Heures supplémentaires réalisées par les soignants : totalement exonérées d’impôt sur le revenu ?
Publiée le vendredi 01 septembre 2023 à 00h00 dans Actu Fiscale
Les heures supplémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2022 sont, toutes conditions remplies, exonérées d’impôt sur le revenu (IR) dans la limite de 7 500 € par an et par salarié. Un plafond d’exonération un peu trop bas pour les soignants qui se sont mobilisés pendant la crise sanitaire, estime un député, qui demande au Gouvernement d’intervenir… Pour quel résultat ?
Heures supplémentaires réalisées par les soignants et IR : pas de changement
Durant la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, les personnels soignants se sont particulièrement mobilisés, sans compter leurs heures.
Sauf qu’au moment de déclarer leurs revenus, nombre d’entre eux se sont trouvés confrontés à l’imposition de leurs heures supplémentaires, une fois la limite légale dépassée.
Pour mémoire, les rémunérations versées à raison des heures supplémentaires bénéficient :
- d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse ;
- d’une exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 € par an et par salarié. Ce plafond, au départ temporaire, a finalement été généralisé et pérennisé et s’applique aux heures supplémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2022.
Une situation inacceptable, selon un député, qui demande au Gouvernement soit de relever, soit de supprimer ce plafond pour les personnels soignants.
La réponse est négative !
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