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Les actualités du cabinet de comptabilité Sotorec à Toulon dans le Var 83
Afin de tenir les professionnels informés de la législation en vigueur et de ses éventuelles modifications dans le cadre de la tenue comptable des entreprises, PME, PMI, associations, commerces et professions libérales, le cabinet d’expertise-comptable Sotorec poste régulièrement des actualités sur cette page dédiée.
[Actu Juridique] CCMI avec fourniture de plan : du nouveau !
Les évolutions technologiques dont a bénéficié le secteur du bâtiment dans les années 2000 ont fait émerger de nouvelles constructions cons ...
[Le coin du dirigeant] Suppression de la déclaration annuelle de revenus : pour tous ?
Dès le printemps 2020, certaines personnes n’auront plus à déposer de déclaration annuelle de revenus, dès lors que l’administration disp ...
[Actu Juridique] Professionnels de santé : coopérez !
Les protocoles de coopération que peuvent mettre en place les professionnels de santé doivent répondre à des exigences de qualité et de sécu ...
[Actu Juridique] Quand un locataire fait des travaux sans autorisation…
Le locataire d’un local commercial situé en copropriété fait réaliser des travaux dans une partie commune de l’immeuble, sans autorisation ...
[Actu Sociale] Contrat d’apprentissage : du nouveau en 2020
Depuis le 1er janvier 2020, vous n’avez plus à enregistrer vos contrats d’apprentissage auprès de la chambre consulaire. Il vous suffit de l ...
[Actu Juridique] « Sociétés à missions » : des précisions !
Créées par la loi Pacte au printemps 2019, les « sociétés à mission » sont des sociétés commerciales qui se fixent, parallèlement à leu ...
[Actu Juridique] Promoteurs : du nouveau pour les SA HLM
Les SA HLM doivent obtenir un agrément ministériel pour exercer leur activité. Quel est le (nouveau contenu) contenu du dossier qu’elles doiv ...
[Année 2020 - Indices, taux, barèmes fiscaux] Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2020
Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux,
bénéfices non ...
[Actu Sociale] Si un salarié demande un congé de transition professionnelle...
Un salarié qui bénéficie d’un congé de transition professionnelle a droit à une rémunération. Pour les entreprises de moins de 50 salarià ...
[Actu Juridique] Certificats d’utilité, brevets : du nouveau ?
La Loi Pacte, publiée au printemps 2019, prévoyait, notamment, qu’une demande de certificat d’utilité, déposée par un inventeur, pouvait ...
[Actu Juridique] Contrat de déménagement : en cas de dommages aux meubles...
Une société de déménagement peut-elle limiter le montant des indemnités due à un client (particulier) lorsque des meubles ont été abîmés ...
[Actu Juridique] Plusieurs dettes à payer : dans quel ordre ?
Un couple a plusieurs dettes à régler à un même créancier, et invoque le droit de choisir celle qu’il souhaite régler en premier. Mais ce ...
[Actu Sociale] Difficultés des entreprises : l’Urssaf propose un accompagnement
A la suite des différents mouvements sociaux, de nombreuses entreprises, des commerçants, des artisans, etc. rencontrent des difficultés, notam ...
[Actu Juridique] Agent immobilier : un cas vécu… à ne pas reproduire ?
La vente d’une maison n’aboutit pas à cause de l’acquéreur qui refuse de finaliser la vente. Le couple va alors reprocher à l’agent imm ...
[Actu Juridique] Immobilier : « professionnel » vs « consommateur »
Dans l’immobilier, un particulier qui finance son achat par un prêt bancaire bénéficie des mesures protectrices du « consommateur ». Par pr ...
[Actu Juridique] Vente des parts d’une société civile : si l’agrément fait défaut...
L’associé d’une société civile qui veut céder ses parts sociales doit en principe obtenir le consentement des autres associés. A défaut, ...
[Actu Juridique] Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ?
Lorsqu’un bailleur refuse de renouveler un bail commercial, il doit normalement dédommager son locataire, en lui versant une somme d’argent. ...
[Actu Fiscale] Achat-revente d’immeuble = un problème de TVA ?
Un promoteur a construit un immeuble neuf. Parce qu’il reste encore des lots invendus, il décide de les louer. Se pose la question de la TVA… ...
[Actu Juridique] Bail commercial : qui doit prendre en charge les travaux de sécurité du local ?
Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur est en principe tenu de prendre en charge l’entretien du bien donné en location, sauf s’il ...
[Actu Juridique] Qu’est-ce qu’un « produit de grande consommation » ?
Les « produits de grande consommation » doivent obligatoirement donner lieu à la conclusion d’une « convention unique » entre les fournisse ...
[Actu Juridique] Intermédiaire en placements immobiliers : faut-il conseiller l’acquéreur ?
Une société de conseils en investissements est mandatée par un promoteur pour commercialiser les appartements d’un immeuble qu’il doit cons ...
[Actu Fiscale] Notaires associés d’une SEL : qui paie la TVA ?
Les notaires, comme les avocats, exercent fréquemment leur activité à titre individuel, dans le cadre d’une société d’exercice libéral ( ...
C’est l’histoire d’une dirigeante qui souhaite être traitée comme un particulier…
C’est l’histoire d’une dirigeante qui souhaite être traitée comme un particulier…
La dirigeante d’une socià ...
[Actu Fiscale] Médecins : rétrocessions d’honoraires = TVA ?
Dans le cadre d’un contrat de remplacement, un médecin titulaire reverse à un médecin remplaçant une partie des honoraires réglés par ses ...
[Actu Juridique] Réglementation thermique 2012 : un (nouveau) report à connaître
La réglementation thermique 2012 prévoit que les immeubles collectifs, dont les permis de construire sont déposés à compter du 1er janvier 20 ...
[Actu Juridique] Chirurgiens : cas vécu d’un accident médical (fautif ?)
Au cours de votre carrière professionnelle, votre responsabilité sera sûrement mise en cause au moins une fois par un patient, mécontent, aprà ...
[Actu Fiscale] Une taxe sur les bureaux… vacants ?
Une société implantée en Ile-de-France, propriétaire de bureaux inoccupés depuis des travaux de désamiantage, se voit réclamer le paiement ...
[Actu Juridique] Recouvrement des petites créances par mail : un modèle !
Depuis le 1er janvier 2020, les huissiers de justice peuvent aussi procéder à cette notification par mail en respectant un modèle-type que voici :< ...
[Actu Juridique] Marchés publics : des mesures pour les PME
Depuis le 1er janvier 2020, 2 mesures ont été prises concernant les marchés publics poursuivant le même objectif : faciliter la vie des PME. C ...
[Actu Juridique] Stages de sensibilisation à la sécurité routière : attention aux arnaques !
Lorsqu’un conducteur perd des points sur son permis de conduire, il peut suivre un stage de récupération de points. Toutefois, il existe de no ...
[Actu Sociale] Vidéosurveillance : 2 (récentes) précisions à connaître
Question : un dispositif de surveillance qui n’a pas pour finalité de contrôler les salariés peut-il malgré tout servir à prouver une faute ...
[Le coin du dirigeant] Prime forfaitaire de transition énergétique : une nouveauté 2020 !
Pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique est supprimé pour les ménages le ...
[Actu Juridique] ERP et accessibilité des personnes handicapées : du nouveau !
Si vous avez obtenu l’autorisation de déroger aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées ou que vous bénéficiez d’un délai ...
[Actu Juridique] Plateformes industrielles : quelles sont les opérations collectives de sécurité obligatoires ?
Les membres d’une plateforme industrielle qui souhaitent mutualiser les coûts de prévention et de gestion des accidents sont tenus de particip ...
[Actu Juridique] Chauffeurs VTC : votre carte professionnelle est-elle (in)valide ?
Afin de lutter contre la fraude dont est victime le secteur des VTC, les chauffeurs doivent être en possession d’une carte professionnelle pour ...
[Actu Sociale] Mise en demeure de l’Urssaf : de la précision !
Une entreprise reçoit une mise en demeure de payer des rappels de cotisations sociales, mises à sa charge à la suite d’un contrôle. Mais cet ...
[Actu Sociale] Assistant(e) maternel(le) : pas de vaccination = démission indemnisée
Un(e) assistant(e) maternel(le) peut décider de rompre un contrat s’il ou elle constate que l’enfant accueilli n’est pas vacciné. Et cette ...
[Actu Sociale] Défaut de CSE au 1er janvier 2020 : quel risque ?
Le Ministère du Travail vient d’apporter des précisions sur la mise en place obligatoire du comité économique et social (depuis le 1er janvi ...
[Actu Juridique] Plastiques à usage unique : c’est fini ?
Depuis le 1er janvier 2020, il est interdit de vendre certains produits en plastique à usage unique : lesquels ?
Plastiques à ...
[Actu Juridique] EHPAD : quelle hausse de tarifs en 2020
Certains EHPAD pourront augmenter les tarifs des contrats conclus avec leurs résidents : toutefois, le montant de cette hausse est plafonné. A q ...
[Actu Juridique] Création d’un symbole de reconnaissance des professionnels de l’immobilier
Les notaires, les huissiers de justice ou encore les médecins possèdent un insigne, permettant de reconnaître leur profession, qu’ils peuvent ...
[Le coin du dirigeant] Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les locations « Airbnb »
Si vous proposez en location un logement meublé sur des plateformes Web de type « Airbnb », sachez que la Loi Engagement et Proximité comporte ...
[Actu Juridique] Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour le règlement local de publicité
La Loi Engagement et Proximité comporte des mesures relatives à l’affichage publicitaire . Non seulement elle revient sur la mise en place des ...
[Actu Juridique] Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les médecins
La Loi Engagement et Proximité comporte une mesure intéressant spécifiquement les médecins : elle vise les arrêts maladie que vous établisse ...
[Actu Sociale] Si vous employez des salariés élus locaux...
La Loi Engagement et Proximité comporte des mesures sociales impactant les entreprises qui emploient des salariés qui exercent des fonctions d†...
C’est l’histoire d’une société qui rappelle à l’administration que « ce qui se conçoit bien s’énonce clairement »…
C’est l’histoire d’une société qui rappelle à l’administration que « ce qui se conçoit bien s’énonce clairemen ...
[Année 2020 - Indices, taux, barèmes juridiques] Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel - Année 2020
Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel
Année 2020
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[Année 2020 - Indices, taux, barèmes juridiques] Tarifs de publication des annonces judicaires et légales - Année 2020
Tarifs de publication des annonces judicaires et légales
Année 2020
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[Actu Juridique] Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les constructeurs
La Loi Engagement et Proximité comporte quelques mesures intéressant les professionnels de la construction. Voici un panorama des principales me ...
[Actu Juridique] Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les agriculteurs
La Loi Engagement et Proximité comporte une mesure intéressant les agriculteurs : il est, en effet, créé un droit de préemption au bénéfice ...
[Actu Juridique] Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les débits de boissons
La Loi Engagement et Proximité comporte de nombreuses mesures relatives aux débits de boissons. Voici un panorama des principales mesures que vo ...
[Année 2020 - Indices, taux, barèmes juridiques] Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) - Année 2020
Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des ...
[Actu Juridique] Loi Engagement et Proximité : 4 (petites) mesures à connaître
Outre les principales mesures d’ordre général et les mesures intéressant spécifiquement certains secteurs professionnels déjà abordées, i ...
[Année 2019 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indice des prix à la consommation - Année 2019
Indice des prix à la consommation
Année 2019
[Actu Juridique] Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les entreprises
La Loi Engagement et Proximité comporte quelques mesures d’ordre général intéressant les entreprises. Voici un panorama des principales mesu ...
[Année 2019 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indice de référence des loyers - Année 2019
Indice de référence des loyers
Année 2019
Indice de référence des loyer ...
[Année 2019 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution - Année 2019
Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution
Année 2019
[Le coin du dirigeant] CITE : un avantage fiscal largement aménagé pour 2020
La Loi de Finances pour 2020 a non seulement prolongé le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) jusqu’au 31 décembre 2020, ...
[Actu Fiscale] Fiscalités des véhicules : les nouveautés 2020
Entre autres mesures, la Loi de finances s’est intéressée à la fiscalité des véhicules : dans un 1er temps, elle adapte les différentes ta ...