Obligation d’identification à la TVA : pas pour tous !
Publiée le mercredi 12 juillet 2023 à 00h00 dans Actu Fiscale
La loi de finances pour 2023 est venue dispenser de l’obligation d’identification par un numéro individuel de TVA les assujettis réalisant certaines importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la TVA. Quelles sont les importations concernées ?
La liste des importations concernées par la dispense d’identification est connue !
En principe, doivent être identifiés par un numéro individuel en matière de TVA :
- les assujettis qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services ouvrant droit à déduction de la TVA ;
- les assujettis uniques dans le cadre d’un groupe TVA ;
- etc.
En revanche, sont exclus de cette obligation d’identification les assujettis qui effectuent exclusivement certaines opérations.
La loi de finances pour 2023 est venue compléter cette liste « d’exceptions » en intégrant les assujettis, non établis en France, qui réalisent des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de TVA. Sont concernés :
- les biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales communautaires ;
- en cas de catastrophe affectant le territoire d'un État membre de l'Union européenne, les importations de biens relevant d'une autorisation accordée à la France par une décision de la Commission européenne ;
- les importations de navires, aéronefs, objets incorporés, engins et filets pour la pêche maritime ;
- les importations de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid ;
- les importations au profit de certains organismes européens (la banque centrale européenne, par exemple), ainsi que celles réalisées au profit des forces armées.
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