[Actu Sociale] Pas de formation sécurité = risque d’emprisonnement !
Une entreprise de travaux publics est mise en cause à la suite de l’accident de travail d’un salarié. Ce dernier a, en effet, replacé un ta ...
[Actu Juridique] Indemnité d’éviction : sous quelles conditions ?
Le locataire d’un terrain nu, sur lequel il a édifié des constructions, se voit refuser le renouvellement de son bail commercial. Mais le bail ...
[Actu Juridique] Construction d’hébergements hôteliers : du nouveau !
Hôteliers, professionnels du bâtiment et agents immobiliers, 3 secteurs différents mais qui ont un point commun : les plans locaux d’urbanism ...
C’est l’histoire d’un employeur qui n’a pas organisé d’élections professionnelles depuis 18 ans…
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Sur le p ...
[Actu Sociale] Licenciement injustifié = Pôle Emploi indemnisé ?
Une entreprise a licencié une salariée inapte. Mais comme elle a manqué à son obligation de reclassement, le licenciement a été jugé abusif ...
[Actu Sociale] Commerce de détail alimentaire : quand ouvrir ?
Une société gérant un commerce de détail alimentaire et son dirigeant sont poursuivis pour avoir illégalement ouvert le dimanche et la nuit. ...
[Actu Fiscale] Sociétés agricoles : du nouveau ?
Entre autres mesures, la Loi de finances pour 2020 s’est intéressée aux sociétés agricoles, et notamment au montant des droits d’enregistr ...
[Actu Juridique] Règles de construction : vive l’innovation !
Depuis 2018, une mesure expérimentale, lancée par le Gouvernement pour inciter les professionnels du bâtiment à déroger aux règles de constr ...
[Le coin du dirigeant] Maison détruite = reconstruction automatique ?
La propriétaire d’une maison détruite va demander à la Mairie l’autorisation de la reconstruire à l’identique, ce qui lui est refusé à ...
[Actu Juridique] Vente d’un local loué : le vendeur protégé ?
Un bailleur vend son local commercial loué. En cas de problème dans le local, contre qui le locataire peut-il se retourner : l’ancien bailleur ...
[Actu Juridique] Pêcheurs : l’accès aux eaux de Guernesey suspendu ?
Depuis le 31 janvier 2020 à minuit, le « Brexit » est effectif et le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne. Cela a-t-il un impact pour le ...
[Actu Juridique] Pharmaciens : dépistez les angines !
Comme vous le savez, il existe des angines virales et des angines bactériennes. Pour les différencier, il existe un test appelé « Test Rapide ...
[Actu Sociale] Faute du salarié : 2 mois pour agir ?
Un salarié est licencié pour faute grave. Motif qu’il conteste, rappelant que la faute grave rend impossible son maintien dans l’entreprise. ...
[Actu Sociale] Défaut d’entretien d’un immeuble : la faute au gardien ?
Une copropriété licencie son gardien, lui reprochant des manquements dans l’entretien de l’immeuble. Sauf qu’il n’est pas le seul à int ...
[Actu Juridique] Interdiction de gérer : quelles fonctions sont concernées ?
Le dirigeant qui commet une faute lors de la liquidation judiciaire de son entreprise peut être condamné à une « interdiction de gérer ». Ma ...
[Actu Sociale] CDD pour remplacement : attention au formalisme !
Un salarié a été embauché, dans le cadre de nombreux CDD, pour remplacer alternativement et successivement plusieurs salariés absents. Mais u ...
[Actu Sociale] Licenciement d’une salariée enceinte : une interdiction absolue !
Un employeur convoque, un 30 décembre, une salariée à un entretien préalable fixé au 12 janvier suivant. Mais, le même jour, il reçoit par ...
[Actu Juridique] Transporteurs : faire face aux grèves…
Les grèves qui se déroulent actuellement en France impactent particulièrement l’activité des entreprises de transport de marchandises. C’e ...
[Actu Juridique] Notaire et garantie collective : quel taux de cotisation en 2020 ?
Afin de financer la garantie collective qui couvre tous les risques susceptibles de découler de votre activité notariale, vous êtes tenu au ver ...
[Actu Sociale] Liberté d’expression vs comportement critique : une affaire de preuve
Un employeur reproche à un salarié un comportement agressif et critique à l’égard d’autres salariés et de responsables hiérarchiques et ...
[Actu Sociale] Obligation de formation : pour quelles formations ?
Un salarié, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, tout en contestant son licenciement, reproche à son ex-employeur de ne ...
[Année 2020 - Indices, taux, barèmes fiscaux] Tarifs des droits de succession - Année 2020
Tarifs des droits de succession
Barème 2020
[Année 2019 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indice Syntec - Année 2019
Indice Syntec
Année 2019
L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du ...
[Année 2020 - Indices, taux, barèmes juridiques] Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective - Année 2020
Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective
Année 2020
Pour mé ...
[Actu Juridique] Acte de caution : et si la signature est mal placée ?
Pour être valable, un acte de caution doit comporter plusieurs mentions écrites à la main par la personne qui s’engage et sa signature. Mais ...
[Actu Juridique] Viticulteur et vente de vin : à déclarer !
Les viticulteurs sont tenus d’établir des déclarations récapitulatives mensuelles de sortie de chai sur lesquelles ils mentionnent les volume ...
[Actu Juridique] Liquidation judiciaire : interdiction d’acquérir les biens de l’association !
Le dirigeant d’une association placée en liquidation judiciaire ne peut pas se porter acquéreur des biens lui appartenant. Cette interdiction ...
[Le coin du dirigeant] Plan d’épargne en actions (PEA) : vendre des titres et payer de l’impôt ?
Un dirigeant a logé les parts de sa SARL dans un plan d’épargne en actions (PEA). 18 ans plus tard, il vend les parts, sans payer d’impôt. ...
[Année 2020 - Indices, taux, barèmes sociaux] Dates des jours fériés - année 2020
Dates des jours fériés
Année 2020
En 2019, les dates des jours fériés ...
[Année 2020 - Indices, taux, barèmes sociaux] Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire - Année 2020
Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire
Année ...
C’est l’histoire d’une SCI qui se prend pour un hôtel...
C’est l’histoire d’une SCI qui se prend pour un hôtel...
Une SCI loue des villas meublées. Et parce qu’elle o ...
[Le coin du dirigeant] Sommes versées à une association = dons ?
Un particulier verse près de 7 500 € à une association et demande à bénéficier de la réduction d’impôt pour dons. Ce que refuse l’adm ...
[Actu Fiscale] Crédit d’impôt recherche : pour les échantillons de tissus ?
Une entreprise industrielle fabrique des échantillons de tissus qui sont ensuite utilisés par ses clients dans le cadre de l’élaboration de n ...
[Actu Juridique] Agriculteurs : l’emballage (obligatoire ?) des œufs
Les agriculteurs qui vendent 100 % de leurs œufs directement aux consommateurs sur leur exploitation sont obligés de recourir à un centre de co ...
[Actu Juridique] Opter pour le dépôt confidentiel des comptes : toujours possible ?
Les petites et moyennes entreprises peuvent décider de ne pas rendre publics leurs comptes annuels ou de résultat. Mais ce choix leur est-il ouv ...
[Actu Juridique] Agriculteurs : comment lutter contre l’agri-bashing ?
En France, certains agriculteurs peuvent avoir des relations difficiles avec leurs voisins. En témoignent les litiges les opposant à des voisins ...
[Actu Fiscale] Vente de fonds de commerce : chaque jour compte…
Un couple, propriétaire d’un fonds de commerce placé en location gérance, résilie le contrat de location et, le même jour, vend le fonds à ...
[Actu Juridique] Décès d’un associé : quelles formalités ?
Le décès d’un associé oblige les associés restants et la société à accomplir certaines formalités, qui viennent d’être précisées… ...
[Actu Juridique] Voiture-radar : où en est l’expérimentation ?
Depuis 2017, à titre expérimental en Normandie, la conduite de voitures-radar est en partie confiée à des prestataires privés et non aux forc ...
[Actu Fiscale] Anticiper la hausse de vos cotisations patronales… en constituant une provision ?
Une société, pour faire face à l’augmentation de ses cotisations accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP), constitue une provis ...
[Actu Juridique] Liquidation judiciaire : le fournisseur peut-il en être tenu responsable ?
Un fournisseur vend un produit défectueux à une société, qui l’utilise pour fabriquer les produits qu’elle vend. Suite aux retours mécont ...
[Actu Juridique] Blogueurs = commerçants ?
Vous tenez un site web (« blog ») qui diffuse des publicités... et qui vous rapporte un revenu. Cela fait-il de vous un commerçant ? Réponse. ...
[Actu Juridique] Garagiste : quand une voiture neuve tombe en panne au bout de 8 jours…
Un garagiste vend une voiture neuve à un couple qui tombe en panne au bout de 8 jours. En conséquence, la vente est annulée et le garagiste est ...
