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Les actualités du cabinet de comptabilité Sotorec à Toulon dans le Var 83
Afin de tenir les professionnels informés de la législation en vigueur et de ses éventuelles modifications dans le cadre de la tenue comptable des entreprises, PME, PMI, associations, commerces et professions libérales, le cabinet d’expertise-comptable Sotorec poste régulièrement des actualités sur cette page dédiée.
[Le coin du dirigeant] Contrat de prêts : toujours à déclarer ?
Depuis de nombreuses années, le seuil au-delà duquel les contrats de prêts de sommes d’argent doivent être déclarés à l’administration ...
[Actu Juridique] Agent immobilier : somme séquestrée = somme à restituer ?
Parce qu’il a finalement décidé de ne pas acheter le terrain pour lequel il avait formulé une promesse d’achat, un couple demande à l’ag ...
[Actu Sociale] Agents biologiques pathogènes : qui lave les vêtements de travail ?
Les ambulanciers portent une tenue de travail impérativement fournie par l’employeur. Mais le lavage de ces tenues peut-il être mis à la char ...
[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) et données personnelles des salariés : vigilance !
Par principe, il est interdit de traiter des données personnelles relatives à l’état de santé d’un salarié. Cependant, en cette période ...
[Actu Fiscale] Une taxe d’habitation pour les associations ?
Une association qui occupe un local meublé est-elle soumise à la taxe d’habitation ? Tout va dépendre de l’usage qui est fait du local…
[Actu Fiscale] Associations sportives : un soutien financier renforcé ?
Parce que de nombreuses associations sportives ont dû cesser leurs activités du fait de la crise sanitaire liée à la propagation du coronaviru ...
[Actu Juridique] Publication des annonces judiciaires et légales : du nouveau !
Sous réserve du respect de certaines conditions, les sociétés de presse papier et en ligne peuvent être habilitées à diffuser des annonces j ...
[Le coin du dirigeant] Taxe foncière 2020 : à payer avant le 16 octobre 2020 !
Cette année, vous avez jusqu’au 15 octobre pour payer votre taxe foncière 2020. Selon quelles modalités ? Réponses…
Taxe ...
[Le coin du dirigeant] Dirigeant de société : une abstention… fautive ?
Le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire est sanctionné pour avoir entravé le travail du mandataire judiciaire. Mais s†...
[Actu Juridique] Le secret médical survit-il à la mort du patient ?
Question : un médecin peut-il invoquer le secret médical pour refuser de communiquer le dossier d’un patient décédé à son héritier ? Rép ...
[Actu Juridique] Cnil et experts-comptables : ensemble aux côtés des TPE-PME !
Depuis le 25 mai 2018, les TPE/PME doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Mais, sa mise en œuvre n’es ...
[Actu Juridique] Maîtres d’œuvre : attention à la rédaction de vos factures !
La facturation des honoraires est un enjeu important pour les maîtres d’œuvre. Voici l’erreur (à ne pas reproduire) commise par un maître ...
[Actu Juridique] Contrats à impact : nouveaux défis, nouvelle forme de financement
Pour favoriser l’émergence de nouveaux projets sociaux et environnementaux, le Gouvernement a annoncé la mise en place de nouveaux partenariat ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : du nouveau pour les discothèques
Lourdement impactées par la crise sanitaire actuelle, les discothèques voient leurs conditions d’accès au Fonds de solidarité de nouveau amà ...
[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : prolongation du dispositif pour les secteurs les plus touchés
Depuis le 1er juin 2020, les employeurs qui recourent à l’activité partielle perçoivent une allocation modulée, en fonction de leur secteur ...
[Actu Juridique] Soutien aux entreprises : un nouveau dispositif de financement au 1er octobre 2020 !
Pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’une nouv ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : nouvelles précisions !
Mesure phare du Gouvernement pour soutenir les entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire, le Fonds de solidarité vient de faire l†...
[Actu Juridique] Normes de qualité de l’air : du nouveau !
Lorsque la qualité de l’air n’est pas bonne, il peut être créé des zones à circulation restreinte. Désormais, ces zones sont remplacées ...
[Le coin du dirigeant] Succession : pas de legs pour l’infirmière ?
Un héritier conteste le legs rédigé par un défunt en faveur de son infirmière. A tort, selon cette dernière, puisque le testament a été rà ...
[Actu Sociale] Nombre de DS : appliquer les conventions « et » la Loi ?
Une entreprise conteste le nombre de délégués syndicaux désignés par les syndicats représentatifs dans l’entreprise. A tort, selon les syn ...
[Actu Sociale] Contentieux : un motif du licenciement « revu et corrigé » ?
Dans 2 affaires récentes, des salariés ont contesté leur licenciement. S’est alors posée la question de savoir si le juge peut requalifier u ...
[Le coin du dirigeant] SCI : héritier d’un associé = associé ?
Suite au décès de l’un des associés d’une SCI, son héritier réclame le bénéfice des dividendes dont la décision de versement a été p ...
[Le coin du dirigeant] Pacte Dutreil : et si vous apportez vos titres à une holding ?
Actuellement, il est possible, sous réserve du respect de nombreuses conditions, de conserver le bénéfice de l’exonération d’impôt propre ...
[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : nouvel aménagement d’un dispositif exceptionnel ?
Pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de covid-19, le dispositif d’activité partielle a fait l’objet d ...
[Le coin du dirigeant] Informations relatives au Perp : de nouveau visibles en 2020 !
En 2019, les informations relatives aux plans d’épargne retraite populaire (Perp) ont disparu des avis d’imposition, avant de réapparaître ...
[Actu Juridique] Droit de préemption du locataire : pour tous les locataires ?
Lorsque son logement est mis en vente, le locataire bénéficie d’un droit de préemption dans diverses situations, par exemple après la divisi ...
[Actu Juridique] Greffes exceptionnelles : sur autorisation de l’ARS
Pour pouvoir réaliser des greffes exceptionnelles, un établissement de santé doit obtenir une autorisation délivrée par l’Agence régionale ...
[Actu Sociale] Rédaction d'un protocole préélectoral : entretenez le suspense ?
Une entreprise vient d’organiser les élections de ses représentants du personnel. Au moment de comptabiliser les bulletins de vote, elle remar ...
[Actu Juridique] Bail commercial : après l’heure, c’est plus l’heure !
Il est fréquent que des locataires de locaux professionnels ou commerciaux demandent la requalification de leur contrat de bail en bail commercia ...
[Actu Sociale] Licenciement abusif = préjudice moral ?
Un salarié conteste son licenciement pour faute grave. Et parce qu’il considère que ce licenciement a généré un profond sentiment d’injus ...
[Actu Sociale] Modifier les horaires de travail des salariés époux = faute grave ?
Une société d’ambulance informe son personnel d’un changement de planning. 2 salariés, mari et femme, s’y opposent : cette modification l ...
[Année 2020 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indice du coût de la construction - Année 2020
Indice du coût de la construction
Année 2020
Indice du coût de la constru ...
[Année 2020 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indice des loyers commerciaux - Année 2020
Indice des loyers commerciaux
Année 2020
L’indice trimestriel des loyers ...
[Année 2020 - Indices, taux, barèmes fiscaux] Taux d'intérêt des comptes courants d'associés - Année 2020
Taux d'intérêt des comptes courants d'associés
Année 2020
[Année 2020 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indice des loyers des activités tertiaires - Année 2020
Indice des loyers des activités tertiaires
Année 2020
L’indice des loyer ...
[Actu Juridique] Vente en viager : le vendeur était-il lucide ?
Un propriétaire vend sa maison en viager. Mais après son décès, 3 ans plus tard, son fils conteste la validité de la vente en viager, invoqua ...
[Actu Juridique] Vente immobilière : un assainissement directement raccordé ?
Découvrant que la maison qu’il a achetée est raccordée indirectement au réseau d’assainissement, un acquéreur réclame des indemnités au ...
[Le coin du dirigeant] Cession de parts : quand le respect du contrat n’est pas garanti(e)…
Parce qu’à la suite d’un achat de parts sociales, l’acquéreur constate que les comptes de la société présentent un écart négatif, il ...
[Le coin du dirigeant] Abonnements Internet = frais réels déductibles ?
Certaines personnes, dont le lieu de travail est très éloigné de leur domicile, sont autorisées, toutes conditions par ailleurs remplies, à d ...
[Actu Juridique] Copropriété : peut-on filmer ses voisins ?
Parfois, les relations de voisinage au sein d’une copropriété ne sont pas simples, comme l’illustre ce conflit au cours duquel un coproprié ...
[Actu Sociale] Heures de délégation : payer puis contester ?
Après la rupture de son contrat de travail, un représentant du personnel réclame à son ex-employeur le paiement d’heures de délégation. Sa ...
[Actu Sociale] Licenciement économique dans une imprimerie : veillez au reclassement des salariés !
Face à des difficultés économiques, une imprimerie est contrainte de se séparer d’un salarié. Comme l’impose sa convention collective, el ...
[Actu Sociale] Associations : réorganisation = motif économique de licenciement ?
Une association se réorganise et, dans ce cadre, propose à une salariée de changer de lieu de travail. Ce que la salariée refuse. L’associat ...
[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) : monétiser des jours de repos pour compenser l’activité partielle et l’incidence en paye
Du 12 mars au 31 décembre 2020, il est possible de compenser la baisse de revenus d’un salarié placé en activité partielle, grâce à la mon ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : nouvelles restrictions, nouveaux soutiens
A la suite du durcissement des mesures de restriction face à la résurgence de l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement vient d’annoncer ...
[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : fin du taux modulé ?
Depuis le 1er juin, le taux de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat et l’Unedic à l’employeur qui recourt à l’activ ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux départements en zone alerte
Dans les zones de circulation active de la covid-19, classées en rouge, le Préfet est autorisé, exceptionnellement, à mettre en place des mesu ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les vols ultramarins
Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a instauré des restrictions de déplacement qui concernent notamment la Guyane ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les tests
Les laboratoires sont actuellement engorgés, en raison de l’afflux de personnes qui demandent à être testées. Engorgement qui est également ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : le besoin de médecins en Outre-Mer
En Outre-Mer, le système de santé est sous tension en raison de la crise sanitaire et d’un manque de personnel de santé. Pour y remédier, le ...
C’est l’histoire d’une société pour qui voyager, c’est travailler…
C’est l’histoire d’une société pour qui voyager, c’est travailler…
A l’issue du contrôle fiscal d’une ...
[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant les centres de formation des transporteurs routiers
L’épidémie de covid-19 conduit les entreprises à adapter leur organisation, et notamment les centres de formation des conducteurs de véhicul ...
[Actu Sociale] Faute lourde = privé de congés ?
Une entreprise apprend que l’un de ses salariés a créé plusieurs entreprises concurrentes (et fructueuses !), au cours de l’exécution de s ...
[Actu Juridique] Panneaux publicitaires : trop de végétation, pas de location ?
Une copropriété loue des panneaux publicitaires à une société, qui décide de stopper le versement des loyers. Motif invoqué ? L’impossibi ...
[Actu Juridique] Vente en VEFA : contrat de réservation nul = vente nul ?
Après avoir acheté un appartement en VEFA, un couple sollicite l’annulation de la vente, le contrat de réservation qu’il avait signé à lâ ...
[Actu Juridique] Droit des marques : « attention !»
Une société allemande se voit refuser l’enregistrement de son signe « achtung ! » en tant que marque de l’Union-Européenne. Le motif ? Le ...
[Le coin du dirigeant] Retraités et CSG : erreur de la CNAV en votre faveur ?
Entre janvier et août 2020, à la suite d’une erreur technique, la CNAV a appliqué des taux erronés de CSG sur certaines retraites. Une erreu ...
[Actu Fiscale] Détaxe : remboursement de TVA dès 100 € d’achat !
Dans le cadre de la procédure de détaxe, le montant global minimum des achats permettant à un commerçant de délivrer un bordereau de vente va ...
[Année 2020 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indice du climat des affaires dans le commerce de gros - Année 2020
Indice du climat des affaires dans le commerce de gros
Année 2020
Indice du ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : un nouveau classement en zone d’alerte
A compter du 26 septembre 2020, certains territoires où le coronavirus circule activement seront classés en zones d’alerte. De quoi s’agit-i ...