Les menaces liées au numérique se font de plus en plus présentes, organisées et efficaces. L’Europe a décidé de réagir en adoptant un règlement qui doit permettre une meilleure préparation et une meilleure gestion de ce risque par le secteur financier…

DORA : organiser la cybersécurité du secteur financier

Le recours au numérique se faisant de plus important dans tous les secteurs, il est logique de constater qu’il n’attire pas que les bonnes intentions. Ainsi les risques se multiplient, tant pour les professionnels que pour les particuliers.

Le secteur de la finance, par essence, présente des risques extrêmement importants pour l’ensemble des parties concernées.

C’est pourquoi l’Union européenne (UE) a décidé de se doter d’un outil juridique qui doit permettre au secteur de mieux se préparer face aux risques du numérique et également d’optimiser ses réactions en cas d’atteintes.

Cet outil, c’est le Règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier ou Digital Operational Resilience Act, abrégé en DORA.

Ce règlement concernera un public large, puisque qu’il va entrainer des évolutions non seulement pour l’ensemble des professionnels du secteur financier, mais également pour certains professionnels leur fournissant des services numériques.

Il prévoit entre autres que les entités concernées devront :

• mettre en place un cadre de gestion du risque numérique afin d’organiser leur gouvernance et leurs modalités de contrôles internes ;
• notifier aux autorités nationales tout incident majeur : pour la France, c’est l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui sera référente ;
• effectuer des tests de résilience en simulant des attaques ;
• collaborer entre elles sur l’état actuel de la menace cyber.

Le DORA n’entrera en vigueur que le 17 janvier 2025. Néanmoins l’AMF rappelle qu’il est d’ores et déjà temps pour les professionnels du secteur de s’y préparer.

Règlement DORA : pour une finance mieux préparée - © Copyright WebLex

Le salarié, parent d’un enfant malade, handicapé ou victime d’un accident grave qui rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, a le droit, sous conditions, à un congé de présence parentale de 310 jours ouvrés au maximum sur 3 ans. Depuis 2021, il est exceptionnellement possible d’obtenir un renouvellement dérogatoire de ce congé. Sous quelles conditions ?

Un renouvellement toujours dérogatoire, mais facilité !

Depuis 2021, les salariés parents d’un enfant malade, handicapé ou victime d’un accident grave qui rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peuvent obtenir un renouvellement dérogatoire du congé de présence parentale, lorsqu’ils ont atteint le nombre maximal de 310 jours d’absence avant l’expiration de la période de 3 ans.

Si l’employeur n’a pas l’obligation de rémunérer le salarié pendant son absence, celui-ci peut tout de même bénéficier d’une allocation journalière de présence parentale (dite « AJPP »), versée par les caisses d’allocations familiales (CAF).

Le Gouvernement vient de préciser la marche à suivre pour le salarié qui souhaite bénéficier de ce renouvellement dérogatoire.

D’abord, le salarié qui formule la demande de renouvellement de ce congé à son employeur n’est plus tenu d’y joindre l’avis favorable rendu par le service du contrôle médical. Seul le nouveau certificat médical de l’enfant, attestant du caractère indispensable de la présence parentale soutenue, continue à être obligatoire.

Ensuite, lorsque le renouvellement de l’AJPP est demandé avant le terme de la période de 3 ans, le salarié doit impérativement adresser au service de contrôle médical de la CAF le nouveau certificat médical détaillé, sous pli fermé.

Si l’accord du service de contrôle médical est toujours requis, celui-ci n’a plus nécessairement à être explicite. En d’autres termes, le silence gardé par le service de contrôle médical jusqu’au dernier jour du 2e mois civil qui suit la réception du pli vaut désormais acceptation du renouvellement de l’AJPP.

Focus sur le renouvellement dérogatoire du congé de présence parentale - © Copyright WebLex

Aujourd’hui, et sauf dérogations, les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux qui existent au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Le Gouvernement vient de clarifier le dispositif applicable pour le calcul des cotisations et contributions pour les revenus d’activité versés à partir du 1er janvier 2025. Focus.

Le maintien du principe de rattachement à la période d’activité

Pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2025, le principe de rattachement à la période d’activité pour le calcul des cotisations sociales demeure.

Toutefois, il est désormais formellement précisé que les contributions sociales sont, à l’instar des cotisations sociales, également concernées par ce principe de rattachement à la période d’activité.

Des dérogations précisées

Le texte récemment publié reprend et précise les dérogations à ce principe de rattachement pour certaines sommes.

Concernant les revenus dus au titre d’une période précédente et régulièrement versés en même temps que les revenus dus au titre d’une période postérieure, les règles de calcul applicables seront celles de la période de versement.

Ensuite, pour les éléments de rémunération habituellement versés selon une périodicité différente en raison de dispositions conventionnelles ou légales (par exemple, les primes conventionnelles ou les indemnités de congés payés), les règles applicables seront celles du mois de versement.

Enfin, s’agissant des éléments de rémunération ayant une périodicité différente du mois et versés après la fin de la relation de travail, il sera fait application des règles en vigueur au cours du mois de la dernière période d’activité rémunérée.

Retenez que des précisions sont apportées concernant la situation des rappels de salaires amiables. Dans ce cas, à l’instar des rappels de salaires judiciaires, les règles applicables au calcul des cotisations et contributions sociales sont celles en vigueur lors de la période de travail concernée.

Ces précisions s’appliqueront pour les sommes versées à partir du 1er janvier 2025.

Calcul des cotisations et contributions sociales : et à compter du 1er janvier 2025 ? - © Copyright WebLex