ESPACE CLIENT

267 Boulevard Charles BARNIER 83000 TOULON
Tél. : 04 94 09 17 02 - Fax : 04 94 89 51 33

Comptabilité

Mission sociale

Comptes annuels

Fiscalité

PME

Cessation entreprise

Commerçants

Conseil en gestion

Conseil social

Secrétariat juridique

Création de société

Reporting

Business plan

[Actu Juridique] Plateformes Web : en cas de publication d’une offre de location meublée touristique…

Lorsqu’une plateforme Web publie une offre de location meublée touristique, elle doit indiquer si elle émane d’un professionnel ou d’un particulier. Comment ?


Location meublée touristique : professionnel ou particulier ?

Depuis le 1er janvier 2021, les plateformes Web qui publient des offres de location meublée touristique doivent indiquer si l’offre émane d’un professionnel ou d’un particulier.

Plus précisément, si l’offre émane d’un professionnel, la publication doit comporter la mention « annonce professionnelle ».

Et si l’offre émane d’un particulier, la publication doit comporter la mention « annonce d’un particulier ».

Ces mentions doivent être affichées dans des conditions de visibilité et de lisibilité suffisantes.

Source : Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme

Plateformes Web : en cas de publication d’une offre de location meublée touristique… © Copyright WebLex - 2021