C’est l’histoire d’un employeur qui tarde (?) à verser les salaires…
Publiée le vendredi 28 octobre 2022 à 01h25 dans Histoires
C’est l’histoire d’un employeur qui tarde (?) à verser les salaires…
Un salarié met fin à son contrat de travail, aux torts de son employeur, au motif que ce dernier met trop de temps à payer son salaire. Une réaction un peu excessive, souligne l’employeur, qui intervient seulement 11 jours après la date de versement habituelle du salaire…
Une action prématurée qui ne lui a pas laissé le temps de réagir et de régulariser la situation, conteste l’employeur, qui souligne aussi que ce retard ne s’est produit que ponctuellement. D’autant que le salarié ne lui a fait aucune remarque à ce sujet avant d’engager son action contre lui… « Peu importe », rétorque le salarié : dès lors que le salaire n’est pas versé, cela suffit même s’il a agi vite, à démontrer que l’employeur a, par sa faute, empêché la poursuite du contrat de travail…
« Exact », confirme le juge : à la date de la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié, le salaire du mois précédent n’était pas versé. Cela suffit à valider cette prise d’acte… qui équivaut à un licenciement injustifié !
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 6 juillet 2022, n° 20-21690
