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[Actu Juridique] Installation en désert médical = aide financière ?

Pour inciter les médecins à s’installer dans un désert médical, plusieurs dispositifs d’aides financières ont vu le jour. Trop, selon le Gouvernement, qui a décidé de les supprimer au profit d’une aide unique intitulée « contrat de début d’exercice ». Explications.


Lutte contre les déserts médicaux = contrat de début d’exercice !

Pour inciter les médecins à s’installer dans un désert médical, 4 dispositifs d’aides financières ont vu le jour, au fil du temps, nécessitant la signature d’un des contrats suivants :

  • le contrat de praticien de médecine générale ;
  • le contrat de praticien de médecine ambulatoire ;
  • le contrat de praticien isolé à activité saisonnière ;
  • le contrat de praticien territorial médical de remplacement.

Mais la multiplicité de ces aides financières a eu un effet contre-productif. C’est pourquoi elles ont toutes été supprimées.

A la place, il existe désormais une seule et unique aide financière, nécessitant la conclusion d’un contrat de début d’exercice.

Ce contrat est conclu avec l’agence régionale de santé (ARS) dans lequel se situe le désert médical. Il dure 3 ans et n’est pas renouvelable.

Ce contrat a pour objet d’inciter les médecins qui exercent depuis moins d’1 an et les étudiants en médecine à s’installer dans un désert médical (même en tant que remplaçant).

Notez qu’il peut aussi être conclu lorsque le médecin exerce dans une « zone limitrophe » d’un désert médical. Les zones limitrophes éligibles s'étendent sur une superficie couvrant 10 km au plus au-delà des limites du désert médical.

Le contrat de début d’exercice est conforme à un modèle type, consultable à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=KJGF3AKngvfFjTOc-PPV-D87ciU-LSNug9vaT-wWOVU=.

Pendant la 1ère année du contrat de début d'exercice, le médecin a droit à une rémunération complémentaire aux revenus tirés de l'activité de soins.

En outre, pendant toute la durée de ce même contrat, il peut bénéficier, à sa demande, d'une aide en cas d'incapacité pour cause de maladie, calculée sur une base forfaitaire journalière et égale à un trentième de la moitié du montant maximal de la rémunération complémentaire perçue.

Attention : lorsque le médecin ne respecte pas les conditions du contrat, l’ARS peut lui réclamer la restitution des aides versées.

Sources :

  • Décret n° 2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d'exercice prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique
  • Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d'exercice

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