Taxe d’habitation : clap de fin pour les associations ?
Publiée le jeudi 07 septembre 2023 à 00h00 dans Actu Fiscale
Le Gouvernement envisage-t-il d’étendre la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales aux locaux occupés par les associations à but non lucratif ? Réponse… et explications…
Associations et taxe d’habitation : pas de changement !
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée pour tous les foyers.
En revanche, elle est maintenue :
- pour les locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale (comme les résidences secondaires) ;
- pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, les associations et les organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Rappelons que sont considérés comme des « locaux occupés à titre privatif » par les associations ceux :
- qui ne sont pas accessibles au public ;
- ou dans lesquels le public ne peut pas circuler librement.
Interrogé par un député sur la possibilité d’étendre la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales aux locaux occupés par les associations à but non lucratif, le Gouvernement répond par la négative.
À l’appui de sa réponse, il explique :
- qu’une telle suppression occasionnerait, pour les communes et intercommunalités, une perte de ressources qui pourrait les inciter à renforcer la pression fiscale sur les autres acteurs locaux ;
- que les associations bénéficient déjà d’un soutien financier important (dispositifs budgétaires et dispositifs d’incitation fiscale à la générosité) ;
- que les associations qui éprouvent de réelles difficultés à s’acquitter de leur taxe peuvent toujours demander aux services fiscaux le bénéfice d’une remise gracieuse (pour tout ou partie des sommes réclamées).
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