C’est l’histoire d’un propriétaire qui en appelle à son artisan… contre l’administration fiscale…
Publiée le vendredi 12 novembre 2021 à 01h25 dans Histoires
C’est l’histoire d’un propriétaire qui en appelle à son artisan… contre l’administration fiscale…
A l’occasion d’un contrôle qui porte sur le calcul des revenus fonciers, l’administration fiscale refuse la déduction du coût des travaux supportés par le bailleur : travaux d’agrandissement, non déductibles selon elle… Travaux d’amélioration déductibles, rétorque le bailleur…
Pour preuve, il produit une attestation de son artisan… Insuffisante toutefois à établir que les travaux en question n’ont pas affecté le gros œuvre ou n’ont pas augmenté la surface habitable, rétorque l’administration qui liste les travaux : restauration des plafonds et des planchers, aménagement d’une cuisine, remplacement des sanitaires, rénovation des installations électriques et des canalisations, rebouchage de fenêtres, démolition d’éléments de gros œuvre, dépose de la couverture, création de fenêtres de toit, aménagement d’un escalier pour desservir une mezzanine, pose de nouvelles cloisons intérieures, etc.
Bien loin d’un simple aménagement, estime le juge… qui donne raison à l’administration fiscale !
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 20 mai 2020, n° 18BX02308
