © Copyright WebLex
vendredi 07 juillet 2023
