Reprise des déchets de construction : comment ?
Publiée le mardi 03 décembre 2024 à 00h00 dans Actu Juridique
Les distributeurs commercialisant des produits et des matériaux de construction pour le secteur du bâtiment ont l’obligation d’organiser à titre gratuit la reprise des déchets issus de ces produits et matériaux. Mais un aménagement leur permet de déléguer cette reprise des déchets…
Reprise des déchets : délégation possible ?
Afin de valoriser au mieux les déchets issus des activités de construction, certains distributeurs de produits et matériaux utilisés dans ce secteur ont l’obligation d’organiser, sur le lieu de vente ou à proximité, une reprise gratuite des déchets générés par ces produits et matériaux.
Cette obligation s’applique pour les distributeurs qui consacrent des surfaces de plus de 4 000 m² à la vente de ces produits et matériaux.
Depuis le 22 novembre 2024, les distributeurs concernés ont la possibilité de signer une convention avec une ou plusieurs installations situées à 5 km au plus du lieu de vente, pour que la reprise des déchets y soit organisée.
Une copie de ces conventions devra être transmise par les installations de reprises aux éco-organismes avec lesquels elles sont en contrat.
Lorsque cette organisation est mise en place, le distributeur doit communiquer à ses clients les informations suivantes concernant les installations de reprises :
- nom ;
- adresse ;
- coordonnées ;
- horaires d’ouverture ;
- catégories d’utilisateurs accueillis (professionnels ou particuliers).
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