Refus d’embarquement = refus d’indemnisation ?
Publiée le lundi 13 novembre 2023 à 00h00 dans Actu Juridique
La réglementation européenne et divers accords internationaux établissent des régimes de protection pour les voyageurs malchanceux faisant face à des retards, des annulations de vols ou même des refus d’embarquement. Illustration avec l’une de ces voyageuses malchanceuses…
Refus d’embarquement : se faire indemniser… en étant absent ?
À la veille de son départ, une voyageuse cherche à s’enregistrer sur son vol auprès de la compagnie aérienne. N’y parvenant pas, elle prend contact avec la compagnie. Cette dernière l’informe alors qu’elle a été transférée sur un autre vol…
Il en découle plusieurs problèmes. D’une part, la cliente n’ayant pas été avertie, elle a manqué son vol celui-ci étant déjà parti au moment où elle apprend ce transfert…
D’autre part, la compagnie l’informe que sa réservation pour le vol retour, 2 semaines plus tard, a été bloquée, la cliente ne s’étant pas présentée à l’embarquement du vol aller.
C’est ce dernier point qui va soulever des questions puisque la cliente, conformément à la réglementation européenne, va demander à la compagnie aérienne une indemnisation de 250 € au titre d’un refus d’embarquement résultant du blocage de sa réservation.
Ce qui n’est pas du goût de la compagnie, qui rappelle que la cliente n’était pas présente lors dudit embarquement et qu’elle a été prévenue 2 semaines à l’avance qu’elle ne pourrait pas prendre part au vol.
Elle indique également que dans le cas d’une annulation de vol, l’indemnisation n’est pas due lorsque le passager est prévenu si longtemps à l’avance… Il devrait donc en être de même ici concernant le « refus » d’embarquement.
Mais le juge européen n’est pas de cet avis ! Pour lui, il n’y a pas lieu d’appliquer les règles relatives aux annulations de vol à des cas de refus d’embarquer anticipés.
De plus, il considère que l’indemnisation est due, quand bien même la cliente ne se s’est pas présentée de façon effective à l’embarquement litigieux.
Pour le juge, en effet, du moment que la cliente a été prévenue en avance, sa présence au moment venu, uniquement dans l’optique de se faire indemniser, constituerait une formalité inutile.
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