Commerces dégradés : quelles sont les mesures de soutien ?

Publiée le vendredi 07 juillet 2023 à 00h00 dans Actu Juridique

Pour soutenir les commerces dégradés ces derniers jours, suite aux émeutes, le Gouvernement vient d’annoncer une série de mesures. Quelles sont-elles ? Et comment en bénéficier ?

Commerces dégradés : panorama des mesures de soutien

Au cours des émeutes de ces derniers jours, des établissements ont été dégradés et/ou pillés : commerces, restaurants, agences bancaires, etc.

Afin de soutenir les professionnels concernés, le Gouvernement a décidé de prendre les mesures suivantes :

des reports de charges sociales et fiscales pour les entreprises en difficulté ;
la possibilité pour les commerçants les plus touchés et en grande difficulté de bénéficier, au cas par cas, d'une annulation de charges sociales et fiscales ;
une possibilité de moduler à la baisse son taux d'impôt sur le revenu ;
la possibilité d'ouvrir exceptionnellement tous les commerces le dimanche 9 juillet 2023 ;
la date de fin des soldes est repoussée d'une semaine, du 25 juillet au 1er août 2023 pour les départements métropolitains ;
les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté sont mobilisés pour répondre aux questions et accompagner les professionnels : il est possible de les contacter au 0806 000 245.

Parallèlement, le secteur de la banque-assurance a annoncé qu’il s’engageait auprès des professionnels victimes des émeutes qui doivent effectuer leur déclaration de sinistre ou de perte d’exploitation le plus rapidement possible.

À ce propos, notez que France Assureurs a demandé à ses membres de prolonger le délai de déclaration de sinistre à 30 jours, contre 5 habituellement.

En outre, les assureurs se sont engagés :

à faire parvenir les indemnisations le plus rapidement possible ;
à réduire au maximum le montant des franchises sur les indemnisations, notamment pour les petits commerçants indépendants les plus touchés.

Par ailleurs, le Gouvernement a demandé aux banques de faire preuve de la plus grande compréhension vis-à-vis des échéances bancaires.

Enfin, il rappelle que pour effectuer une demande d’indemnisation, la première étape est le dépôt de plainte. Cette démarche doit se faire le plus rapidement possible. Dans ce cadre, le site https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/ peut être utile.

Sources :