C’est l’histoire d’un « professionnel » au profil « particulier »…
Publiée le vendredi 11 novembre 2022 à 01h25 dans Histoires
C’est l’histoire d’un « professionnel » au profil « particulier »…
Contraint d’annuler son déplacement à un congrès médical, un médecin réclame le remboursement de sa chambre d’hôtel. « Non ! », refuse l’hôtelier : le contrat de réservation ne prévoit pas de remboursement pour la clientèle professionnelle. « Contrat abusif ! », conteste le médecin…
« Pas pour vous ! », observe l’hôtelier : seul un « consommateur » peut invoquer la réglementation des clauses abusives. Le médecin étant un « professionnel », il ne peut pas s’en prévaloir. Mais le médecin ne voit pas en quoi la réservation d’une chambre d’hôtel fait obligatoirement de lui un « professionnel ». Au contraire, il doit être ici considéré comme un « particulier » et donc être remboursé de sa réservation… faite dans le cadre d’un congrès médical, rappelle l’hôtelier, qui y voit là un lien direct avec son activité professionnelle…
À tort, pour le juge : le médecin est ici un « consommateur ». Il n’a pas agi à des fins professionnelles en réservant sa chambre… que l’hôtelier doit lui rembourser !
Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 31 août 2022, no 21-11097
