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Les actualités du cabinet de comptabilité Sotorec à Toulon dans le Var 83

Afin de tenir les professionnels informés de la législation en vigueur et de ses éventuelles modifications dans le cadre de la tenue comptable des entreprises, PME, PMI, associations, commerces et professions libérales, le cabinet d’expertise-comptable Sotorec poste régulièrement des actualités sur cette page dédiée.

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[Actu Fiscale] Comptes courants d’associés : et si le solde est débiteur ?

Un associé se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu par l’administration fiscale lié à des prélèvements qu’il a effectu ...

[Actu Sociale] Dessinateur : salarié ou indépendant ?

Une entreprise fait régulièrement appel à un dessinateur rémunéré à la pige. Mais lorsque son volume d’activité et, par conséquent, sa ...

[Actu Sociale] Douche + (dés)habillage sur le lieu de travail = prime ?

Des éboueurs réclament à leur employeur une prime de douche et une prime d’habillage/déshabillage. Ce que ce dernier refuse. A tort, pour le ...

[Actu Juridique] Travaux dans une boulangerie : qui est responsable des malfaçons ?

Un artisan qui a construit une boulangerie est mis en cause par le boulanger, suite à l’apparition de malfaçons. S’il ne conteste pas devoir ...

[Actu Juridique] Brevets d’invention : une nouvelle procédure d’opposition !

Jusqu’à présent, pour réclamer la nullité d’un brevet, vous deviez vous adresser à la justice. A compter du 1er avril 2020, les choses vo ...

[Actu Fiscale] Prélèvement à la source : et si vous commettez une erreur ?

Si en 2019, l’administration fiscale n’a pas sanctionné les employeurs en charge de la collecte de la retenue à la source ayant commis des e ...

[Actu Juridique] Artisan : protocole transactionnel = réception des travaux ?

En raison de tensions avec son client, un artisan stoppe un chantier et met fin à son intervention au terme d’un protocole transactionnel qui v ...

[Actu Sociale] Réduction Fillon : avez-vous négocié sur les salaires ?

A l’issue d’un contrôle, l’Urssaf décide de réintégrer, dans le calcul des cotisations sociales, le montant de la réduction Fillon appl ...

[Année 2020 - Indices, taux, barèmes fiscaux] Barème fiscal des frais de carburants - Année 2020


Barème fiscal des frais de carburants

Barème 2020 applicable au titre des revenus 2019
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[Actu Juridique] Révocation du gérant : pour quel motif ?

Parce qu’il a licencié abusivement une salariée enceinte, le gérant d’une société est révoqué de ses fonctions. Ce qu’il conteste : l ...

[Actu Juridique] Label « entreprise du patrimoine vivant » : qui le décerne ?

Le label « Entreprise du patrimoine vivant » permet aux entreprises qui l’obtiennent de bénéficier d’un soutien à son développement éco ...

[Actu Fiscale] Quel taux de TVA appliquer à la vente de dentifrices fluorés ?

Vous vendez des dentifrices fluorés, des ventes qui sont soumises à la TVA. Mais quel taux de TVA devez-vous appliquer : 2,1 %, 10 % ou 20 % ? R ...

[Le coin du dirigeant] Revenus fonciers : travaux du locataire = impôt pour le propriétaire ?

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame au propriétaire d’un local commercial un supplément de revenus fonciers pour ...

[Actu Sociale] Travail dissimulé : le donneur d’ordre (toujours ?) solidaire ?

En raison d’un manquement à son obligation de vigilance, une entreprise (donneur d’ordre) se voit réclamer, par l’Urssaf, le paiement des ...

[Actu Juridique] Hôteliers et professionnels de l’habitat : comment lutter contre les punaises de lit ?

Les punaises de lit avaient quasiment disparu de France dans les années 1950. Mais elles sont aujourd’hui de retour… Pour lutter contre ce fl ...

[Actu Juridique] Infirmiers libéraux : ne négligez pas les tâches administratives !

Une infirmière libérale réalise des prestations de soins remboursables par l’Assurance Maladie. Malgré l’envoi des pièces justifiant de l ...

[Actu Sociale] Contrôle Urssaf : un avis de contrôle incomplet ?

Une entreprise, disposant de plusieurs établissements, reçoit un avis de contrôle de l’Urssaf précisant que tous ses établissements sont su ...

[Année 2019 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements - Année 2019


Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements

Année 2019

C’est l’histoire d’un couple qui présente aux impôts une facture de travaux incomplète…

C’est l’histoire d’un couple qui présente aux impôts une facture de travaux incomplète…

Décidé à faire de ...

[Actu Juridique] Débitant de tabac : fin de la « carotte » rouge ?

Les débitants de tabac doivent fixer une enseigne de couleur rouge appelée « carotte » sur la façade de leur établissement. Depuis le 23 fé ...

[Actu Juridique] Fautes du dirigeant : et si c’est une société ?

Parce qu’elle a commis plusieurs fautes de gestion, une société dirigeante d’une SA mise en liquidation judiciaire, se voit condamnée à pr ...

[Actu Sociale] VRP : « multicarte » = temps partiel ?

Une entreprise se sépare de son VRP. Celui-ci conteste son licenciement et réclame le paiement d’indemnités… sur la base d’un temps compl ...

[Actu Juridique] Auto-écoles : une inscription facilitée à l’épreuve pratique du permis de conduire ?

Pour faciliter l’attribution des places à l’épreuve pratique du permis de conduire, une expérimentation, créée par la Loi Mobilité voté ...

[Actu Juridique] Société en formation : qui est locataire ?

Le fondateur d’une société en formation signe, pour le compte de celle-ci, un bail commercial. Suite à sa mise en redressement judiciaire, le ...

[Le coin du dirigeant] Payer ses impôts chez le buraliste : c’est parti !

Pour simplifier la vie des usagers, il sera possible, à compter du 1er juillet 2020, de payer vos impôts chez votre buraliste habituel. Pour s ...

[Actu Juridique] Syndicat de copropriétaire : un livret A plafonné ?

A compter du 1er avril 2020, le montant des livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires sera plafonné. A combien ?

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[Actu Sociale] Requalification du contrat de mission en CDI : qui paie ?

Une société fait appel à une entreprise de travail temporaire (ETT) pour qu’elle mette à sa disposition des salariés. 2 salariés réclamen ...

[Actu Juridique] Contrôleur technique : pas d’accréditation, pas d’agrément préfectoral ?

Un contrôleur technique estime que l’agrément préfectoral d’un concurrent doit lui être retiré, celui-ci n’ayant plus d’accréditatio ...

[Actu Fiscale] Gérance de magasin : qui paie la CFE ?

En principe, toutes les entreprises sont soumises au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Mais qu’en est-il lorsque l’en ...

[Actu Juridique] Agent immobilier : que dit le mandat de vente ?

L’acheteur potentiel d’une maison fait une offre au prix demandé par le vendeur qui la refuse. Ce qu’il ne peut pas faire, estime l’acqu ...

[Année 2020 - Indices, taux, barèmes fiscaux] Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » - Année 2020


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobili ...

[Année 2020 - Indices, taux, barèmes fiscaux] Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin - Année 2020


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin< ...

[Actu Juridique] Procédures collectives : quand le dirigeant est-il responsable ?

Une société est mise en redressement, puis en liquidation judiciaire. Dans l’intervalle, le dirigeant commet plusieurs fautes de gestion… ce ...

[Actu Juridique] Faute de gestion : pas de coupable, pas de responsable ?

Suite à un contrôle de l’inspection du travail, une société exploitant un hôtel se voit reprocher la non-conformité de ses locaux et l’i ...

[Actu Juridique] Industriel et concurrence déloyale : de l’art d’évaluer son préjudice…

Une cristallerie constate qu’un concurrent vend des produits sous la dénomination « Made in France » alors qu’elle les importe de Chine, d ...

[Actu Fiscale] Une taxe d’apprentissage pour les parcs zoologiques ?

Une société soumise à l’impôt sur les sociétés exploite un parc zoologique et demande à bénéficier d’une exonération de taxe d’app ...

[Actu Juridique] Compagnies aériennes : passeport périmé, voyage annulé ?

Une compagnie aérienne refuse d’embarquer un enfant car son passeport est périmé. Un refus fautif, selon la mère de ce dernier, son fils pou ...

[Année 2019 - Indices, taux, barèmes juridiques] Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) - Année 2019


Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)

Année 2019

[Année 2020 - Indices, taux, barèmes fiscaux] Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » - Année 2020


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobili ...

[Année 2020 - Indices, taux, barèmes fiscaux] Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » - Année 2020


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobili ...

[Actu Juridique] Marchés publics : réceptionner un bâtiment inachevé ?

Il peut arriver que des travaux exécutés dans le cadre de marchés publics ne soient pas terminés dans les temps. Dans ce cas, il existe une pr ...

[Actu Juridique] Notaire : une erreur d’orthographe qui coûte… 63 000 € ?

Un acquéreur refuse de finaliser un achat immobilier. La responsabilité du notaire est alors mise en cause, le vendeur se prévalant d’une men ...

[Actu Juridique] Lutte contre le blanchiment : du nouveau !

La règlementation anti-blanchiment, qui oblige notamment certains professionnels à communiquer à l’Etat des informations dont ils ont connais ...

[Actu Juridique] Quand redressement du locataire rime avec résiliation du bail commercial…

Suite à sa mise en redressement judiciaire, une société locataire d’un local commercial cesse de payer son loyer, tout en se maintenant dans ...

[Actu Fiscale] Vente de voitures : TVA sur marge, sous conditions…

Une société française achète pour revendre des voitures d’occasion auprès d’une société allemande. Au moment de la revente, elle appliq ...

[Année 2019 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indices des prix des matières premières importées (hors énergie) - Année 2019


Indices des prix des matières premières importées (hors énergie)

Année 2019

[Année 2020 - Indices, taux, barèmes fiscaux] Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » - Année 2020


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »

[Actu Juridique] Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : du nouveau !

Les jeunes agriculteurs doivent respecter de nombreuses conditions pour bénéficier d’aides financières à l’installation. L’une de ces co ...

[Actu Juridique] Compagnie aérienne : pilote malade, excuse valable ?

Parce qu’un vol a été retardé en raison de la maladie du pilote, des voyageurs réclament des indemnités à la compagnie aérienne. A tort, ...

C’est l’histoire d’une entreprise qui démarche un client dans l’allée d’une foire….

C’est l’histoire d’une entreprise qui démarche un client dans l’allée d’une foire….

Lors d’un salon, le ...

[Actu Sociale] Salarié malade = salarié protégé ?

Un licenciement motivé par l’état de santé du salarié sera, en cas de contentieux, déclaré nul. Mais tout licenciement prononcé à l’en ...

[Actu Fiscale] Lutte contre la fraude fiscale : c’est l’heure du bilan !

Depuis plusieurs années, l’administration fiscale a engagé un processus de renforcement de ses dispositifs de lutte contre la fraude fiscale, ...

[Actu Fiscale] Mise à disposition de logements = don ?

Une société, propriétaire de plusieurs logements, décide de les mettre gratuitement à disposition d’une association venant en aide aux sans ...

[Le coin du dirigeant] Déclaration d’impôt sur le revenu 2020 : les dates sont connues !

Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le gouvernement vient de communiquer le c ...

[Actu Juridique] Débitants de tabac : êtes-vous dans un département « en difficulté » ?

Des débits de tabac peuvent bénéficier d’une aide financière spécifique, à condition toutefois qu’ils soient implantés dans un départe ...

[Actu Sociale] Dénoncer un accord ou un engagement : tous les salariés sont-ils concernés ?

Dans 2 affaires récentes, 2 entreprises décident de dénoncer un accord collectif pour l’une, un engagement unilatéral de l’employeur pour ...

[Actu Juridique] Agent immobilier : combien coûte une carte professionnelle ?

Pour pouvoir exercer votre activité d’agent immobilier, vous devez obtenir ou renouveler votre carte professionnelle. A cette occasion, il faut ...

[Actu Juridique] Exécuter le contrat : avant l’heure, c’est (pas ?) l’heure !

Une société réalise un film publicitaire, qu’elle livre à son client dans le délai prévu au contrat. Mécontent du film, le client refuse ...

[Année 2019 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indices du prix du pétrole et dérivés - Année 2019


Indices du prix du pétrole et dérivés

Année 2019

Indices du prix du pétr ...

[Le coin du dirigeant] Prélèvement à la source : et si vos revenus baissent ?

En cas de baisse de vos revenus, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu va-t-il permettre à l’administration fiscale de vous ...

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