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Afin de tenir les professionnels informés de la législation en vigueur et de ses éventuelles modifications dans le cadre de la tenue comptable des entreprises, PME, PMI, associations, commerces et professions libérales, le cabinet d’expertise-comptable Sotorec poste régulièrement des actualités sur cette page dédiée.
La garantie de livraison sert à protéger le maître d’ouvrage en cas de défaillance du constructeur ou de mauvaise exécution. Lorsqu’elle ...
Les étiquettes des vêtements comportent des mentions obligatoires dont les caractères sont parfois tellement petits qu’elles sont difficileme ...
Dans le contexte épidémique actuel, et pour soutenir les entreprises du secteur du tourisme, le Gouvernement vient d’annoncer 4 mesures pour l ...
Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a publié un protocole sanitaire applicable dans toutes les entreprises. Pour le co ...
Le dispositif d’activité partielle a été largement éprouvé depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Des ...
Le recours au travail de nuit est, en principe, exceptionnel et doit être justifié par la « nécessité d’assurer la continuité » de l’ac ...
Une entreprise licencie un salarié pour insuffisance professionnelle. Ce que conteste ce dernier, rappelant qu’en tant que « jeune papa », il ...
Un salarié est licencié pour faute grave. Il conteste la régularité de son licenciement estimant que sa convocation à l’entretien préalabl ...
Il était prévu que les dégrèvements fiscaux sur le gazole non routier (GNR) devaient être supprimés, progressivement, à compter du 1er juil ...
Pour aider les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui rencontrent des difficultés à payer leur ta ...
Dans le contexte actuel, les bailleurs qui ont accordé des suspensions de loyers aux très petites entreprises mises en difficultés par la crise ...
Les établissements médico-sociaux de préorientation et de réadaptation professionnelle doivent fournir des prestations pour aider les personne ...
Tous les 10 ans, une opération européenne de recensement agricole est lancée. En France, elle a démarré le 1er octobre 2020, et se déroulera ...
Le conducteur possédant un permis de conduire de catégorie B limité aux voitures équipées d’une boîte de vitesse automatique peut conduire ...
Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) peuvent bénéficier d’une aide à la qualification, dès lors qu†...
Tout salarié peut bénéficier d’un congé de proche aidant lorsque l'un de ses proches (conjoint, concubin, partenaire de Pacs, membre de sa f ...
Une entreprise apprend qu’une salariée a dévoilé, sur son compte Facebook, les nouveaux produits qu’elle compte commercialiser prochainemen ...
Dans les zones de circulation active de la covid-19, classées en rouge, le Préfet est autorisé, exceptionnellement, à mettre en place des mesu ...
Les déplacements humains contribuent à la propagation de la covid-19. C’est pourquoi le Gouvernement a mis en place des contrôles sanitaires ...
Pour lutter contre la covid-19, le Gouvernement a mis en place des outils, pour le système de santé, qui traitent des données à caractère per ...
Au plus fort de la crise sanitaire, le Gouvernement a lancé une plateforme de mise en relation entre les établissements de santé et services sa ...
Le nouveau classement des entreprises relevant des secteurs du CHR, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture (S1 et S1 bis), ...
Un homme décède en laissant pour lui succéder sa fille. Découvrant que sa belle-mère est désignée légataire universelle par le testament d ...
Avant son décès, une personne a souscrit un contrat d’assurance-vie désignant comme bénéficiaires ses « héritiers ». La question se pose ...
Depuis le 5 novembre 2014, la réglementation impose que les autorisations de travaux qui concernent des immeubles situés près des monuments his ...
En attendant la publication des Lois de Finances en fin d’année, et dans le cadre du plan de relance de l’économie française, le Gouverneme ...
Il arrive fréquemment que les propriétaires de meublés de tourisme ou de chambres d’hôtes soient taxés non seulement à la taxe d’habitat ...
Parmi les différentes mesures fiscales adoptées par le Gouvernement pour faire face à la crise économique qui résulte de la crise sanitaire l ...
Les garages, emplacements de parkings et piscines privatives peuvent-ils être exonérés de taxe d’enlèvement des ordures ménagères ? Répon ...
Question : les médecins généralistes peuvent-ils prescrire des aides auditives pour un premier appareillage sans avoir suivi de formation en « ...
Mesure phare de soutien aux entreprises en cette période de crise sanitaire et économique, le fonds de solidarité vient (encore) de faire l’o ...
La dégradation des indicateurs épidémiques relatifs à la covid-19 empêche l’exercice de certaines activités (cafés, restaurants, salles d ...
Le projet de création d’un commerce peut être soumis à une autorisation d’exploitation commerciale donnée par la Commission Départemental ...
Les restaurants situés dans les zones d’alerte maximale doivent respecter un protocole sanitaire renforcé qui impose, entre autres, la tenue d ...
Pour soutenir la trésorerie des entreprises particulièrement fragilisées par la crise du coronavirus, des dispositifs d’exonération et d’a ...
Pour faire face aux difficultés générées par la crise du coronavirus, certains travailleurs non-salariés (TNS) pourront bénéficier d’une r ...
C’est l’histoire d’un propriétaire qui ne voit pas la différence entre « Airbnb » et « chambre d’hôtes »
Cette année, si vous faites partie des 20 % des foyers toujours soumis à la taxe d’habitation, vous avez jusqu’au 16 novembre 2020 pour la p ...
Depuis le 1er avril 2020, les frais de tenue de compte bancaire ont plus que doublé pour les associations. Le Gouvernement va-t-il contraindre le ...
Après la mise en liquidation judiciaire d’un promoteur immobilier, un Maire demande à des acquéreurs d’appartements la destruction de l’i ...
Question : pour des raisons écologiques, l’envoi des convocations aux assemblées générales (AG) va-t-il pouvoir se faire sur un extranet de ...
Le gérant d’un bar souhaite agrandir son établissement. Sauf que son permis de construire est illicite, conteste un voisin. Mais parce que la ...
Dans le prolongement du plan de relance de l’économie, le Gouvernement a mis en place, depuis le 1er octobre 2020, un crédit d’impôt pour l ...
Afin de favoriser l’emploi des personnes porteuses de handicap dans ce contexte de crise liée à la covid-19, le Gouvernement a créé une aide ...
L’Assurance Maladie a mis en place un nouveau téléservice permettant aux personnes identifiées comme cas contact de bénéficier, si elles ne ...
Certaines des conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu pour investissements au capital de sociétés foncières solida ...
En principe, chaque direction départementale ou régionale des finances publiques est compétente pour exercer des contrôles sur un territoire d ...
Le 26 septembre 2019, l’usine Lubrizol brûlait à Rouen. 1 an plus tard, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en œuvre de nouvelles mesu ...
Un journal est mis en cause par un auteur qui s’estime journaliste… et donc salarié. Ce que conteste le journal, qui considère qu’il s’a ...
Un grossiste licencie un salarié pour absence prolongée perturbant gravement le bon fonctionnement de l'entreprise. Sauf que la convention colle ...
Le travail des jeunes marins est très encadré mais sa réglementation vient de changer. Revue de détail…
Dans le secteur médical, la pratique des cadeaux d’affaires est strictement réglementée. 2 précisions viennent d’être apportées à ce su ...
Parce qu’elle n’a pas pris en compte les gains réalisés à l’occasion de la vente de plusieurs immeubles dans le calcul de sa CVAE, l’ad ...
Suite à l’annulation de la vente des titres de sa société, un dirigeant réclame à l’administration fiscale le remboursement de l’impôt ...
Afin de promouvoir la mixité et de lutter contre les préjugés de genre, une charte pour une meilleure représentation des jouets mixtes a vu le ...
Une société de location de véhicules reçoit une amende pour ne pas avoir désigné le conducteur qui a commis un excès de vitesse avec l’un ...
L’exonération d’impôt sur les bénéfices qui profite aux entreprises qui font le choix de s’implanter dans une zone de revitalisation rur ...
Lors du dernier point presse relatif à la situation sanitaire, le Gouvernement a annoncé la modification des mesures restrictives concernant les ...