À la tête d’une association sportive, vous vous apprêtez à accueillir les adhérents pour une nouvelle saison. Se pose alors l’inévitable question du certificat médical : pouvez-vous en réclamer un ? Si un adhérent vous en a déjà fourni un les années précédentes, est-il toujours valable ? Réponses…

Associations sportives : rappels utiles sur le certificat médical

La réglementation relative à la présentation d’un certificat médical pour pratiquer une activité sportive diffère selon le statut de l’association concernée.

Si l’association n’est pas affiliée à une fédération sportive, le club peut demander à ses adhérents de fournir un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée.

Ce n'est pas une obligation légale, mais une condition liée au règlement du club. Dans cette hypothèse, la fréquence de présentation du certificat est également prévue par le règlement interne de cette structure.

Si l’association est affiliée à une fédération sportive, la réglementation diffère selon que l’adhérent est majeur ou mineur :

• pour les adhérents majeurs : la présentation d’un certificat médical dépend du règlement interne du club ;
• pour les adhérents mineurs : un questionnaire de santé doit être rempli par l’intéressé et ses parents. Selon les réponses apportées, un certificat médical peut être obligatoire.

Notez que pour certains sports, la présentation d’un certificat médical est toujours obligatoire. Sont concernés :

• l'alpinisme, la plongée subaquatique, la spéléologie ;
• le parachutisme ;
• le rugby à XV, le rugby à XIII et le rugby à VII ;
• les sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kickboxing, savate, etc.) ;
• les sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon) ;
• les sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du modélisme automobile radioguidé ;
• les sports aéronautiques pratiqués en compétition, à l'exception de l'aéromodélisme (voltige aérienne, vol à voile, vol libre, etc.).

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Certains débitants de tabac peuvent bénéficier d’une aide financière spécifique, à condition toutefois d’être implantés dans un département en difficulté ou frontalier. La liste de ces départements vient de paraître pour l’année 2023. Verdict ?

2023 : 12 départements en difficulté et 22 départements frontaliers !

Pour mémoire, les débitants de tabac situés dans des départements en difficulté ou frontaliers peuvent bénéficier d’une aide financière spécifique.

Cette aide peut prendre la forme d’une remise financière, d’une indemnité de fin d’activité ou d’une prime de diversification d’activité.

Pour pouvoir y prétendre, il faut, entre autres conditions, que le débit de tabac soit implanté dans un département figurant sur une liste établie, chaque année, par le Gouvernement.

La liste pour 2023 vient de paraître et comprend les départements suivants, au titre des départements en difficulté :

• Aisne ;
• Ardennes ;
• Marne ;
• Haute-Marne ;
• Meurthe-et-Moselle ;
• Meuse ;
• Moselle ;
• Nord ;
• Pyrénées-Orientales ;
• Bas-Rhin ;
• Haut-Rhin ;
• Territoire de Belfort.

Quant à la liste des départements frontaliers, elle comprend les départements suivants :

• Ain ;
• Aisne ;
• Alpes-de-Haute-Provence ;
• Hautes-Alpes ;
• Alpes-Maritimes ;
• Ardennes ;
• Ariège ;
• Doubs ;
• Haute-Garonne ;
• Jura ;
• Meurthe-et-Moselle ;
• Meuse ;
• Moselle ;
• Nord ;
• Pyrénées-Atlantiques ;
• Hautes-Pyrénées ;
• Pyrénées-Orientales ;
• Bas-Rhin ;
• Haut-Rhin ;
• Savoie ;
• Haute-Savoie ;
• Territoire de Belfort.

Débitants de tabac : la liste des départements en difficultés ou frontaliers est connue - © Copyright WebLex

Estimant que certains sites internet spécialisés dans la vente en ligne se rendent coupables de concurrence déloyale vis-à-vis des commerces de proximité, un député demande au Gouvernement soit de créer une nouvelle taxe sur les sites marchands, soit d’alléger la fiscalité qui pèse actuellement sur les commerces « physiques ». Réponses…

Commerces en ligne : pas de nouvelle taxe !

À l’occasion d’une question posée au Gouvernement, un député s’émeut de la « concurrence déloyale » des ventes en lignes par rapport au commerce de proximité.

Pour appuyer ses propos, il prend l’exemple de la vente d’un pull de marque étrangère. Ce type de vêtement serait, selon lui, mis en vente par un commerçant de proximité pour 80 € environ, ce qui correspondrait au prix pratiqué sur le site du fabricant… Mais pas à celui proposé par un site internet de vente de marque en grande masse, sur lequel le même pull est proposé à la vente au prix de 30 € environ.

Pour tenter de contrer ce phénomène, il est proposé au Gouvernement soit de mettre en place une nouvelle taxe sur les sites marchands, soit d’alléger la fiscalité pesant sur les commerces de proximité (TVA et CVAE notamment).

Bien que conscient des enjeux liés à la protection du commerce de proximité, le Gouvernement n’envisage pas, pour le moment, d’instaurer une nouvelle taxe frappant spécifiquement les sites de vente en ligne.

Il avance plusieurs raisons pour justifier sa position :

• une telle taxe n’améliorerait pas la situation du commerce physique ;
• elle présenterait le risque d’être répercutée sur le consommateur final ce qui, en période d’inflation, n’est pas souhaitable ;
• elle pénaliserait certains commerces de proximité qui, en parallèle de leur activité habituelle et pour diversifier leurs canaux de vente, pratiquent la vente en ligne.

En outre, il rappelle que :

• l’abaissement du taux de TVA pour les seuls commerces physiques contreviendrait à la réglementation européenne que la France se doit de respecter ;
• les commerçants, avec les industriels, sont les principaux bénéficiaires de la baisse de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) amorcée depuis 2021 ;
• les places de marchés (ou « marketplaces ») des plus grandes entreprises du secteur du numérique voient leur activité taxée, depuis 2020, dans le cadre de la taxe sur les services numériques (TSN).

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