Applications mobiles : en ordre de marche pour la protection de la vie privée !
Les applications mobiles sont devenues omniprésentes dans le quotidien de toutes et tous. Que ce soit pour le divertissement ou la gestion du quotidien, elles ne peuvent plus être évitées, alors que du fait de leur présence sur les téléphones des utilisateurs, elles ont accès à de nombreuses informations d’ordre privé…
La CNIL fait ses recommandations pour l’élaboration des applications mobiles
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité de tutelle française pour tout ce qui touche à la protection des données personnelles, tire le constat qu’en France, en moyenne, chaque personne télécharge 30 applications par an sur son téléphone mobile.
Ce qui en fait donc un sujet de préoccupation majeur pour la commission, notamment du fait que les téléphones personnels contiennent de très nombreuses informations sensibles sur leur propriétaire.
C’est pourquoi la commission a décidé de publier ses recommandations à l’intention des :
- éditeurs d’applications mobiles ;
- développeurs d’applications mobiles ;
- fournisseurs de kits de développement logiciel ;
- fournisseurs de systèmes d’exploitation ;
- fournisseurs de magasins d’applications.
Par ces recommandations, la CNIL cherche à garantir que l’ensemble du processus de mise à disposition des applications se fasse dans les meilleures conditions.
Pour ce faire, elle suggère d’encadrer le rôle de chaque acteur, d’améliorer le niveau d’information des utilisateurs sur les utilisations faites de leurs données et que leur consentement est éclairé.
La commission va proposer plusieurs webinaires dans les prochains mois pour accompagner les différents acteurs.
Ensuite, à compter du printemps 2025, la CNIL entamera une campagne de contrôles pour vérifier que les règles sont bien respectées.
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mercredi 02 octobre 2024
Dégrèvement de taxe foncière : un remboursement pour le locataire, une charge à payer pour le bailleur ?
Une société obtient le remboursement de la taxe foncière au titre d’un immeuble qu’elle loue à une autre société. Un remboursement qui constitue une charge déductible, selon elle, puisqu’elle doit la rembourser à son locataire qui en était l’initial redevable en vertu du bail. Une charge qui n’est pas certaine selon l’administration, donc non déductible. Qu’en pense le juge ?
Dégrèvement de taxe foncière : prise en charge par le locataire = « charge à payer » pour le bailleur ?
Au cours du contrôle fiscal d’une société, bailleur, l’administration se penche sur un remboursement de taxe foncière comptabilisé par la société dans un compte de « charges à payer » et déduit de son résultat.
« Une charge non déductible ! », estime l’administration fiscale qui réintègre son montant dans le résultat de la société.
« Une charge déductible ! », conteste la société, bailleur : cette somme correspond à un remboursement de taxe foncière indûment payée, comme l’atteste la décision de dégrèvement accordé par l’administration fiscale. Somme qu’elle était néanmoins tenue de reverser à son locataire qui, en vertu du bail commercial, devait rembourser la taxe foncière au bailleur.
Sauf que cette comptabilisation en charge à payer n’est pas justifiée ici, conteste l’administration : la dette, qui n’est pas certaine, dans son principe et dans son montant, au titre des années contrôlées, n’est donc pas déductible au titre de cette période, selon l’administration.
D’autant qu’à la date de la comptabilisation de cette dette, la locataire n’avait pas demandé son remboursement et la société n’avait pas manifesté son intention de lui reverser cette somme.
Une dette certaine dans son principe et dans son montant au titre des années contrôlées, maintient à son tour le bailleur puisqu’elle correspond au montant des droits de taxe foncière que lui a remboursés l’administration fiscale suite à un dégrèvement et un remboursement intervenu au cours de cette période.
En outre, le bail conclu avec son locataire précise clairement que ce dernier rembourse au bailleur la taxe foncière sur le bien loué. Partant de là, si la taxe foncière n’est finalement pas due par le bailleur, celui-ci doit reverser au locataire la somme qu’il a payée à ce titre.
Ce que confirme le juge : la décision de dégrèvement de la taxe foncière étant devenue définitive, la dette est certaine, dans son principe et dans son montant.
Dans ce cadre, elle constitue bel et bien une charge à payer au profit du locataire et donc déductible pour le bailleur, peu importe que le locataire n’en ait pas encore demandé le remboursement ou que le bailleur n’ait pas manifesté son intention de lui reverser.
Le redressement n’est donc pas validé ici.
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mardi 01 octobre 2024
Salles de sport : le sujet épineux des contrats
Les rapports entre les professionnels et les consommateurs français font l’objet d’un encadrement strict afin de garantir que leurs relations restent équilibrées et saines. À ce titre, les contrats proposés par les professionnels peuvent faire l’objet de contrôles, ce qui est régulièrement le cas pour les salles de sport…
Salles de sports : trop de déséquilibres causés par les clauses contractuelles
La Commission des clauses abusives (CCA) est un organe placé sous le contrôle du ministère chargé de la consommation qui a pour mission de proposer des avis et recommandations sur la composition et le contenu des contrats que les professionnels proposent aux consommateurs.
Elle peut ainsi être amenée à mener des enquêtes sectorielles et régulièrement, ce sont les contrats des salles de sports qui sont passés au crible.
Ainsi, ce sont 70 contrats proposés par des clubs de sports qui ont été étudiés par la commission. 67 clauses considérées comme abusives ont été identifiées à cette occasion.
Sont considérées comme abusives les clauses qui viennent créer un déséquilibre dans les droits et obligations des parties au détriment du consommateur.
Parmi les clauses identifiées comme abusives, certaines prévoyaient, par exemple :
- l’exclusion totale de la responsabilité du professionnel en cas de préjudice sur la santé lié à la pratique dans la salle ;
- l’exclusion totale de responsabilité du professionnel en cas de vol dans la salle ;
- la possibilité pour le professionnel de modifier unilatéralement les prestations offertes ;
- la nécessité de venir chercher un formulaire sur place pour faire valoir son droit de rétractation après une inscription.
Pour faire suite à ces contrôles, la CCA a émis une recommandation à l’intention des clubs de sports à caractère lucratif visant à proposer des contrats conformes à la réglementation applicable et protectrice des droits des consommateurs.
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mardi 01 octobre 2024
Délai de prescription : faux départ ?
Une société est condamnée par le juge à rembourser ses crédits. Le couple à la tête de cette société se retourne contre la banque auprès de qui ces engagements avaient été signés pour manquement à son devoir d’information. Se pose ici la question de la prescription de cette action : acquise, selon la banque, non acquise, selon le couple. Au juge de se prononcer ici et de rappeler la règle…
Action en responsabilité : 5 ans, mais à partir de quand ?
Un pharmacien gère une société ayant une activité de parapharmacie avant de laisser la gérance à son épouse.
La société prend plusieurs engagements financiers auprès de sa banque et, par son intermédiaire, auprès d’un crédit-bailleur pour les besoins de son activité professionnelle.
Sauf que la société connaît de graves difficultés, si bien qu’elle est condamnée par le juge à payer plusieurs sommes d’argent au crédit-bailleur et à la banque, avant d’être mise en liquidation judiciaire.
Le couple se retourne donc contre la banque pour manquement à son devoir d’information et de conseil.
Pour preuve de ce manquement, il fait valoir que la banque a laissé le mari signer les actes nécessaires aux engagements de la société alors même que seule son épouse était gérante de la société, et donc seule apte à signer de tels documents.
Un comportement fautif de la banque qui doit donc être dédommagé, estime le couple…
« Trop tard ! », se défend la banque qui rappelle que 5 ans se sont écoulés depuis que le couple a eu connaissance de ce qu’il estime être un comportement « fautif » de la banque, à savoir le fait d’avoir laissé l’ancien gérant signer à la place de la nouvelle gérante. Par conséquent, l’action du couple est irrecevable, car prescrite.
« Faux ! », rétorque le couple selon qui la banque se trompe de point de départ pour faire courir la prescription. Il s’agirait, toujours selon le couple, de la date de manifestation certaine du dommage et non de celle de la connaissance du comportement fautif ayant conduit à ce dommage.
Or, ici, le dommage est devenu certain lorsque le couple a été condamné par le juge à payer les sommes dues à la banque et au crédit-bailleur. Ce qui décale de plusieurs années le début de la prescription !
« Vrai ! », tranche le juge qui rappelle que le délai de prescription des actions en responsabilité est bien de 5 ans, délai qui commence à courir à compter :
- soit de la date la réalisation du dommage ;
- soit de la date à laquelle ce dommage est révélé à la victime si elle n'en avait pas eu connaissance avant.
Ici, le dommage étant l’obligation de payer, il ne s’est manifesté qu’une fois achevé le procès condamnant le couple définitivement.
En conclusion, la prescription n’étant pas acquise, le procès entre la banque et le couple aura bien lieu.
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mardi 01 octobre 2024
Faute grave : la datation des faits reprochés n’est pas obligatoire !
L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave doit mentionner, dans la lettre de licenciement, des reproches permettant de conclure que le maintien du salarié dans l’entreprise est impossible. Mais, ces faits doivent-ils être datés ? Réponse du juge…
Des reproches précis et vérifiables, même non datés, suffisent !
Un salarié, directeur d’exploitation, est licencié pour faute grave pour des faits de détournements qui lui sont imputés par son employeur.
Sauf que le salarié conteste le licenciement : parce que la lettre ne fixe pas de date précise aux faits de détournement qui lui sont reprochés, le licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse.
En effet, la lettre de licenciement en question ne fait que situer la date à laquelle l’employeur a eu connaissance de l’ampleur des faits, et non la date des faits en eux-mêmes, ce qui ne permet pas au salarié d’opposer la prescription des faits qui lui sont reprochés.
Ce que l’employeur conteste : il rappelle que si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, il n’est pas nécessaire de dater précisément les faits invoqués.
Or, la lettre de licenciement mentionne bien la connaissance de l’ampleur des détournements commis par le salarié, ce qui constitue bien un reproche précis et matériellement vérifiable, de sorte que la lettre de licenciement est précise et suffit à justifier la faute grave invoquée.
Ce qui emporte la conviction du juge : la lettre de licenciement ne doit pas nécessairement préciser la date des faits reprochés, dès lors que les reproches mentionnés sont précis et matériellement vérifiables. Ce qui était le cas ici…
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mardi 01 octobre 2024
La violation du secret professionnel constitue-t-elle, à elle seule, une faute grave ?
Si la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, peut-on l’invoquer pour un salarié qui méconnaît le secret professionnel alors même qu’il a toujours eu un comportement irréprochable dans l’entreprise depuis qu’il y est embauché ?
Faute grave : et si le salarié a un passé disciplinaire intact ?
Ici, le salarié d’une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) est licencié pour faute grave après avoir divulgué l’attestation de salaire d’un joueur de rugby, personnalité publique, comportant des données confidentielles.
Sauf que le salarié conteste le bienfondé du licenciement : il ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse selon lui.
À ce titre, le salarié rappelle ses 39 ans d’ancienneté au sein de la CPAM au cours desquels il n’a jamais eu le moindre passé disciplinaire.
Ce que l’employeur conteste fermement : la faute grave ici est justifiée par la seule violation du secret professionnel que le salarié aurait dû respecter.
Le fait de transmettre, à un tiers, un certificat de salaire d’une personnalité publique, contenant des informations confidentielles et auquel il a eu accès dans le cadre de ses fonctions, constitue une faute grave, peu importe son ancienneté ou son passé disciplinaire…
Ce qui convainc le juge, qui tranche en faveur de l’employeur : la transmission de l’attestation de salaire d’une personnalité publique, par un salarié qui y a eu accès dans le cadre de ses fonctions, constitue bel et bien une faute grave justifiant le licenciement, et ce, quelle que soit l’ancienneté ou le passé disciplinaire du salarié.
39 ans d’ancienneté, 1 faute grave = licenciement ? - © Copyright WebLex
mardi 01 octobre 2024
