Calamités agricoles 2023 : à épisodes exceptionnels, indemnisation exceptionnelle
Publiée le vendredi 23 février 2024 à 00h00 dans Actu Juridique
Entre tempêtes et inondations, le mois de novembre 2023 aura eu son lot de calamités agricoles. À tel point que le Gouvernement a décidé de revaloriser les prises en charges applicables aux pertes subies par les agriculteurs…
Taux d’indemnisation à 40 % pour 3 régions
Pour rappel, le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) permet, en cas de calamités agricoles, d’indemniser une partie des dommages matériels subis par les agriculteurs.
La calamité agricole est définie par la loi comme étant un dommage résultant de risques d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel climatique.
Il faut également que 2 critères soient remplis :
- les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture n'ont pas pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants ;
- les dommages en question ne sont pas considérés comme assurables.
En cas de calamité agricole, les agriculteurs peuvent être indemnisés en partie pour la perte de leurs récoltes ou de leurs fonds. Parmi les critères d’éligibilité, le professionnel doit justifier d’une assurance incendie ou, s’il démontre qu’il n’a pas d’élément d’exploitation assurable contre l’incendie, d’une assurance contre la grêle ou la mortalité du bétail.
En principe, les pertes sont indemnisées, selon les cas, entre 12 % et 35 %. Exceptionnellement, le Gouvernement porte ce taux d’indemnisation à 40 % pour :
- les pertes de fonds subies par les agriculteurs de Bretagne et de Normandie suite aux épisodes de vents violents du 1er au 5 novembre 2023 ;
- les pertes de fonds subies par les agriculteurs des Hauts-de-France suite aux inondations de novembre 2023.
Pour en savoir plus sur les détails de la procédure et des pièces à fournir pour obtenir l’indemnisation, rendez-vous sur le site Mes démarches du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
- Arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents
- Arrêté du 12 février 2024 portant modification du taux d'indemnisation applicable aux pertes de fonds subies par les agriculteurs de la région des Hauts-de-France suite aux inondations de novembre 2023
- Arrêté du 12 février 2024 portant modification du taux d'indemnisation applicable aux pertes de fonds subies par les agriculteurs des régions Bretagne et Normandie au titre des calamités agricoles suite aux épisodes de vents violents du 1er au 5 novembre 2023
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